QE 09/12/22 au Ministre Borsus: la couverture solaire des parkings

Question (Nicolas Janssen). – En France, une nouvelle législation approuvée par le Sénat lance un signal fort en termes de production d’énergies renouvelables. Celle-ci stipule que les parkings pouvant accueillir au moins 80 voitures doivent être couverts de panneaux solaires. Des dispositions spécifiques et transitoires ont été prévues. En mai dernier, le Gouvernement français approuvait également une loi requérant que tous les nouveaux bâtiments commerciaux couvrent partiellement leurs toits de panneaux solaires. Ces nouvelles dispositions font partie du programme intégré et global d’investissement dans le renouvelable du président Macron, visant à multiplier par 10 le montant d’énergie solaire produit dans le pays. La Wallonie pourrait embrayer le pas. La circulaire relative aux permis d’urbanisme pour le photovoltaïque prévoit et encourage cette possibilité qui privilégie l’installation intégrée dans le paysage et n’a pas d’impact sur l’occupation du sol. Pour répondre aux ambitieux objectifs du Gouvernement wallon en termes de production d’énergie renouvelable tout en tenant compte des prescriptions relatives à l’aménagement du territoire, Monsieur le Ministre ne devrait-il pas envisager une telle initiative ?

Réponse de M. Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences. – L’Union européenne a lancé le plan REPowerEU, qui vise à réaliser des économies d’énergie, à produire une énergie propre et à diversifier nos sources d’approvisionnement en énergie. La stratégie de l’Union européenne en matière d’énergie solaire consiste à stimuler le déploiement de l’énergie photovoltaïque. Dans le cadre du plan REPowerEU, cette stratégie vise à mettre en service, d’ici à 2025, plus de 320 GW d’énergie solaire photovoltaïque nouvellement installée, soit plus de deux fois le niveau actuel, et près de 600 GW d’ici à 2030. Pour ce faire, l’Europe prévoit d’imposer, à des échéances étalées dans le temps, l’installation de panneaux photovoltaïques sur certains types de bâtiments. Elle propose également de limiter la durée endéans laquelle sont octroyés les permis pour l’installation d’équipements d’énergie solaire dans des structures artificielles. Les négociations sont en cours et aboutiront rapidement à l’adoption d’une directive. Un règlement pourrait être également adopté à très court terme au titre de mesure d’urgence temporaire. C’est dans ce cadre que, logiquement, doivent être envisagées les obligations d’installer des panneaux photovoltaïques, de même que les dispenses de permis d’urbanisme. J’invite donc l’honorable membre à interroger le Ministre de l’Énergie, Monsieur Philippe Henry, qui est en charge de proposer, en concertation avec les Ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire, une transposition du plan REPowerEU en Wallonie, au sujet de l’évolution de ces propositions européennes.