Interpellation en commission Énergie du 23/10/23 sur le « burden sharing » partiel

Intervention (Nicolas Janssen). – Le décret sur lequel nous allons voter aujourd’hui possède une vertu, à savoir celle de libérer les montants du fonds Kyoto pour les années 2021 et 2022. Cependant, il est évidemment symptomatique d’un échec. On en a déjà parlé, c’est l’échec des discussions intrabelges, l’échec du compromis à la Belge, auquel nous sommes pourtant tous très attachés. Quel dommage, alors qu’il y a autant de ministres Ecolo autour de la table, que nous n’ayons pas pu arriver à un accord. On connaît bien évidemment, Monsieur le Ministre, votre défense : c’est la faute de la Flandre. Faut-il toutefois réellement tout mettre sur le dos de la Flandre ? Il est évident que c’est complexe, mais la recherche d’un compromis n’est jamais simple. Lors du débat sur l’ajustement budgétaire en juin dernier, plusieurs députés vous ont demandé si tout avait été mis en œuvre pour aboutir à un accord. Vous aviez déclaré : « Il ne faut pas bien comprendre l’équilibre des discussions pour penser qu’il suffit de convoquer un CODECO pour que le problème soit résolu ». Plus loin, vous disiez : « Il est un peu naïf de penser que le ministre-président de la Flandre défendra une autre option au CODECO ». Toutefois, nous pensons que la composition actuelle de la table de discussion a montré son incapacité à trouver un compromis et qu’il est temps de passer à un échelon supérieur. En 2017, le ministre du Climat de l’époque, Jean-Luc Crucke, se trouvait dans une situation relativement comparable. In fine, un accord a été possible et notamment grâce au CODECO, grâce à la volonté des femmes et des hommes qui étaient autour de la table de s’entendre pour le bien de tous. Ne pensez-vous pas qu’il est possible aujourd’hui de faire appel à ce même sens de l’État qui avait alors prévalu ? C’est l’essence même du CODECO de trouver des issues à des dossiers sur lesquels il semble y avoir un blocage insurmontable. Les chefs de gouvernement seront, espérons-le, prêts à prendre pleinement leurs responsabilités et à aboutir à l’accord dont nous avons urgemment besoin. Ensuite, Monsieur le Ministre, vous nous aviez dit que « les revenus belges pour la mise aux enchères pour les années 2021 et 2022 seraient répartis selon la clé de répartition prévue par l’accord de coopération du 12 février 2018. » Doit-on comprendre qu’il s’agit en fait d’un accord pragmatique pour débloquer des fonds, mais aucunement d’un accord « raccord » aux objectifs européens ? Si pas, pourquoi ne pas appliquer cette clé jusque 2030 ? Par ailleurs, en matière de financement climatique pour les pays en voie de développement après 2020, de ce que nous avons constaté, pourquoi le montant de la Flandre n’augmente-t-il que de 1 million d’euros par an, alors que celui de la Wallonie augmente de 4 millions d’euros entre 2021 et 2022 ? Dites-nous si nous nous trompons, mais ce sont les informations que nous avons lues. Puis, 2 millions d’euros par an. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ? Un autre élément, dans le rapport de janvier 2017, le Sénat recommandait à la Commission nationale Climat d’arrêter un calendrier pour le burden sharing 2021 à 2030, en spécifiant les objectifs précis des décisions à prendre qui doivent être en cohérence avec les objectifs contraignants de l’Union européenne et avec les objectifs de l’Accord de Paris. Si l’on peut se permettre cette image, en tant que député, vous sembliez plus pressé de mettre en œuvre cette recommandation qu’en tant que ministre relatif à la mise en œuvre du calendrier du burden sharing. Pouvez-vous nous en dire plus ? J’aimerais surtout par là indiquer notre volonté, et l’on sait combien c’est la vôtre également, d’aboutir à un calendrier rapidement en la matière. Voici ma dernière question. Dans le cadre des discussions relatives au burden sharing 2030, une proposition de non-paper a été déposée par la Région de Bruxelles-Capitale lors de la Commission nationale Climat du 6 octobre dernier. De ce que nous comprenons, on a mandaté les groupes de travail de réaliser une série de tâches, notamment les missions du CCPIE pour définir d’ici le budget des missions pour les années 2021 à 2025 et d’ici 2030, par rapport à l’année de référence 2005 pour les trois Régions. On a mandaté le groupe de travail « registre » de fournir diverses estimations. Ne pensez-vous pas qu’il devrait être surtout l’heure de se préparer à signer les accords, à aboutir et plus réellement à se répartir des tâches à réaliser au sein de ces groupes de travail ? Pouvez-vous nous en dire plus quant à l’état des discussions qui sont en cours, quant à la méthode que vous prévoyez de mettre en place pour parvenir le plus rapidement possible à un accord ? Lorsqu’on lit le rapport de la CNC, c’est vrai qu’on a l’impression par moment que rien ne presse. Ne faut-il pas changer de stratégie dès lors ? Comment faire aboutir le plus rapidement possible les discussions et obtenir un accord ? Je vous remercie.

M. Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures. – Je vous remercie pour vos interventions qui contiennent pas mal d’éléments. Pour répondre à plusieurs questions en même temps, je tiens à mettre en avant un élément majeur : il s’agit bien ici d’un accord partiel qui permet de répartir les revenus dont la Belgique a bénéficié de par le système européen ; tout le reste reste à définir. Quand vous demandez si l’on ne pourrait pas simplement poursuivre l’utilisation de la clé jusqu’en 2030, la réponse est : « Surtout pas ». Grosso modo, ce que l’on fait ici, c’est uniquement répartir les sommes disponibles pour deux ans – c’est acceptable pour cette durée. Au moment où cela a été fait, les objectifs assignés à la Belgique n’étaient pas encore connus, puisque le Fit for 55 européen était toujours en discussion. Aujourd’hui, nous savons que nous devons réaliser, pour toute la Belgique, 47 % de réduction d’émissions de gaz à effet de serre sur la partie non-ETS – ce qui est dans nos mains, à savoir les bâtiments, le transport, l’agriculture, et cetera. Ce chiffre de 47 % – qui est au cœur du contentieux avec le point de vue du gouvernement flamand – n’était pas connu au moment de la négociation de l’accord de coopération qui vous est présenté aujourd’hui. Dans cet accord de coopération, il n’y a d’ailleurs pas de chiffre d’émissions de CO2 à atteindre. On ne parle pas de cela, puisque c’est pour 2030. On savait très bien, vers plus ou moins vers quoi l’on devait aller.

Les différentes Régions sont en cours de mise en œuvre de leurs programmes, mais il n’y a pas la répartition des objectifs en termes de gaz à effet de serre, puisque l’objectif global de la Belgique n’était pas encore connu non plus. Aujourd’hui, il est connu et cela doit faire partie de la suite du burden sharing, c’est-à-dire la plus grosse partie pour 2023-2030. Beaucoup d’ajustements sont encore possibles et il y a beaucoup de paramètres sur lesquels on peut discuter.

Ainsi, ce qui était acceptable pour deux ans ne l’est pas du tout pour dix ans, parce que c’était une clé historique. Vous me demandiez, Monsieur Léonard, sur quels critères elle avait été constituée. Je suis bien incapable de vous le dire parce que ce n’est pas un seul critère. Peut-être que M. Crucke pourrait donner les critères parce qu’il était dans la discussion précise, mais je crois surtout que c’est une clé de compromis entre plusieurs éléments. Cela prend bien entendu en compte la taille de la population des différentes Régions, mais aussi les niveaux d’émissions de chacun, la capacité socioéconomique d’absorption, d’agir sur les changements de système. C’est un mix entre tout cela. La clé n’est pas basée sur un seul critère ou sur une formule mathématique. Cette clé est acceptable pour le moment parce qu’elle vaut pour deux ans, mais elle est reliée à la manière dont on va réaliser les objectifs d’ici 2030. C’est pour cela que nous avons un gros problème pour la suite, parce qu’avec les 47 % qui sont contestés par la Région flamande… Vous me dites, Monsieur Schonbrodt, que je serais responsable que cela n’avance pas. La Flandre dit qu’elle ne peut pas faire plus que 40 % ; nous disons que l’on veut bien faire 47 %, de même que Bruxelles. Le Fédéral peut mener des politiques fédérales qui vont venir aider chaque Région puisque les comptabilisations se font sur base territoriale régionale. Les politiques fédérales sont positives pour venir aider les Régions à atteindre leurs objectifs, mais jusqu’ici, le Gouvernement flamand dit qu’il ne sait pas faire plus de 40 % et fait appel à la solidarité nationale pour le reste.

Si je reviens dans ce Parlement en disant que l’on a finalement accepté cela puisque c’était la seule manière d’avoir un accord, je ne pense pas que vous serez très heureux puisque cela aura des conséquences très importantes financières pour la Wallonie et ce ne sera pas mieux pour le climat. On peut dire que ce serait plus facile si tout était fédéral. Peut-être, mais c’est l’histoire de notre pays ; c’est la réalité telle que les forces se sont imposées au fil du temps. Certains éléments pourraient être refédéralisés, bien entendu. Il y a des projets de loi climat. Il y a certains éléments où le Fédéral pourrait intervenir de manière plus directe lorsqu’il n’y a pas d’accord entre les entités. Pour le reste, les politiques climatiques concernent absolument tout le monde.

Concernant la Wallonie, vous ne savez pas faire un plan comme le PACE sans impliquer l’économie, l’agriculture, l’aménagement du territoire, l’environnement, même les politiques sociales. Ce n’est pas un morceau de compétence que l’on peut localiser d’une manière ou d’une autre ; c’est extrêmement structurant. Pour ce qui concerne ce texte, je pense que c’était une étape importante ayant permis de dégager des éléments financiers et d’avancer, de ne pas rester bloqué avec une situation alors que nous étions toujours en attente de la situation européenne.

Pour le reste, la discussion se poursuit puisque maintenant les paramètres européens sur le 47 % sont tout à fait clairs. Par contre, d’autres éléments européens – mon dernier slide – sont encore en discussion pour les prochaines années, comme le CEBAM et l’ETS 2 ; ces éléments arriveront d’ici 2030. Je dis cela, car il y a aussi une question de savoir, dans le nouvel accord de burden sharing, le reste du burden sharing à finaliser, jusqu’où l’on va dans le scope de discussion, jusqu’où l’on essaye de résoudre tous les problèmes en même temps, dont certains sont encore en discussion au niveau européen – c’est assez compliqué à court terme – ou on fait des accords partiels. Vous avez raison qu’il y a un enjeu à court terme, celui de la finalisation du PNEC national, c’est-à-dire le plan de la Belgique par rapport à cet objectif de 47 %, qui doit être envoyé tout prochainement à l’Europe. Maintenant, il n’est pas soumis à sanction immédiate. C’est très regrettable si la Belgique n’envoie pas son plan, mais il y aura encore d’autres étapes, puisqu’il y aura les recommandations de l’Europe sur base des plans des différents États. Il y aura le plan final d’ici le milieu de l’année prochaine. C’est à partir de là que les étapes deviennent vraiment engageantes pour les pays qui ne seraient pas en ordre, à la fois du dépôt de leur plan final et de l’atteinte des objectifs d’ici 2030.

Monsieur Crucke, vous disiez que tout cela n’arrange pas le climat. C’est juste, on a autre chose à faire que d’avoir des discussions complexes de ce genre. Néanmoins, il faut bien mesurer que c’est compliqué à tous les étages. Au niveau européen, les discussions ne sont pas simples. Des éléments ne sont pas encore finalisés. Je pense que l’on est face à des sujets complexes, où il y a des réalités qui sont différentes, dans les différents pays, les différentes régions, et il y a de très gros enjeux. Je voudrais vraiment me porter en faux – je pense l’avoir déjà fait à de nombreuses reprises – sur le fait que la Wallonie serait attentiste par rapport à sa politique climatique en attente de ces accords. Cela ne traduit pas du tout la réalité des faits. Ce que nous faisons, c’est mettre en œuvre nos engagements d’action sur la mobilité, la rénovation des bâtiments, l’économie circulaire, et cetera, sur l’ensemble des dimensions telles que reprises notamment dans le plan Air-Climat-Énergie, mais qui doivent se décliner jusqu’en 2030.

Nous travaillons et nous n’avons pas du tout besoin qu’il y ait un accord sur tout pour mener nos politiques maintenant. Nous n’avons pas d’urgence budgétaire extrême puisque nous avons des moyens budgétaires importants disponibles à la fois dans le fonds Kyoto, et nous les avons mobilisés en grande partie, également beaucoup en code 8. Monsieur Crucke, vous dites que c’est de l’argent qui n’est pas consacré au climat, mais je rappelle que des décisions, que vous avez connues, ont également fait en sorte qu’une bonne partie des moyens doivent être utilisés uniquement en code 8. C’est une décision qui a un impact du Gouvernement qui m’a précédé. Il est vrai que nous avons des dépenses en code 8, c’est-à-dire de soutien à des déploiements d’activité. Nous avons d’autres dépenses en code 5, c’est-à-dire où il ne s’agit pas de prêts, mais bien de dépenses en tant que telles.

Quoi qu’il en soit, nous avons des réserves importantes dans le fonds Kyoto qui sont en train d’être mises en œuvre et qui nous permettent de temporiser l’arrivée des montants à partager par l’accord interfédéral. Nous avons aussi des budgets très importants mobilisés dans le Plan de relance de la Wallonie, dont pour partie dans les plans européens, notamment dans les sujets que j’ai cités et qui sont des politiques très importantes pour le climat.

L’action est clairement en cours. Par contre, il est évident que nous devons finaliser ce burden sharing à l’échelle belge pour clarifier les choses d’ici 2030 et pour répartir également les revenus tels qu’ils sont disponibles.

Concrètement, pour ce qui concerne les budgets fédéraux, je ne peux pas vous dire, là, comme cela – je demanderai l’information, je peux vous la transmettre sur ce qu’il en est techniquement – des placements sur les comptes fédéraux, parce que c’est vrai que je n’ai pas à gérer cet élément-là, mais je peux m’en inquiéter.

Par contre, ce qui se passe, c’est que les sommes dues aux différentes entités sont versées au fur et à mesure des accords. Donc ici, nous avons un accord de coopération. Dès qu’il aura été adopté par les différents parlements, les sommes seront versées, c’est-à-dire avant la fin de l’année, normalement sur les comptes des différentes entités. Pour ce qui nous concerne, les revenus 21 et 22 et le complément également lié à la fin de la loi sur la compensation, puisque c’était ce que vous évoquiez également, Monsieur Schonbrodt. Ces montants-là arrivent également. Le mécanisme de compensation arrive également sur le fonds Kyoto.

Le texte n’est pas repassé au CODECO parce que ce n’était pas nécessaire, tout le monde était d’accord sur des modifications après le Conseil d’État qui sont quand même en grande partie des modifications de forme, essentiellement des modifications de forme, et la Commission nationale climat et concerts, qui sont donc les entités interfédérales où ces discussions ont lieu, a considéré qu’il n’était pas nécessaire, sur le mandat des différents ministres, de retourner au CODECO puisque tout le monde pouvait traduire ça dans les textes sans qu’il y ait de difficulté, puisque le vrai organe final, c’est vous, avec les autres parlements, ce n’est pas le CODECO. Le CODECO est un lieu où les gouvernements se rencontrent et font des accords. Mais en l’occurrence, ici, ce qui va valoir, c’est votre vote de l’accord de coopération. Donc l’étape du CODECO, à partir du moment où tout le monde est d’accord, n’était plus nécessaire.

Monsieur Florent, vous m’interrogez sur la question de l’aide internationale. Effectivement, c’est un sujet très important, auquel j’ai toujours été très attentif et en réponse à d’autres questions, notamment de M. Janssen sur l’augmentation plus faible du côté flamand. Sur ce volet des montants internationaux, c’est ce qu’on appelle du bottom-up, c’est-à-dire que chaque entité décide combien elle donne. Dans l’accord, ici, on a simplement listé les engagements de chacun. Ce n’est pas un partage, on n’avait pas une obligation d’atteindre un certain montant. Il y a des orientations internationales, mais ce n’est pas du même degré d’obligation que, par exemple, les objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Ici, c’est donc volontaire. Chaque entité décide combien elle consacre à l’international. De toute évidence, nous en faisons une priorité plus importante que d’autres. Et puis on additionne les contributions et on les met dans l’accord de coopération, parce que c’est ce qui va faire le montant belge, mais ce n’est pas une clé, c’est ce qui explique les différences. Cela n’a donc pas été négocié, mais juste additionné.

J’essaye à mon niveau – et je pense que plusieurs de mes collègues également – d’avancer dans ce dossier et qu’il puisse y avoir des accords, mais je ne veux vraiment pas du tout brader l’objectif auquel nous devons faire face. Les 47 % auxquels nous nous engageons pour nous-mêmes, auxquels le Gouvernement wallon s’est engagé, les 47 % sur le non-ETS qui traduisent finalement dans le non-ETS notre engagement des 55 %, mais qui sont aussi 55 % de l’ensemble des émissions de la Wallonie qui était l’engagement de la DPR. Cela correspond aussi aux 47 % qui sont maintenant fixés par le niveau européen. Et donc nous, nous considérons avec le Gouvernement que nous devons compenser d’une manière ou d’une autre, puisque nous sommes obligés de les atteindre par le système européen, en tout cas à l’échelle de la Belgique.

Si une Région ne s’engage pas sur cet objectif, cela signifie forcément que les autres doivent faire encore plus ou doivent acheter des droits à l’étranger, puisqu’il y a un certain mécanisme de flexibilité. Cela représente également un coût. Nous ne considérons pas que nous pouvons nous permettre de brader ces objectifs et d’aboutir à un accord qui ne serait pas sérieux. C’est vrai que la situation est bloquée de ce point de vue pour l’instant. Cependant, on n’est pas encore à l’échéance finale d’envoi des textes, cela peut encore se modifier. D’autre part, le cadre européen continue également d’évoluer.

Sur le mécanisme de responsabilisation que M. Crucke évoquait, ce n’était pas possible. C’est un mécanisme assez vieux déjà et que vous avez bien connu aussi. Il n’a pas été mis en œuvre par les ministres successifs. Les administrations ont estimé qu’il n’était pas faisable en termes de mise en œuvre technique. C’est un mécanisme qui ne date pas du tout du burden sharing. C’est un mécanisme qui date de la loi de financement. Depuis, il est devenu beaucoup moins nécessaire, parce que nous avons les accords de coopération, les obligations européennes. Si la Belgique n’atteint pas ses 47 % au global, elle sera sanctionnée et il y aura des astreintes. Les mécanismes du burden sharing organisent la manière dont la Belgique distribue les obligations et les sanctions éventuelles. À partir du moment où cela est établi – cela a été établi pour le passé et doit maintenant être établi jusqu’à 2030, c’est l’objet de la discussion –, on n’a pas besoin du mécanisme de compensation. On a déjà cette responsabilisation via les engagements spécifiques de chaque Région et le partage des crédits ETS.

Vous évoquez également la question de retourner vers les électeurs. Pourquoi pas ? Je vous rappelle que j’ai pris l’initiative de la mise en place d’un panel citoyen au départ de la préparation du plan Air-Climat-Énergie de la Wallonie qui a pris un peu plus de temps à cause de la période covid, et cetera. On s’en doute, puisque les réunions présidentielles étaient devenues plus compliquées. Il s’est tenu et a été tout à fait opérationnel. Il a remis son rapport, dont nous sommes partis pour rédiger ce plan Air-Climat-Énergie, en associant également d’autres secteurs – les entreprises, les syndicats, le secteur associatif, et cetera – jusqu’à l’adoption par le Gouvernement.

Concernant la question de l’utilisation du fonds Kyoto, on pourra l’examiner en détail dans le cadre de l’examen des budgets, nous avons chaque année une utilisation du fonds Kyoto. Comme nous avons un stock accumulé de plusieurs années de revenus, cela nous permet d’avoir une temporisation lorsque les revenus venant du Fédéral n’ont pas pu arriver. C’est ce qu’il s’est passé. On n’a pas arrêté les programmes de Kyoto. On a continué de les préfinancer puisque les recettes vont arriver. Par exemple, pour les montants dans les textes que vous avez aujourd’hui, on sait de manière quasi certaine, puisqu’il y a un accord entre tout le monde, que ce sont ces montants précis qui vont être versés à la Wallonie à un moment donné. On peut les escompter comme une recette à venir, et en attendant, préfinancer une série de programmes. C’est ainsi que l’on a financé, par exemple, différents programmes de soutien aux entreprises via BFin concernant le secteur des gaz fluorés. Concernant les projets d’hydrogène, nous avons un programme de financement via Wallonie Santé pour l’amélioration énergétique du côté des hôpitaux. Nous avons un très gros programme complémentaire vers la SWCS et le Fonds du logement pour le financement des prêts : 40 millions d’euros sur le budget 2022. Le fonds Kyoto est utilisé pour partie en code 8, pour partie en non-code 8, même si le stock antérieur n’est pas encore revenu à zéro. Il a permis par contre de préfinancer les recettes qui ne sont pas encore arrivées, notamment les années 2021 et 2022 qui vont maintenant être récupérées. On va de la même façon préfinancer 2023, puis nous verrons bien pour la suite.

Concernant les discussions, Monsieur Janssen, vous avez raison de dire que, in fine, les ministres de l’Énergie et du Climat ne sont finalement que des représentants de leur gouvernement et une émanation du CODECO. Lorsqu’il y a à un moment donné une nécessité – et c’est une question qui peut-être se posera –, le CODECO peut se saisir des sujets. Pour l’instant, les travaux sont présidés par mon collègue Alain Maron, puisque c’est la Région bruxelloise qui préside ces travaux aussi dans le cadre de la tournante entre les entités et aussi à la veille de la présidence belge. Cependant il est clair qu’à un moment donné le CODECO peut aussi être saisi – ce sera peut-être le cas à un moment donné –, ce qui fera en sorte qu’il y ait un positionnement plus clair des différents gouvernements. De nouveau, les différents ministres en présence se parlent régulièrement, et pas plus tard que ce matin, Monsieur Crucke, puisque vous m’interrogiez à ce sujet. Les discussions se poursuivent bien, mais cela reste un sujet compliqué. Les différents ministres disent s’exprimer au nom de leur gouvernement et de leur coalition, donc on n’est pas non plus face à un sujet qui est juste lié aux personnes ou qui serait évident à traiter. Cela reste une complication qui, d’ailleurs, se lit dans les accords de gouvernement aussi. C’est une approche climatique très différente entre les différents gouvernements régionaux.

Réplique de N. Janssen. – Merci beaucoup, Monsieur le Ministre, pour l’ensemble de vos éléments de réponse. Je crois, comme M. Crucke, aux bienfaits de la critique constructive. C’est en ce sens que mon groupe souhaite exprimer ces positions qui traduisent notre volonté d’aller plus vite et plus loin.