Question (Nicolas Janssen). – La mise en place du nouveau parcours de l’enseignement qualifiant entraînera la fermeture de certaines options à partir de la rentrée scolaire 2025-2026. Ainsi, si trop peu d’élèves sont inscrits dans une option, cette dernière devra fermer ses portes et les élèves devront s’inscrire ailleurs. Si cet objectif de la réforme ne concerne pas les options vers des métiers en pénurie, il pose tout de même certaines difficultés. Le décret prévoit la sauvegarde des options en risque de fermeture si le métier est déclaré en “pénurie” au sein du bassin scolaire. Cette reconnaissance étant cependant annuelle, elle crée ainsi une angoisse permanente pour les équipes éducatives. Madame la Ministre, comment ces écoles peuvent-elles travailler ou avancer dans leur plan de pilotage quand une partie du personnel est en questionnement sur son avenir professionnel ? Ne serait-il pas envisageable de définir les métiers en pénurie sur une période de 3 ou 5 ans, plutôt que chaque année ? Est-il vraiment utile de créer autant d’incertitudes dans les écoles ? Par ailleurs, cela ne risque-t-il pas d’avoir un effet “boule de neige” sur le taux d’inscription ? Si des parents savent qu’une option est en risque de fermeture, prendront-ils le risque d’inscrire leur enfant alors qu’ils devront potentiellement trouver un autre établissement l’année suivante ? En outre, si plusieurs écoles rencontrent le problème de fermeture pour la même option, comment déterminer laquelle pourra maintenir cette option et regrouper les élèves ? Cela n’engendrera-t-il pas une concurrence entre les écoles ? Enfin, la réforme pourrait amener certaines écoles à fermer l’ensemble de leurs options, même celles en pénurie, car si elles perdent un nombre important d’élèves, elles n’auront plus assez de NTPP permettant d’assurer les heures de cours. Il m’est revenu du terrain que certaines écoles étaient tentées de laisser passer certains élèves de 4e qui n’auront pas le niveau suffisant afin que leur nombre d’élèves soit suffisant pour maintenir une option. Madame la Ministre, des mesures spécifiques sont-elles prévues pour ces cas de figure ?
Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Si la définition des options en thématique commune et en fonction critique s’opère en effet annuellement, il est important de rappeler que les écoles ne doivent pas fermer leur option l’année même où la norme n’est pas atteinte. Ci-dessous, un extrait de la circulaire 9098 reprenant l’ensemble du dispositif : « Lorsqu’une option n’atteint pas la norme de maintien au comptage du 15 janvier, elle passe dans un statut en « risque de fermeture 1 » (RF1) la première année. Si elle n’atteint toujours pas la norme de maintien au comptage du 15 janvier de l’année suivante, elle entre dans un statut en « risque de fermeture 2 » (RF2). C’est seulement au terme de ces deux années de maintien consécutives que l’option fait l’objet d’une fermeture progressive par année d’études, lors de la rentrée scolaire qui suit le statut RF2. Les statuts « RF1 » et « RF2 » existant déjà dans le cadre légal sous le nom de « maintien 1 » et « maintien 2 », ils ont été conservés afin de permettre aux options en-dessous de la norme de maintien, durant deux années consécutives, de rattraper la norme. En effet, imposer des fermetures dès que la norme de maintien n’est plus atteinte mettrait en péril la stabilité et le pilotage de l’offre d’options. » Les normes de population nécessaires au maintien d’options ont donc toujours existé, et l’utilisation de concepts relatifs aux métiers en pénurie a été prévue dans le cadre de la réforme de la gouvernance de l’offre d’options dans l’enseignement qualifiant pour immuniser et protéger les options menant à ces métiers en pénurie. Il s’agit donc bien d’une protection pour certaines options dans le processus de rationalisation de l’offre, et pas du tout l’essence des normes de population. L’actualisation de ces options dites en « thématiques communes et fonctions critiques » (TC-FC) se base sur celles des IBEFE et des services régionaux de l’emploi, afin de se rapprocher de la réalité des besoins socio-économiques des différentes zones. De plus, les écoles dont l’offre d’options serait impactée à plus de 30% par l’application des normes ne devront pas fermer l’entièreté des options en dessous de la norme, et se devront mettre en œuvre un plan de restructuration. Concernant le cas où plusieurs écoles rencontreraient un problème de fermeture pour la même option, il faut ici se référer aux critères du décret, mesure qui doit par ailleurs encore être affinée. Une disposition en ce sens a été proposée par le chantier du Pacte pour un enseignement d’excellence dédié à l’enseignement qualifiant et sera, je l’espère, soumise à l’approbation du Parlement sous cette législature. Cette disposition vise à apporter des précisions techniques concernant l’application des critères permettant de ne pas soumettre certaines OBG aux normes de maintien (par-là, les critères d’immunisation), et donc d’éviter une fermeture imposée. Ainsi, les critères seront appliqués dans l’ordre prévu dans le décret, à savoir :
- Le maintien de toutes les occurrences des options TC-FC ;
- Si une seule ou toutes les occurrences d’une option sont sous la norme de maintien pour le caractère dans la zone, on maintient la seule occurrence ou l’occurrence de l’option qui compte le plus d’élèves et ce, quelle que soit leur situation (rurale, semi-rurale ou urbaine) ;
- Le maintien des occurrences qui sont organisées dans des implantations situées dans des communes rurales ou semi-rurales et qui se trouvent à plus de 10 kilomètres de toute autre implantation organisant la même option. L’application de ce troisième critère n’annule donc pas les effets du 2ème critère, le cas échéant.
Cette précision permet de clarifier l’application des critères d’immunisation si plusieurs occurrences d’une même option sont sous la norme et concernées par les critères 2° et 3°. Une règle était prévue pour départager si nécessaire plusieurs occurrences (à savoir maintenir l’occurrence qui compte le plus d’élèves sur les deux années scolaires précédentes), mais cette règle concernait chaque critère séparément, alors que des situations où les critères 2° et 3° se combinent pourraient exister. A titre d’exemple, il peut effectivement arriver qu’un même couple implantation/OBG soit présent dans les résultats des deux recherches pour le critère 2 et le critère 3. On peut visualiser ceci dans la figure ci-après, dans une zone, l’implantation A et l’implantation B offrent l’option XYZ qui n’atteint pas la norme dans aucune d’entre elles et toutes deux sont de même caractère.
