QO 25/02/25 à la Ministre Neven : l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques pour les entreprises flamandes

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, en Flandre, depuis le 1^er janvier dernier, toute entreprise consommant plus de 1 gigawattheure d’électricité par an est obligée de s’équiper en énergie solaire en centrale photovoltaïque. Le dispositif inclut même une obligation de puissance de placement en fonction de la surface, à savoir 12,5 watts crête par mètres carrés de toiture, cette valeur passant à 25 watts crête par mètre carré à partir de 2035. Ces obligations valent également pour les bâtiments publics.

Le photovoltaïque représente un axe de souveraineté énergétique à ne pas négliger pour la Wallonie, bien au-delà de l’aspect lié à la transition énergétique et climatique. Dès lors, une telle mesure vous paraîtrait-elle opportune et envisageable ? Ne pourrait-on pas cartographier le nombre de sites qui seraient potentiellement concernés ? Qu’envisagez-vous sur le volet lié à l’obligation qui pourrait s’imposer sur les bâtiments publics ? Ne pourrait-on pas envisager d’étendre cette mesure ou de telle réflexion pour certains types de consommateurs, compte tenu de notre législation spécifique en PV industriel ? Quels seraient par ailleurs la capacité de réaction de nos GRD ou les éléments à mettre en œuvre pour assurer d’une manière fluide l’ensemble des demandes ? Dispose-t-on de modèles de stress-test de nos organismes délégués dans une telle hypothèse ?

Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports. – Monsieur le Député, la mise en place d’une obligation photovoltaïque en Flandre constitue en effet une initiative qui pourrait être analysée dans le contexte wallon. Toutefois, il faut apporter certaines nuances quant aux modalités de cette obligation flamande.

L’échéance initiale est fixée au 30 juin 2025, non au 1ᵉʳ janvier. L’application repose sur une moyenne de consommation annuelle mesurée sur trois ans avec un seuil d’un gigawattheure par point de prélèvement pour le secteur privé et des exigences spécifiques pour les bâtiments publics. La capacité minimale à installer est progressive, atteignant 25 watts-crête par mètre carré en 2035 et des dérogations sont prévues selon certains critères techniques ou économiques.

Indépendamment de cette initiative, la Wallonie doit transposer l’article 10 de la fameuse directive PEB d’ici fin 2026, ce qui implique des obligations similaires sur les bâtiments neufs et existants. Le calendrier prévoit un déploiement du photovoltaïque en fonction de la surface utile des bâtiments, avec une obligation dès 2026 pour les bâtiments publics et non résidentiels neufs de plus de 250 mètres carrés ainsi qu’un élargissement progressif aux bâtiments existants et aux rénovations importantes jusqu’en 2030. Compte tenu des engagements européens, une telle mesure est incontournable pour atteindre les objectifs de production qui sont fixés par le PACE, notamment les 5 100 gigawattheures de production annuelle pour la filière photovoltaïque.

Toutefois, il convient de veiller à la cohérence entre une éventuelle obligation photovoltaïque et les dispositifs qui sont existants en Wallonie, notamment les conventions carbone. Le mécanisme de la convention carbone repose sur des engagements volontaires des entreprises à réaliser des investissements dans trois catégories – l’efficacité énergétique, l’abattement des gaz à effet de serre et la production renouvelable – en échange de contreparties. L’introduction d’une obligation légale généralisée d’installer du photovoltaïque pourrait s’avérer redondante, voire contradictoire avec les principes de flexibilité qui prévalent dans les conventions carbone.

Une analyse approfondie devrait donc être menée afin d’assurer une complémentarité entre ces cadres et éviter d’imposer des contraintes superflues aux entreprises qui sont déjà engagées dans ces démarches volontaires de réduction de leur empreinte carbone.

Réplique de N. Janssen. – Merci, Madame la Ministre, pour ces précisions et pour ces nuances que vous avez apportées ainsi que le lien avec les conventions carbone. Peut-être que sur l’élément lié aux bâtiments publics, il serait intéressant de voir si cela ne pourrait pas s’appliquer, parce que, sauf erreur, les conventions carbone ne s’appliquent effectivement pas aux bâtiments publics.