QE 04/05/26 à la Ministre Neven : le tarif capacitaire

Question (Nicolas Janssen). – Dans un contexte de crise énergétique, marqué par la volatilité des prix de l’électricité, la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre et l’augmentation rapide de la demande liée notamment à l’électrification des usages, la gestion efficace des réseaux électriques devient un enjeu stratégique majeur. Cette situation impose d’optimiser l’utilisation des infrastructures existantes afin de limiter les investissements coûteux dans le renforcement des réseaux.

Dans ce cadre, la gestion des pointes de consommation constitue un levier important. La Commission européenne a mis en évidence l’exemple de la Flandre, où l’introduction en 2023 d’un tarif capacitaire sur le réseau de distribution basse tension a déjà permis de réduire la puissance de pointe d’environ 1 à 3 %. Cette diminution serait notamment liée à des changements de comportement des consommateurs, par exemple dans le moment de recharge des véhicules électriques, montrant que les signaux tarifaires peuvent influencer efficacement les usages.

En Wallonie, ORES anticipe pourtant une augmentation annuelle d’environ 1,5 % de la pointe de consommation, ce qui implique des investissements importants dans le réseau de distribution basse tension. Par ailleurs, le mécanisme du tarif « impact » vise à encourager le report de certaines consommations, mais il repose actuellement sur une adhésion volontaire des consommateurs.

Le Gouvernement a-t-il pu prendre connaissance de cette étude européenne et a-t-il pu échanger avec la Flandre sur leurs retours d’expériences avec ce système de tarif capacitaire ? Le Gouvernement wallon a-t-il étudié l’intérêt d’un équivalent du tarif capacitaire pour la Wallonie, pour mieux maîtriser les pointes de consommation et limiter les investissements dans les réseaux ? Quelles mesures sont envisagées pour inciter les consommateurs wallons à adapter leurs comportements de consommation en fonction des contraintes du réseau ?

Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports. – Je rappelle tout d’abord que la structure tarifaire et l’approbation des tarifs de distribution relèvent de la compétence de la CWaPE, le régulateur wallon de l’énergie. Le Gouvernement suit évidemment ces travaux avec attention, mais il importe de respecter l’indépendance du régulateur en cette matière.

Pour rappel également, le tarif capacitaire est un mode de facturation de l’électricité basé non plus seulement sur la quantité consommée (kWh), mais aussi sur la puissance maximale prélevée sur le réseau (kW).

S’agissant de l’étude flamande, nous avons bien pris connaissance de l’évaluation publiée par le régulateur flamand sur les effets du tarif capacitaire. Cette analyse montre qu’une tarification comportant une composante capacitaire plus marquée peut effectivement contribuer à réduire, à ce stade, certaines pointes sur les réseaux basse tension. Il faut toutefois lire ces résultats avec prudence : ils portent sur la période 2022-2024, alors que l’électrification des usages et les besoins supplémentaires de puissance ne sont encore qu’au début de leur accélération.

De plus, ce type de mécanisme présente à la fois des avantages et des inconvénients. Parmi les avantages, il y a bien sûr le signal envoyé au consommateur pour lisser sa demande et mieux utiliser les infrastructures existantes. Mais plusieurs réserves ont aussi été relevées : une certaine intolérance à l’erreur en cas de pointe accidentelle (en effet, une seule pointe de puissance accidentelle peut venir alourdir la moyenne des pointes durant 12 mois), une complexité accrue pour les ménages équipés de photovoltaïque qui doivent à la fois synchroniser leurs usages avec leur production et maîtriser leur pointe, ainsi qu’un risque d’augmentation de facture pour certains ménages à plus faible consommation (qui sont attentifs à leur consommation, mais pas spécialement à leur pointe).

L’approche retenue à ce stade en Wallonie a été différente, à savoir une tarification à plages horaires multiples, soit la tarification Impact et le nouveau bihoraire. Dans ces options, le maintien d’une composante proportionnelle permet de préserver le signal en faveur de la sobriété, tandis que les différentes plages horaires orientent les consommations vers les moments où le réseau est moins sollicité et où la production renouvelable est statistiquement plus disponible.

Il convient également de préciser qu’un terme capacitaire existe bien dans le cadre tarifaire wallon. En effet, la tarification incitative mise en œuvre depuis le 1er janvier 2026 prévoit en effet un terme capacitaire distinguant les pointes inférieures et supérieures au seuil de 12,7 kW. À ce stade, ces tarifs de puissance sont toutefois fixés à 0 euro/kW et ne sont donc pas encore effectifs. La CWaPE considère en effet que plusieurs prérequis indispensables ne sont pas encore suffisamment rencontrés, en particulier la qualité, la stabilité et l’accessibilité des données quart-horaires sur les interfaces mises à disposition par les GRD.

Je serai donc attentive à l’évolution des mécanismes actifs en Flandre et en Wallonie pour pouvoir évaluer leurs impacts et discuter de potentielles évolutions avec la CWaPE, dans le respect des compétences.

Annexe 1 – SPW
Dans un contexte de transition énergétique accélérée et de tension croissante sur les réseaux électriques, la question de la gestion des pointes de consommation s’impose comme un enjeu majeur de politique énergétique. La volatilité des prix de l’électricité, l’augmentation de la demande liée notamment à l’électrification des usages ainsi que la nécessité de maîtriser les investissements dans les infrastructures de distribution imposent aux autorités publiques d’examiner attentivement les mécanismes susceptibles d’optimiser l’utilisation du réseau.

1. Prise de connaissance de l’étude européenne et échanges avec la Flandre
Il peut être supposé que le Gouvernement wallon a porté une attention particulière aux travaux européens relatifs à la gestion de la demande, dans la mesure où ceux-ci nourrissent les réflexions actuelles sur la flexibilité énergétique. L’exemple flamand, souvent cité comme référence en matière d’introduction d’un tarif capacitaire, constitue un cas d’étude pertinent pour évaluer les effets d’une tarification orientée vers la réduction des pics de consommation. Les échanges interrégionaux, notamment dans le cadre des plateformes belges de coordination énergétique, représentent un moyen approprié pour recueillir des retours d’expérience sur l’impact du tarif capacitaire en Flandre, tant en ce qui concerne le comportement des consommateurs que la diminution de la puissance de pointe observée.

2. Intérêt d’un équivalent du tarif capacitaire en Wallonie
L’intérêt d’un mécanisme wallon comparable au tarif capacitaire repose sur plusieurs éléments :
• l’augmentation anticipée de la pointe par ORES (environ 1,5 % par an), impliquant des investissements croissants dans le réseau de distribution basse tension ;
• l’expérience flamande, où une baisse estimée de la pointe d’environ 3 % a déjà été constatée, probablement due à une adaptation partielle des comportements de consommation ;
• la nécessité d’envoyer des signaux tarifaires clairs, permettant aux consommateurs de mieux appréhender les enjeux associés à leurs usages électriques.

Dans cette perspective, l’examen d’un système similaire permettrait d’identifier si un tarif capacitaire pourrait constituer un levier pertinent pour lisser la courbe de charge en Wallonie et réduire à terme les coûts liés à l’expansion des infrastructures de distribution.

3. Mesures envisageables pour encourager l’adaptation des comportements
Afin d’inciter les consommateurs wallons à moduler leur consommation en fonction des contraintes du réseau, plusieurs axes d’action peuvent être envisagés :
1. Renforcement des signaux tarifaires dynamiques, afin de rendre plus visible l’impact des périodes de forte demande et de favoriser le report de certains usages (ex. recharge de véhicules électriques, fonctionnement d’appareils électrifiés).
2. Déploiement d’outils de pilotage énergétique, notamment via les compteurs communicants, permettant aux ménages et entreprises de mieux visualiser et contrôler leur consommation en temps réel.
3. Campagnes de sensibilisation, destinées à expliquer les enjeux des pics de consommation et à promouvoir des pratiques telles que la programmation des appareils ou l’usage différé des équipements énergivores.
4. Soutien à l’autoconsommation et à la flexibilité locale, en encourageant par exemple l’usage de batteries domestiques, de dispositifs de gestion intelligente ou encore l’intégration de communautés d’énergie.
5. Politiques d’accompagnement spécifiques pour les publics vulnérables, afin de garantir que les changements tarifaires ne génèrent pas d’inégalités d’accès à l’énergie.

La gestion des pointes de consommation représentera, dans les années à venir, un levier crucial pour assurer la stabilité du réseau wallon tout en limitant les investissements lourds dans les infrastructures. L’étude attentive du modèle flamand et des recommandations européennes apparaît dès lors nécessaire pour éclairer les décisions futures.

L’introduction éventuelle d’un tarif capacitaire ou d’un mécanisme équivalent doit cependant s’inscrire dans une approche globale qui combine régulation économique, innovation technologique et pédagogie auprès des consommateurs, de manière à garantir une transition énergétique équitable, efficace et soutenable.

Annexe 2 – CWaPE
Le VNR a effectivement publié une analyse de l’impact de la tarification capacitaire sur les réseaux de distribution et la facture des consommateurs :
https://assets.vlaamsenutsregulator.be/document/rapp-2025-11.pd

En effet, la mise en œuvre d’une tarification à forte composante capacitaire en Flandre a permis, jusqu’à aujourd’hui, de réduire la pointe sur les réseaux de distribution basse tension. L’analyse publiée par le VNR porte sur les chiffres des années 2022-2024, à un moment où l’électrification des usages (adoption des VE) et la transition énergétique ne sont encore qu’à leurs débuts. L’accélération de la transition énergétique, souhaitée par les politiques régionales, et le besoin de puissance qui en découle, pourrait venir se heurter à cette tarification de la capacité.

Par ailleurs, la Flandre facture la moyenne des pointes maximales mensuelles, la pointe maximale d’un mois étant établie sur la durée d’1/4h. Il y a donc une certaine intolérance à l’erreur, une pointe de puissance accidentelle pouvant venir alourdir la moyenne durant 12 mois. Par ailleurs, le terme capacitaire complexifie la gestion de l’incompressibilité relative aux productions photovoltaïques, les utilisateurs devant déplacer leurs consommations pour les rendre concomitantes avec la production PV, tout en gardant la maitrise de leur pointe de consommation. Le passage d’un nuage lors d’une période de fort ensoleillement pourrait donc créer une pointe de puissance en prélèvement, l’URD ayant par exemple branché sa voiture pour la recharger, et cette pointe viendrait impacter a la hausse la facture des 12 prochains mois. Il est également noté que l’étude publiée par le VNR met en évidence l’augmentation de la facture des ménages ayant de faibles niveaux de consommation suite à l’introduction de ce terme capacitaire.

La CWaPE a préféré opter pour une tarification à plages horaires multiples, laquelle combine l’atteinte de deux objectifs : l’utilisation rationnelle de l’énergie et l’utilisation rationnelle du réseau. Le maintien d’une composante proportionnelle forte répond au premier objectif, et les signaux prix des différentes plages horaires reflètent la disponibilité du réseau, incitant ainsi les utilisateurs à déplacer leurs consommations vers les moments où le réseau est moins sollicité et où, statistiquement, l’énergie renouvelable est disponible. Le tarif Impact peut être choisi sur base volontaire, car il nécessite le placement d’un compteur communicant. Les GRDs wallons sont actuellement en pleine phase de déploiement de ces compteurs, il n’était donc pas envisageable de perturber la planification déjà complexe de ce déploiement par la mise en œuvre d’une tarification obligatoire nécessitant ce compteur communicant.

Afin de ne pas créer une tarification à deux vitesses, avec d’un côté les utilisateurs équipés d’un compteur communicant et de l’autre ceux en attente de le recevoir, la CWaPE a modifié les plages horaires du bihoraire de manière à les rendre aussi proche que possible de celles du tarif Impact. Tous les URDs souhaitant valoriser leur flexibilité peuvent donc profiter de plages horaires multiples en phase en les contraintes du réseau et favorisant l’intégration des énergies renouvelables. Les URDs ne souhaitant pas apporter leur flexibilité au réseau peuvent opter pour une tarification monohoraire, comme souhaité par l’évolution du décret tarification.

La tarification incitative de la CWaPE, mise en œuvre depuis le 1er janvier 2026, prévoit bien l’existence d’un terme capacitaire. Ce terme capacitaire vise séparément les pointes inférieures et supérieures au seuil de 12,7 kW, et prévoit la facturation de l’ensemble des pointes de puissance réalisées au delà de ce seuil. Ces deux tarifs de puissance sont actuellement fixés à 0€/kW et se sont pas effectifs.

Extrait des LD publiées le 1er juillet 2024 :

La CWaPE considère que des prérequis indispensables à la mise en œuvre d’une facturation de la puissance chez les URD de la basse tension ne sont à ce jour pas rencontrés. La mise à disposition des données de comptage par 1/4h sur les interfaces utilisateur des GRD, lesquelles permettent de déduire la puissance de prélèvement, est à ce jour encore trop lacunaire et instable. La CWaPE écrivait dans son rapport de consultation ce qui suit :
https://www.cwape.be/sites/default/files/cwape-documents/Rapport%20de%20consultation%20et%20de%20concertation%20publique%20relatif%20aux%20lignes%20directrices%20fixant%20la%20sucture%20tarifaire%202026-2029_0.pdf

« Comme le mentionne ORES, l’existence du terme capacitaire dans la grille de distribution basse tension, même avec un tarif actuellement fixé à 0€/kW, constitue un signal envers les utilisateurs de ce réseau. Bien que non encore tarifée, la puissance de prélèvement sur le réseau de distribution est une information à prendre en considération dans le suivi des consommations. Cette information devra par ailleurs être disponible (valeur instantanée et historique des valeurs) dans l’interface développée par les gestionnaires de réseau et mise à disposition des URD équipés de compteurs Communicants. »

Le tarif Impact n’est disponible que depuis le 1er janvier 2026, et actuellement on compte entre 800 et 900 consommateurs wallons qui l’ont adopté, malgré une promotion assez discrète. Cette discrétion est due à une complexité de mise en œuvre, aussi bien dans les systèmes informatiques des GRDs qui ne permettent actuellement qu’un fonctionnement du tarif Impact en combinaison avec le régime de comptage R3, que du coté de la création d’offres commerciales alignées chez les fournisseurs. La complexité de mise en oeuvre coté GRD devriat être résolue pour le 1er janvier 2027, permettant d’opter pour le tarif Impact en régime de comptage R1, tandis que ce mois d’avril voit émerger de nouvelles offres de fournisseurs, alignées sur la découpe en plages horaires du tarif Impact, conformément aux dispositions de l’article 34 bis du décret électricité tel que modifié par le décret programme du 19 décembre 2025.

Il est donc bien trop tôt pour évaluer les retombées réelles de cette nouvelle tarification et son impact sur les réseaux de distribution des GRD wallons.