Interpellation 19/02/24 au Ministre Henry : 35e cahier d’observations adressé par la cour des comptes au Parlement wallon – Fascicules Ier et II
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Question (Nicolas Janssen). – Depuis le contrôle des comptes 2010-2011, la Cour des comptes relève que l’AWAC n’a pas encore mis en place un organe de direction. On a déjà eu l’occasion de l’évoquer dans le passé. Comment peut-on expliquer que ce ne soit pas encore le cas ? Il y a un an, vous aviez répondu à cette question en disant que c’était imminent. Le 14 décembre dernier, il semblerait que l’AGW soit passé en troisième lecture au Gouvernement. Pouvez-vous confirmer que c’est bien le cas ? Cet AGW ne comptant que trois articles, pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ? Par ailleurs, la Cour des comptes recommande l’AWAC de fixer des règles d’évaluation. Dans sa réponse, le président ad interim de l’agence précise que ces règles sont définies dans le document intitulé « Procédures et vade-mecum comptables et budgétaires ». Pouvez-vous préciser ce qui est prévu à ce sujet ? Que pensez-vous de cette réponse ? Considérez-vous que c’est suffisant ? En outre, la Cour relève que l’AWAC n’a pas prévu de délégation de pouvoir. Qu’en est-il ? Qu’attendons-nous pour conclure ce dossier relatif à la délégation de pouvoir ? Le Port autonome du Centre et de l’Ouest n’a pas transmis son compte d’exécution. Il semble justifier cela par des difficultés en matière de ressources humaines. Vous aviez pointé, l’année dernière, les difficultés de professionnalisation de la structure. Confirmez-vous que le port transmet désormais ses comptes d’exécution et qu’il est bien en ordre à ce sujet ? Depuis 2011, le Port autonome de Namur ne parvient pas à établir un inventaire physique complet et à le réconcilier avec l’inventaire comptable dans le but de garantir l’exhaustivité et la qualité des données comptables. Vous aviez précisé, lors de l’examen du cahier d’observations de l’année dernière, que les recommandations seraient rencontrées cette année. Pouvez-vous confirmer que c’est bien bien le cas et que cet inventaire a pu être établi ? Concernant le Port autonome de Liège, le cahier d’observations de la Cour met en exergue le fait que la redistribution des crédits limitatifs n’a pas fait l’objet de votre accord. Pouvez-vous nous indiquer les mesures mises en place afin que ce manquement ne se reproduise plus et que ces difficultés ne réapparaissent plus ? La Cour indique que la Région serait responsable d’erreurs de comptabilisation de subventions, créant une distorsion de comptabilisation de l’ordre de près de 756 000 euros. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ? Quelle est votre évaluation ? Qu’est-il mis en place pour que ces erreurs ne se reproduisent plus à l’avenir ?
M. Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures. – Je réitère évidemment mes remerciements à la Cour pour toutes ses analyses détaillées et ses commentaires. Sur la question de M. Crucke concernant la transmission des documents, sauf erreur, il n’y a pas de document non transmis. Nous avons, dans les UAP de type 3, l’OTW et la SOFICO, et les documents ont bien été transmis. Concernant la CWaPE – comme cela, je n’y reviens pas –, c’est d’abord du ressort de la sous-commission. Donc a priori je n’interviens pas sur le sujet. Pour ce qui concerne l’AWAC, une série de remarques ont été évoquées. Comme M. Crucke l’a dit lui-même, on est sur un avis sans réserve, mais cela n’empêche pas d’examiner quand même les recommandations. Pour ce qui concerne les règles d’évaluation, l’AWAC travaille sur la proportion d’amortissement à prendre en compte sur les comptes 2023 notamment, en particulier la station de mesure de la qualité de l’air à Charleroi, qui est dans les compétences de ma collègue Céline Tellier, puisque l’on est sur une structure qui a deux parties de compétence. La tutelle organique est plutôt chez la ministre de l’Environnement. Nous aurons une proposition qui sera examinée très prochainement, à la fois au niveau du ministre du Budget et des deux ministres fonctionnels. Sur la question de la structuration de l’AWAC – M. Janssen intervenait également sur ce point –, je vous confirme qu’il y a eu une adoption en deuxième lecture par le Gouvernement le 27 avril de l’année dernière de l’arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2008 et ensuite une troisième lecture le 14 décembre. Nous attendons maintenant la publication au Moniteur belge. Cette nouvelle structuration est déjà reprise dans l’arrêté-cadre du SPW et se concrétise donc par la création de deux directions et d’un organe décisionnel transversal qui reprend les deux directeurs et l’inspecteur général. Cette nouvelle structure est bien convenue et se met en place. J’en viens à la question des ports, qui est le plus gros chapitre de ces différents rapports. Sans mauvais jeu de mots, je dirais que d’une certaine façon, nous sommes au milieu du gué sur deux volets. Nous avons ici à la fois, d’une part, des travaux qui sont en cours en termes de procédures et de professionnalisation, de gestion et, d’autre part, également la discussion sur les contrats de gestion. Nous sommes au milieu du gué, parce qu’il y a eu pas mal de soucis qui ont été relevés par la Cour des comptes. On a ici un décalage dans le temps. Il y a beaucoup d’éléments qui ont été pris en compte et qui se traduisent par une série de décisions, notamment la question du logiciel que j’ai évoquée tout à l’heure, qui répond quand même à pas mal de questions. Monsieur Crucke, je vous confirme bien que c’est le logiciel fort attendu pour différents éléments, logiciel comptable commun pour les différents ports et leur contrôle interne. Il est opérationnel depuis ce mois de février. Forcément, cela ne peut donc pas encore se traduire dans les analyses et le suivi des recommandations antérieures que la Cour peut faire à ce stade. Il y a également eu pas mal de rotations en termes de ressources humaines. Il faut mesurer que l’on a effectivement des petites structures. Évidemment, il y a le Port autonome de Liège, qui est un port plus important, mais pour le reste, on a des petites structures et il est attendu de ces structures de mettre en œuvre des éléments très précis de comptabilité, de spécificité, de rapportage, et cetera, pour lesquels il y a parfois un déficit de formation ou simplement de disponibilité humaine. Quand on différencie différentes fonctions et qu’il n’y a que quelques personnes, c’est compliqué à réaliser. Les ports s’équipent donc progressivement de cette façon, d’où ce logiciel commun, qui est une traduction par un outil à l’échelle de la Région et c’est bien l’intérêt que je vois d’un travail commun. C’est aussi la dimension que j’entends promouvoir dans les contrats de gestion. Vous évoquez la question d’une fusion, Monsieur Crucke. Je ne pense pas qu’elle soit souhaitée. Elle n’est d’ailleurs pas prévue par l’accord de Gouvernement. Elle n’est pas spécialement souhaitée par les différents ports parce qu’il y a des spécificités. Objectivement, il y a des implications locales des forces vives locales autour du port, avec l’activité économique, et cetera, la gestion de l’aménagement du territoire. Ce sont aussi des outils territoriaux et d’activités économiques locales. D’autre part, je pense qu’il est souhaitable – et c’est ce que j’ai défendu dans le cadre de l’élaboration des contrats de gestion, pour lesquels nous avons un travail en commun avec les différents ports et non pas un travail individualisé avec chaque port. En tout cas, on a tenté de travailler de cette façon en défendant non pas une fusion telle quelle, mais bien une professionnalisation et la mise en œuvre d’outils communs qui permettent justement d’avoir un regard régional, une professionnalisation, parfois de la consultance extérieure, parfois de l’implication de l’administration régionale, et ne pas laisser les petites structures des ports livrées à elles-mêmes pour la mise en œuvre de différentes recommandations qui sont effectivement très complexes, parce qu’elles n’ont pas été élaborées spécialement pour de petites structures comme celles-là. Néanmoins, un certain nombre de recommandations ont été mises en œuvre, notamment via ce logiciel, d’autres éléments – des transmissions de documents, et cetera. J’en ai évoqué plusieurs tout à l’heure. Beaucoup d’éléments relevés par la Cour sont des éléments plus anciens dont on est aujourd’hui sorti. Tout n’est pas encore résolu, c’est vrai, mais on en est sorti. Il y a eu particulièrement, notamment en termes de ressources humaines, de la rotation dans les équipes de comptabilité dans plusieurs ports. On a évoqué également le port de Liège où, là, il y a eu aussi un changement à la direction générale. Ce n’est pas un licenciement, comme cela a été évoqué, mais c’est une fin de fonction à l’âge de la pension. Il y a eu un une désignation ad interim qui devra, dans les prochains mois, se transformer par une désignation définitive. On est dans des postes à mandat, il y a toute une procédure prévue, et cetera. En l’occurrence, la personne qui occupe cette fonction est un ancien premier conseiller de la Cour des comptes en congé de la Cour. Clairement, c’est une personne qui est très investie, depuis un peu plus d’un an et demi, dans la remise en ordre de ces procédures, de ces aspects comptables. Croyez bien qu’il prend cela très au sérieux, mais ce genre de travail ne se mène pas d’une semaine à l’autre et nécessite bien entendu un travail progressif. Monsieur Crucke, vous évoquiez, au niveau du Port autonome du Centre et de l’Ouest, la question de la réglementation SEC, des arrêtés d’octroi de subventions de fonctionnement conformes à la réglementation SEC. Sur ce point, c’est un problème « one shot », qui n’est pas structurel, mais qui résulte d’une situation de modification européenne du statut de certains ports et, d’autre part, de la soumission de tous les ports au décret WBFin – quand je vous disais que c’était complexe –, quel que soit leur statut du point de vue SEC. Par ailleurs, il n’y a plus de subvention de fonctionnement depuis l’exercice budgétaire 2023. Cet élément est en cours de traitement, mais ce n’est pas un problème structurel. Pour ce qui concerne le Port autonome de Namur, le logiciel des engagements est effectivement implémenté. Il fonctionne et répond au cahier de charges tel qu’il a été défini. Là, on est dans une mise en œuvre qui suit son cours. Vous avez évoqué plusieurs éléments concernant le port de Liège. J’ai répondu déjà d’une manière générale à plusieurs d’entre eux. Sur le port de Namur, il y avait plusieurs éléments en termes de recommandations. Il y avait la question de confier des signalétiques fournisseurs aux agents qui n’interviennent pas dans les processus de liquidation ou de paiement des réponses. De ce point de vue, le PAN indique que ce n’est pas possible pour l’instant en termes d’effectifs internes. Il a donc fait appel à des consultants externes pour les aider dans la gestion financière quotidienne. Ce sont des éléments qui ont été mis en œuvre. Pour ce qui concerne l’inventaire physique complet et la réconciliation avec l’inventaire comptable pour garantir l’exhaustivité et la qualité des données comptables, le PAN a procédé en 2019 à la localisation des biens immobilisés dans le bâtiment qu’il occupe. Le port a signalé également que la mise en œuvre de l’exercice demandé par la Cour a effectivement pris un certain retard, mais qu’il a aussi fait appel à des consultants externes dans cette dimension. Concernant la comptabilité des engagements et la vérification des montants des encours des engagements au moins une fois par an de manière à annuler les engagements devenus sans objet, c’est un des éléments qui est tout à fait pris en compte par le nouveau logiciel comptable qui vient d’entrer en effectivité. Pour l’attestation de l’effectivité du système de contrôle interne sur la base d’un rapport annuel, il y a un travail en cours en termes de disponibilité d’effectifs qui ne permet pas d’effectuer ce travail dans l’équipe interne. Un travail est en cours avec l’administration et mon cabinet pour trouver les meilleures solutions de traduction de cette recommandation. Pour ce qui concerne le suivi, en termes de transmission, M. Janssen m’interrogeait à ce sujet. Il y a bien eu transmission des documents de 2021 dont il est évoqué qu’ils n’avaient pas été transmis au niveau du PACO. Au niveau du PAN, de la même façon, les choses ont été traduites via cette question d’implication de consultants extérieurs. Aujourd’hui, l’essentiel des recommandations sont en cours de mise en œuvre ou ont été réalisées pour ce qui concerne le passé, pas encore la totalité. Le logiciel, principalement comme outil commun, est en cours de mise en œuvre. Il va être opérationnel et utilisé. Il reste la discussion concernant les contrats de gestion. Mon souhait les concernant reste de pouvoir aboutir à un accord. C’est une discussion complexe, qui a pris un certain temps et dans laquelle mon cabinet a investi beaucoup d’énergie. Vous m’avez interrogé plusieurs fois à ce sujet. Le travail se poursuit. Nous avions prévu dans les tout prochains jours – c’était prévu aujourd’hui, mais à la demande de certains participants, cela a été décalé de quelques jours – une réunion d’état des lieux des différents ports, avec les directeurs et les présidents, pour faire l’état des lieux des points qui restent encore en discussion. Il y a une réelle volonté – ils me l’ont témoigné personnellement – d’aboutir sous cette législature à un accord. C’est souhaitable de par la situation générale des ports, de par ces différents constats et pour permettre à la fois de stabiliser leur situation et de faire en sorte d’avoir une efficacité de gestion de tout ce qui peut être commun. Cela ne doit toutefois pas mettre à mal les spécificités locales de chaque port et leur rôle particulier sur leur territoire en tant qu’acteur économique. Nous verrons bien si cela peut aboutir, soit d’une manière générale, complète, soit d’une manière particularisée avec chacun des ports ou avec certains ports s’il n’est pas possible de le faire de manière générale. Si ce n’est pas le cas, il faudra en tirer une conclusion d’analyse à l’échelle de la Région pour la prochaine législature. Il faudra aviser de la suite, étant donné que l’on n’aura pas complètement pu aboutir à un contrat de gestion. On ne peut pas rester dans cette situation. Je pense que beaucoup de tentatives auront été déployées. Il faudra alors que la Région se positionne sur la manière d’avancer pour mettre ces différentes structures dans un état de gestion suffisamment moderne et efficace, et cela me paraît d’autant plus nécessaire que le transfert vers le fluvial du transport de marchandises pour les prochaines années ou même décennies est tout à fait crucial. Nous avons d’ailleurs des investissements importants qui ont été prévus via le Plan de relance de la Wallonie, notamment de rehaussement des ponts et de déploiement de la plateforme du Trilogiport. À Charleroi, d’autres projets se déploient aussi, notamment autour de l’hydrogène, à proximité du port. C’est un sujet stratégique pour la Wallonie. Lors des deux prochaines législatures, le transport fluvial sera un sujet encore plus prégnant que sous cette législature. Nous y avons travaillé cette législature puisque des investissements majeurs ont été réalisés. Le travail est en cours en termes de mise en ordre des recommandations de la Cour et en termes d’outils de gestion, mais il faut encore finaliser le travail avec ces contrats de gestion. J’espère que cela pourra être le cas dans les prochaines semaines et que l’on pourra ainsi avoir un nouveau chapitre qui peut s’ouvrir.