QE 04/10/24 au Ministre Desquesnes : le projet d’implantation de cinq éoliennes sur le territoire de la commune d’Ittre

Question (Nicolas Janssen). – Le projet visant à installer et exploiter cinq éoliennes sur le territoire communal d’Ittre se heurte à une opposition croissante. Après plusieurs années de débat, les fonctionnaires technique et délégué du Département des permis et autorisations de Charleroi et de la Direction du Brabant wallon de l’urbanisme du Service public de Wallonie ont récemment refusé la demande de permis unique déposée par la société en mars 2023. Ce projet éolien est loin d’être un dossier récent ou sans opposition. Lors de la seconde enquête publique menée en février-mars 2023, 345 citoyens ont exprimé leur avis, dont 91 % se sont prononcés contre le projet, appuyant ainsi les avis défavorables du Département de la Nature et des Forêts (DNF) et du Département du développement rural. Outre les préoccupations liées à l’environnement et à la proximité du projet avec un terrain d’intérêt paysager, la question de la santé des riverains a également été soulevée. Malgré les nombreux avis négatifs et l’opposition marquée des citoyens, la société persiste, modifiant son projet pour tenter de le faire accepter. Toutefois, la possibilité d’un recours devant le nouveau ministre en charge de l’aménagement du territoire laisse planer l’incertitude sur l’avenir de ce dossier. Il apparait que le promoteur éolien a récemment déposé un recours en annulation de la décision de la Région. Quelle est votre position, en tant que nouveau ministre en charge, sur ce recours, compte tenu des refus déjà exprimés par votre prédécesseur, la Région, ou encore le DNF ? Dans le cadre des projets éoliens, lorsqu’un projet reçoit une majorité d’avis négatifs de la part des autorités compétentes, ainsi que de la population locale, quelles sont les actions mises en place visant à éviter que l’initiateur du projet puisse continuellement soumettre de nouvelles modifications, renvoyant à chaque fois à une nouvelle enquête publique ? Comment Monsieur le Ministre compte-t-il mettre un terme à ce cycle répétitif de modifications, qui risque de prolonger indéfiniment le processus, au détriment de la clarté et de la stabilité pour les citoyens et les autorités locales ?

François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux. – En date du 23 mars 2023, la société VDH DEV a introduit une demande de permis unique pour l’implantation d’un parc de 5 éoliennes sur le territoire de la commune d’Ittre. Lors de l’instruction de lademande, le Département de la nature et des forêts et la Direction du développement rural de Wavre ont remis des avis partiellement favorables. À l’issue de l’instruction, les fonctionnaires technique et délégué ont demandé à la société VDH DEV de produire des plans modificatifs tenant compte des avis précités, plans qui ont été réceptionnés le 20 décembre 2023. Une nouvelle instruction a débuté, qui s’est conclue par le refus du permis sollicité, en date du 18 juin 2024. Le demandeur a introduit un recours auprès de l’administration en date du 8 juillet 2024, laquelle m’a notifié son rapport de synthèse en date du 16 septembre. D’une première lecture, je retiens que le refus du permis en première instance est fondé sur l’avis défavorable du Collège communal d’Ittre, motivé par les risques d’inondation en cas de fortes pluies et ce, malgré l’avis favorable de la Cellule GISER (Gestion intégrée Sol- Érosion- Ruissellement) qui avait précisé les conditions à imposer pour pallier ces risques. Tous les autres avis sollicités sont favorables, éventuellement sous conditions. Cependant, l’analyse complète du dossier est en cours au sein de mon cabinet, ce qui me permettra de réaliser un arbitrage en toute connaissance de cause. Dans l’intervalle, il m’appartient de m’en tenir actuellement à mon devoir de réserve et d’impartialité. Je ne prendrai donc pas position sur le fond du dossier à ce stade. Enfin, ce projet particulier n’a fait l’objet d’aucune demande antérieure. Il n’y a par conséquence pas eu de décision de la Région wallonne, sous la précédente législature, qui aurait pu faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil d’État. Concernant le cycle répétitif de modifications, s’il est certain qu’un projet éolien peut faire l’objet de nombreuses consultations du public, lors de la réunion d’information préalable, après le dépôt de la demande ou après la fourniture de compléments ou de plans modifiés, ces consultations sont réalisées du fait du droit wallon et dans l’intérêt du citoyen qui doit être informé du dernier état de ces projets d’envergure. Je tiens par ailleurs à préciser qu’à partir du moment du dépôt d’une demande de permis, il n’est possible de fournir des compléments ou plans modifiés qu’avant la décision de 1re instance et avant la décision de recours le cas échéant ce qui nous éloigne de la définition de cycle répétitif.