QE 06/11/25 au Ministre Desquesnes : la performance des secteurs de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO)

Question (Nicolas Janssen). – La performance d’une entreprise peut se mesurer de différentes manières. Le niveau de rentabilité interne net (TRI net) est une mesure universellement utilisée notamment dans les entreprises à secteur bien séparé. C’est une image de la création de valeur associée.

Pour les 5 dernières années, M. le Ministre peut-il donner le TRI net des secteurs séparés de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) que sont :

• les chainons manquants ;
• le réseau structurant ;
• les aires autoroutières et parkings de covoiturage ;
• le réseau fibre-optique ;
• les antennes de mobilophonie ;
• les projets d’énergie renouvelables ?

Existe-t-il également ou à défaut des mesures par EBIT, EBITDA ou ROCE pour ses 6 branches d’activités SOFICO sachant qu’elle est soumise à la comptabilité générale des entreprises ? Existe-t-il une mesure associée de la satisfaction des usagers/clients de ses branches ?

M. François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux. – La SOFICO est une société de droit public sui generis, qui ne revêt pas la forme d’une société commerciale. Son capital est aujourd’hui détenu à 100 % par la Région wallonne.

Son objet est défini par l’article 2 de son décret organique (décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures). Elle est ainsi chargée de la mise à disposition, à titre onéreux, au profit des utilisateurs, d’infrastructures routières, autoroutières et fluviales, dont elle assure, à la fois, le financement, la réalisation, l’entretien et l’exploitation.

Le fait que la mise à disposition de ces infrastructures s’opère à titre onéreux ne signifie pas que la SOFICO poursuive un objet commercial stricto sensu.

L’article 16 de ses statuts stipule que « la SOFICO ayant pour objectif le réinvestissement de l’ensemble de ses résultats positifs et de ses réserves dans la réalisation des missions décrites à l’article 2, la distribution de dividendes n’est pas autorisée. »

Le fait de ne pas viser de performance commerciale ou financière pure, et la formalisation de cet objectif via la disposition statutaire précitée permet à la SOFICO d’être classifiée « Not-for-Profit Organisation » selon la nomenclature de la Commission européenne et de maintenir son éligibilité à certains subsides européens.

De ce fait, la mesure de la performance financière de la société via des indicateurs tels que l’EBIT ou l’EBITDA n’est pas un KPI pertinent pour son Conseil d’administration.

Le taux de rentabilité interne (ou TRI) est quant à lui la mesure de la rentabilité d’un investissement et n’est pas pertinent dans le cadre de la mesure de la performance d’une entité dans sa globalité, ou par secteur d’activités. Il est le taux d’actualisation pour lequel la Valeur actuelle nette (VAN) de l’investissement est nulle.

D’un point de vue financier, concernant ses investissements, on peut considérer que la SOFICO vise une VANnulle, c’est-à-dire que, sur le long terme le tarif qu’elle applique à ses usagers pour leur utilisation des infrastructures qu’elle exploite doit lui permettre de couvrir (principalement) le coût de leur maintenance et le coût de leur réhabilitation (ses dépenses d’exploitation et d’investissement, respectivement, selon la terminologie des finances publiques) et les investissements afin de réaliser les chainons manquants. Au titre de KPI financier, le Conseil d’administration de la SOFICO monitore dès lors plutôt l’exécution de son budget, en recettes comme en dépenses.