Interpellation en commission de l’Environnement du 12/12/23 sur le code de l’eau

Intervention (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, je vous remercie pour votre présentation. On se réjouit de l’existence de ce texte. En effet, les nouvelles dispositions permettront aux gestionnaires de cours d’eau de réaliser des travaux à titre conservatoire sur les ouvrages ne leur appartenant pas, ou de constituer une servitude d’utilité publique au profit du cours d’eau, sans passer par une procédure d’expropriation. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce décret, la question centrale reste toutefois la charge financière en lien avec ces actes et travaux qui, potentiellement, peuvent être rapidement très coûteux, ainsi que la répercussion sur le propriétaire. Les différentes instances qui ont été consultées ont pointé ces difficultés dans leurs avis et recommandations au Gouvernement. Ces instances plaident pour une procédure de concertation en amont des actes des travaux envisagés afin de régler cette question de la prise en charge financière. Madame la Ministre, pouvez-vous apporter une réponse à ce sujet ? Comment s’articulera la procédure de concertation afin de garantir l’implémentation effective de ces nouvelles mesures ? Par ailleurs, le projet de décret comprend un volet « indemnisation ». Le secteur agricole s’est inquiété de cette réforme et des mesures proposées. Les exploitants sont déjà tenus par des obligations légales en matière de préservation des cours d’eau, d’abreuvoirs, de clôture des berges ou d’implantation d’un couvert végétal permanent par exemple. La crainte des exploitants agricoles est de devoir assumer une seconde fois la prise en charge de ces coûts en cas d’actes et travaux effectués sur base du présent décret et qui auraient pour conséquence la destruction de ces infrastructures. Comment le Gouvernement entend-il répondre à cette difficulté ? Une indemnisation spécifique est-elle prévue ? Pouvez-vous nous préciser ce qu’il en est ? Quelques questions encore concernant les avis qui ont été rendus et, tout d’abord, concernant l’avis du CESE sur le pôle Ruralité et le pôle Environnement. Madame la ministre, le texte a-t-il été soumis pour avis au DNF ? Si oui, pourriez-vous nous donner les recommandations formulées par le DNF sur le projet de décret ? Sinon, pourquoi avoir choisi de ne pas suivre la recommandation des pôles, vu que cela en faisait partie ? Concernant par ailleurs la récupération des coûts, les pôles demandent une clarification du décret sur les cas dans lesquels pourrait s’opérer une récupération des coûts auprès du propriétaire et gestionnaire de l’infrastructure. Quelle réponse pouvons-nous apporter à cette inquiétude ? Une indemnisation est-elle prévue dans ce cas de figure ?  Concernant l’avis de l’Association des provinces wallonnes, comment avez-vous tenu compte des différentes recommandations de l’APW ?  Enfin, concernant l’avis de l’Union des villes et communes, elle souligne notamment l’importance de doter les gestionnaires de moyens nécessaires pour faire face aux coûts potentiellement importants que cela engendrerait. L’Union des villes et communes plaide aussi pour une limite de la prise en charge des frais par le propriétaire pour les seuls travaux qui lui bénéficient directement ou qui l’a rendu directement nécessaire. Je ne vais pas reprendre tout l’avis, mais l’Union des villes et communes regrette également que les ruisseaux non classés ne soient pas visés par le décret, alors qu’ils représentent un linéaire important et un enjeu important en termes d’inondations ou de sécheresse. D’ailleurs, l’Union des villes et communes profite de l’occasion pour rappeler le vide juridique existant à ce niveau. Comment avez-vous intégré ces remarques de l’Union des villes et communes dans votre réforme ? Je vous remercie pour l’ensemble de vos réponses.

Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal. – Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les Députés, pour vos questions. Par rapport aux questions sur les cours d’eau non classés – d’autres personnes d’ailleurs sont intervenues sur cette thématique –, ces cours d’eau non classés, comme vous le savez, sont des cours d’eau considérés comme privés et ne sont donc pas publics. Par ailleurs, ils concernent souvent des petits cours d’eau en tête de bassin. Ce ne sont donc pas ceux sur lesquels on rencontre les problématiques les plus importantes en termes de dégâts. Concernant l’arrêté de Gouvernement sur les cours d’eau, celui-ci est en cours de finalisation. Il vise bien tous les cours d’eau, y compris les cours d’eau non classés. Les derniers avis ont été pris en compte, notamment l’avis du Conseil d’État. Néanmoins, le texte étant considéré comme un plan-programme, ceci a considérablement allongé la procédure d’adoption du texte. Quoi qu’il en soit, comme je le disais, les mesures envisagées ici ne sont pas en lien avec les non classés, puisque ceux-ci ne sont pas considérés comme publics. Sur la question de M. Janssen portant sur le volet relatif à l’indemnisation du secteur agricole, ici, ce ne sont pas les milieux agricoles qui sont les plus concernés par les aménagements visés par le décret. Il existe par ailleurs, comme vous le savez, le décret Calamités agricoles et des indemnisations sont possibles dans ce cadre. Sur la consultation du DNF, ce département, comme vous le savez, fait partie de l’administration. Il ne s’agit donc pas d’une instance d’avis ad hoc qui a été consultée en aval de l’adoption en première lecture par le Gouvernement. Néanmoins, il a été informé préalablement et ne voit pas d’opposition à ce texte. Concernant les autres instances, les réponses aux différents avis sont présentes dans l’exposé des motifs et le commentaire des articles. Je me permets donc de vous y renvoyer pour le surplus. Plus largement, sur la question du recouvrement, vous savez que l’idée ici est de laisser cette possibilité dans le texte s’il s’avérait, pour d’autres types de travaux, que cette possibilité devait être maintenue. Néanmoins, nous avons bien acté, au niveau du Gouvernement, lors de notre conclave d’avril 2023, la décision de ne pas recouvrer auprès des riverains, pour les inondations de 2021 et tous les travaux consécutifs à ces inondations. Néanmoins, si recouvrement il devait y avoir, c’est bien une possibilité qui est laissée ici au Gouvernement. Toutes les modalités concrètes devraient alors être définies par un arrêté du Gouvernement. Il y aurait également un recours possible dans les cas spécifiques. Ce recours est bien introduit ici dans les dispositions : un recours administratif contre les possibilités d’imposer ce recouvrement. Sur l’articulation avec le CoDT, comme vous le savez, on est dans un principe d’indépendance des polices administratives. Il s’agit bien de deux bases légales différentes. Néanmoins, des exemptions ont été prévues au cas par cas, notamment pour les travaux postinondations de 2021, dans la partie réglementaire du CoDT.

Réplique de N. Janssen. – Merci, Madame la Ministre également pour votre attention aux préoccupations que nous avons relayées.