QE 06/10/2026 au Ministre Desquesnes : L’égalité de traitement des assujettis en matière de TVA du « shadow toll »

Question (Nicolas Janssen). – La SOFICO perçoit de la Région wallonne, au titre du « shadow toll », une rémunération liée à l’utilisation du réseau routier, TVA comprise.

À la différence du prélèvement kilométrique pour poids lourds (PKPL), pour lequel l’assujetti dispose d’un justificatif permettant, lorsque les conditions légales sont remplies, de récupérer la TVA, les assujettis concernés par le « shadow toll » ne disposent actuellement d’aucun document similaire.

Cette différence interroge alors que, dans les deux cas, la TVA est liée à l’utilisation professionnelle du réseau et que les kilomètres parcourus peuvent être identifiés. L’article 45 du Code de la TVA prévoit le droit à déduction de la TVA supportée pour les besoins d’une activité économique, sous réserve des limitations légales.

La SOFICO doit-elle permettre aux assujettis concernés de disposer d’un justificatif de la TVA liée au « shadow toll », afin d’exercer leur droit à déduction lorsque les conditions de l’article 45 sont réunies ?

Pour quelle raison la récupération de cette TVA ne serait-elle pas possible dans des conditions comparables à celles du PKPL, alors que la TVA est liée à l’utilisation du même réseau ?

Cette différence résulte-t-elle d’une exigence du SPF Finances ? Dans l’affirmative, quelle disposition, circulaire ou position formelle l’impose-t-elle ?

À défaut, la SOFICO pourrait-elle mettre en place un mécanisme, notamment électronique, permettant d’identifier les kilomètres parcourus, la base HTVA et la TVA correspondante, afin de permettre l’exercice effectif du droit à déduction ?

Enfin, M. le Ministre confirme-t-il que le seul fait que le paiement du « shadow toll » transite par la Région wallonne ne peut, à lui seul, justifier une différence de traitement entre assujettis quant à la récupération d’une TVA liée à l’utilisation professionnelle du réseau ?

M. François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux. – Depuis 2016, le PKPL est directement facturé aux transporteurs de marchandises en fonction du nombre de kilomètres parcourus, sur la base du dispositif embarqué de traçage par satellite. Les transporteurs professionnels concernés, généralement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, peuvent dès lors la récupérer dans le cadre de leurs déclarations, conformément aux dispositions du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour les véhicules non soumis à PKPL, la situation est différente. Le shadow toll n’est pas payé par l’utilisateur en fonction des distances parcourues, mais est payé par la Région à la SOFICO pour le compte de ces usagers pour la totalité des kilomètres parcourus par l’ensemble des usagers.

Il n’existe actuellement pas de système individuel comparable au dispositif appliqué au prélèvement kilométrique permettant d’établir, pour les autres véhicules, un relevé individuel des kilomètres parcourus et de la taxe correspondante.

La SOFICO présente d’ailleurs elle-même le shadow toll comme un versement de la Région effectué « pour compte de l’usager ».

La mise en œuvre, pour l’ensemble des véhicules concernés par le shadow toll, d’une infrastructure complète comparable au système embarqué utilisé pour le prélèvement kilométrique pour les poids lourds impliquerait des coûts d’investissement pour l’usager qui apparaissent disproportionnés.