QE 06/02/23 à la Ministre De Bue : les avancées en matière de rétrofit

Question (Nicolas Janssen). – Je souhaiterais faire le point sur le dossier du rétrofit. Le Ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet, annonçait récemment que l’arrêté royal nécessaire à la réglementation de la procédure d’homologation était prêt. Cet arrêté royal doit faire l’objet d’une approbation des autres régions. Madame la Ministre a indiqué, fin décembre, que la Wallonie a remis un avis favorable tout en adressant quelques remarques sur la forme. Cependant, il ressort que la Flandre et Bruxelles n’avaient pas encore remis leur accord sur le projet fédéral empêchant ainsi toute projection sur la rédaction d’un texte sur les matières régionales du rétrofit. A-t-elle, depuis, reçu un retour de ses homologues régionaux ? La Wallonie devant rédiger un arrêté couvrant les matières régionalisées, a-t-elle déjà pu définir les premiers contours de la réglementation régionale avec la Flandre et Bruxelles ? Par ailleurs, il apparaît selon la FEBIAC que le Gouvernement fédéral souhaite limiter l’augmentation de puissance des véhicules rétrofités alors que ces voitures, qui deviennent plus lourdes avec la batterie, ont bien souvent besoin d’un peu plus de puissance afin de conserver leur rapport poids/puissance initial. Néanmoins, un poids supérieur nécessite également un système de freinage adapté ainsi qu’une répartition des masses étudiée en conséquence. Quelle position avait-elle transmise au Fédéral ?

Réponse de Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière. – Le Ministre fédéral de la Mobilité a sollicité l’avis de la Région wallonne sur le projet d’arrêté royal visant à introduire les prescriptions techniques relatives à la conversion d’un véhicule à motorisation thermique en un véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à l’hydrogène. Ce projet est issu des discussions entre les administrations régionales et fédérales d’homologation. Il a déjà été présenté aux acteurs du secteur en juin dernier. Il s’inscrit en continuité de la réglementation existante en matière de réception de véhicules, en insérant une annexe supplémentaire dans les arrêtés du 15 mars 1968 pour les voitures, bus et camions et du 10 octobre 1974 pour les motos et cyclomoteurs. Comme pour tout autre véhicule modifié de sorte qu’il ne réponde plus aux prescriptions qui lui sont applicables, le principe de l’homologation individuelle reste d’application. Les rétrofiteurs qui auront le statut de constructeur pourront réaliser eux-mêmes certains essais ou inspections nécessaires à la réception voire la majorité s’ils installent un kit déjà homologué. L’administration wallonne concernée à savoir la Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification a remis un avis favorable, moyennant quelques remarques de forme. Les autres Régions, ainsi que la Commission consultative administration – Industrie sont également consultées. Elles ont également émis un avis favorable à notre connaissance. Une fois le texte de cet arrêté finalisé établissant la liste des exigences pour le rétrofit, la Wallonie prendra également un arrêté en ce qui concerne les compétences régionalisées c’est-à-dire le contrôle du respect des prescriptions techniques fédérales applicables aux véhicules, l’exigence de coopération avec le constructeur du véhicule de base et les masses. Au niveau du calendrier, une projection n’a pas encore été faite. Toutefois, le volet régional de la réglementation en matière de rétrofit a bien entendu été discuté en parallèle du volet fédéral, lors des mêmes réunions du groupe de travail Fédéral-Régions en 2021 et 2022. Il a également été présenté aux acteurs du secteur en juin 2022 lors de la présentation du projet global de réglementation. Concrètement, l’arrêté wallon n’exigera pas l’accord du constructeur, mais la personne effectuant le montage devra démontrer une bonne collaboration et des échanges d’informations pertinentes avec le(s) constructeur(s) qui ont participé aux étapes précédentes de la construction. À défaut, l’installateur devra démontrer à l’autorité de réception qu’il a bien accès à la documentation technique nécessaire du véhicule de base pour le rétrofit. En ce qui concerne les masses, le texte de l’arrêté royal sera complété par les exigences suivantes :
1. La masse maximale techniquement admissible du véhicule, la masse en charge maximale de l’ensemble admissible ainsi que les charges maximales admissibles sur chacun des essieux ne peuvent pas être modifiées.
2. La répartition de la masse en ordre de marche entre les essieux après transformation ne peut pas varier de plus de 10 % par rapport à la répartition entre les essieux du véhicule de base.

Puisque ni les masses maximales ni la puissance maximale ne peuvent dépasser les valeurs d’origine du véhicule de base, le rapport poids maximal/puissance ne sera pas affecté. Seul le rapport poids en ordre de marche / puissance pourrait éventuellement être affecté, mais le compromis entre autonomie et poids des batteries est laissé à la décision du rétrofiteur.