QO 17/04/23 au Ministre Henry : L’amélioration des mécanismes d’aide pour les copropriétés

Question (Nicolas Janssen). – Monsieur le Ministre, les copropriétés sont souvent confrontées à des problèmes spécifiques qui rendent la transformation énergétique plus complexe que pour les maisons individuelles. Celle-ci constitue dès lors un défi majeur pour la transition énergétique des bâtiments. D’où la volonté de mise en place de mécanismes ciblés, comme repris dans la DPR. Les enjeux pour les copropriétaires sont multiples : réduction de la consommation d’énergie, des émissions de gaz à effets de serre, amélioration du conforme thermique et acoustique des occupants, valorisation patrimoniale du bien immobilier, réduction des charges collectives et bien d’autres encore. L’un des principaux défis les concernant est la prise de décision collective. En effet, les propriétaires peuvent avoir des priorités et des intérêts divergents. Or, pour les copropriétés, le choix de rénover est aujourd’hui soumis à une majorité des 2/3 qui est souvent difficile à obtenir. Il est donc essentiel d’engager un dialogue et une concertation pour aboutir à un consensus et garantir la mise en œuvre de cette rénovation énergétique tellement nécessaire. Un autre défi est le financement de l’amélioration énergétique. Même s’il est souvent possible de rénover une unité de logement séparément, des objectifs plus ambitieux nécessitent des travaux l’ensemble de l’immeuble, plus coûteux. Or, les copropriétaires doivent souvent trouver des solutions pour les financer. Les aides publiques peuvent être une solution, mais leur obtention est souvent complexe et souvent chronophage. Enfin, la transformation énergétique des copropriétés peut également rencontrer des difficultés techniques, notamment en matière d’isolation et de ventilation, ce qui entraîne aussi une augmentation des coûts. Les copropriétés doivent souvent s’entourer d’experts, de professionnels qui aideront à garantir la qualité des travaux et leur efficacité énergétique. La DPR mentionnait des mécanismes d’incitations pour les copropriétés. Le PACE précise que le Gouvernement wallon développera un cadre en la matière. Quand des mesures concrètes seront-elles implémentées ? Quels incitants avez-vous déjà mis en place pour faciliter les travaux de rénovation énergétique des copropriétés ? Plus particulièrement, une évolution des règles de décision au sein des copropriétés est-elle en cours ?

M. Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures. – Monsieur le Député, la rénovation des copropriétés fait l’objet d’attentions particulières parce qu’elle comporte des particularités techniques, mais aussi organisationnelles qui font que le travail est plus long, plus cher et plus difficile dans bien des cas de figure. Pourtant, étant donné qu’une rénovation d’une grande copropriété revient à rénover en une opération 50 ou 100 logements individuels, elle a droit à toute notre attention. Pour atteindre les ambitions climatiques et environnementales générales, la dernière version du PACE adoptée en deuxième lecture indique les politiques et mesures à mettre en place, notamment une réglementation d’ambitions graduelles et croissantes, en tenant compte de la réalité du parc de bâtiments et des propriétaires.En ce qui concerne le volet règles de décision au sein des copropriétés, hormis les travaux en cours dans le cadre de l’ACER, je rappelle que cette matière est réglée par le Code civil et qu’il y a lieu de se référer au législateur fédéral pour toute évolution des règles encadrant le vote des copropriétaires. Ces règles précisent qu’en cas d’obligation, une majorité simple suffit à emporter la décision des travaux nécessaires. Cependant, des incitants à destination des copropriétés sont déjà mis en place.Depuis septembre 2022, le régime des primes toiture et petits travaux est accessible aux associations de copropriétaires. Une seule demande peut être introduite pour l’ensemble des copropriétaires pour des travaux réalisés dans les parties communes, notamment la toiture. Le 17 mars dernier, le Gouvernement a adopté, en première lecture, une réforme des différents systèmes de primes en vigueur. Hormis l’augmentation des montants, la diminution de l’effet contraignant de l’audit, cette réforme ouvre également les primes habitation aux associations de copropriétaires. Ces politiques et mesures sont accélérées et amplifiées au travers du Plan de relance de la Wallonie, notamment du déploiement de l’alliance Climat-Emploi-Rénovation, dont je parlais. Cette alliance prévue sur 2021-2024 contribue à la mise en œuvre des actions et mesures de la stratégie wallonne de rénovation à long terme, en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés. Dans le cadre de cette alliance, un groupe opérationnel « Demandes » et un groupe de travail « Copropriété » spécifique sont mis en place pour permettre aux parties prenantes de faire des propositions de nouvelles actions ou bonifications de projets ou processus en cours et de faire des recommandations afin de lever des freins ou des blocages importants qui auraient été identifiés. Taillée pour être à l’écoute de toutes les parties prenantes, l’alliance joue ainsi pleinement son rôle.

Réplique de N. Janssen. – Merci, Monsieur le Ministre, pour l’ensemble de ces précisions. Merci d’avoir rappelé ce qui se trouve dans le PACE et ce à quoi l’alliance est occupée à travailler, j’en ai pris bonne note. Je voudrais simplement encore évoquer l’exemple français, ce qui a été réalisé dans le cadre de la loi ELAN de 2018, par laquelle il y a également le fonds de travaux et le prêt à taux zéro qui ont été mis en place, et qui jouent un rôle important dans la réalisation de ces travaux et dont on pourra continuer à s’inspirer.