QA 24/01/24 à la Ministre Tellier : L’exploitation du parc éolien de Bourcy

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, sept éoliennes tournent sur Bourcy depuis 2009. Le permis d’exploitation est valable pour une durée de 20 ans. Il y a peu, la commune concernée, Bastogne, a reçu une demande de prolongation de ce permis pour une durée de 10 ans. La commune a immédiatement fait savoir qu’elle était très hostile à ce projet parce qu’une série de nuisances sont générées : des atteintes à la biodiversité et au paysage. Par ailleurs, la commune a demandé aux autorités régionales « de donner instruction au fonctionnaire technique de la Région wallonne de ne pas prolonger la durée d’exploitation du parc éolien de Bourcy au-delà de 2028. » Quelle est votre réaction à ce sujet ? Comment vous positionnez-vous en la matière ? Par ailleurs, n’est-il pas surprenant de s’adresser ainsi à l’autorité de recours en première instance ?

M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences. – Tout d’abord, une petite précision juridique et en termes de compétences : même si je reçois toujours avec attention et plaisir un certain nombre de correspondances, je n’ai pas de compétence en la matière puisque la prolongation de l’activité et du permis pour couvrir une activité relève en l’espèce du fonctionnaire technique. Dès lors, je ne vois pas à quel titre il m’est demandé de prendre une attitude dans un dossier à propos duquel je n’ai pas de compétence fonctionnelle. Il s’agit probablement d’une erreur d’analyse ou d’une erreur juridique du bourgmestre de Bastogne ou de ses services. Je me permets d’attirer l’attention sur cet élément. Ensuite, de façon générale, je peux partager mon analyse et ma conviction concernant les permis éoliens. Vous savez que j’ai été régulièrement critiqué pour avoir refusé un certain nombre de permis ou, en tout cas, d’avoir, dans le volet qui relève de mes compétences, refusé un certain nombre de permis parce que je trouve que ces permis doivent être analysés de façon équilibrée, en tenant compte de l’impact sur les riverains, pour la population, pour le cadre de vie, pour la nature, pour les zones touristiques ou pour les zones préservées. Je suis engagé pour développer notre potentiel et notre capacité en énergies renouvelables, mais pas n’importe comment et pas à n’importe quel prix. C’est le message général que je me permets de faire. Je viens d’ailleurs de refuser encore des permis en ce qui concerne, par exemple, Houffalize où l’on se trouvait dans des situations compliquées à mes yeux. S’il y a une volonté de modifier ou d’intervenir dans le dossier, peut-être que la commune peut solliciter le contrôle du respect des dispositions liées aux éoliennes en activité à Bourcy, ou encore peut-être que ces dispositions soient modifiées en ce qui concerne le permis, en application de l’article 65 du décret du 11 mars 1999 qui permet ce type d’approche. Il s’agit d’un dossier que je connais bien, Madame Goffinet, puisque j’ai visité les lieux. J’ai posé à plusieurs reprises des questions, ici au Parlement, et je soutiens la préoccupation des riverains, néanmoins permettez-moi une petite correction : pas au point que le dossier des éoliennes de Bourcy devienne, comme vous l’avez évoqué, les éoliennes de Borsus. Ce n’est pas le cas, ce sont bien les éoliennes de Bourcy.

Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal. – Mon collègue a déjà fait le point de façon très longue sur les enjeux de procédure. Je me permettrai donc simplement d’ajouter quelques éléments factuels. Tout d’abord, l’administration a bien reçu une demande de l’exploitant en date du 20 novembre dernier pour prolonger l’exploitation des éoliennes existantes pour une durée de 10 ans, ce que prévoit la législation. La législation prévoit, en effet, comme l’a indiqué mon collègue, que c’est le fonctionnaire technique qui est compétent pour se positionner eu égard à cette demande. Je précise aussi – c’est une précision importante – que, dans le cadre d’une prolongation de ce type, il n’existe pas de recours ministériel à cette décision, contrairement au permis classique en matière éolienne où nous sommes, Willy Borsus et moi-même, compétents en matière de recours. Dans ce cas-ci, si recours il devait y avoir sur la décision du fonctionnaire technique, ce recours devrait se faire directement au Conseil d’État. Je précise enfin que j’entends l’appel du bourgmestre concerné. Je précise aussi que je respecte l’impartialité et l’analyse du fonctionnaire technique plein et entier, et je laisserai l’administration se positionner en toute connaissance de cause sur le dossier. Il ne m’aurait pas appartenu de me positionner, si j’avais été instance de recours. Il m’appartient encore moins de le faire si je ne suis pas instance de recours.

Réplique de N. Janssen. – Monsieur le Ministre, merci pour vos réponses. Je crois que nous sommes tous favorables à un mix énergétique le plus décarboné possible, mais assurons-nous que ce mix énergétique se fasse dans des conditions respectueuses de l’environnement, de la faune, de la flore et des paysages. Merci aussi d’avoir précisé que c’est le fonctionnaire technique qui doit donc se positionner en la matière et que, en cas de recours, si recours il y a, ce sera directement au Conseil d’État.