QE 10/01/25 au Ministre Desquesnes : les intérêts de retard du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures

Question (Nicolas Janssen). – Le 15 octobre 2024, le Directeur général d’Embuild Wallonie a lancé une enquête auprès des entreprises actives dans les marchés publics relativement à leur retour d’expérience en matière de retards de paiements.

Aussi, Monsieur le Ministre pourrait-il nous communiquer les montants globaux des intérêts de retard que la Région a dû décaisser, pour les exercices 2021-2022-2023 et l’exercice en cours, pour le département « Mobilité et Infrastructures » du Service public de Wallonie pour les marchés de travaux, en les ventilant par sous-catégories : Routes réseau non structurant– Routes Réseau structurant– Voies navigables SOFICO Voies navigables SPW – et réseau de fibres optiques ?

Ces retards de paiements pouvant mettre à mal la situation de liquidités et donc financières de nos PME, quels sont les processus que l’administration et la SOFICO entendent mettre en place pour juguler ce phénomène, avec la perspective positive, de ne plus faire supporter ces coûts « perdus » sur les budgets de ces entités ? Sous peu, délai de vérification et délai de paiement ne formeront bientôt plus qu’un !

L’arrêté royal du 12 août 2024 établissant les règles générales de marchés, publié ce 2 octobre 2024, supprime ces délais actuellement distincts. Un seul délai de traitement de 30 jours endéans lequel la vérification et le paiement doivent être réalisés par l’adjudicateur. Des exceptions sont toutefois prévues pour déroger à ce nouveau délai de 30 jours. À cet effet, Monsieur le Ministre peut-il confirmer que ce délai de 30 jours sera bien la norme qu’il entend faire appliquer à son administration, dans la plupart des marchés, afin de soutenir nos entreprises de travaux publics ?

M. François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux. – L’honorable membre trouvera dans le tableau ci-dessous les montants des intérêts de retard payés aux fournisseurs de 2021, jusque fin 2024 (30 septembre 2024 pour la SOFICO), dans les thématiques demandées et par année. Comme il peut le constater, il n’y a pas d’intérêt de retard pour la thématique « Fibre optique ».

L’arrêté royal du 12 août 2024 est entré en vigueur ce 1er janvier 2025 et a pour effet de supprimer le délai de vérification (30 jours) et de prévoir un seul délai unique de traitement de 30 jours.

Cette nouvelle réglementation permet d’observer des dérogations moyennant le respect des 4 conditions cumulatives suivantes :
• le pouvoir adjudicateur doit stipuler expressément une durée de traitement plus longue dans les documents du marché ;
• cette dérogation doit pouvoir se justifier objectivement par la nature particulière ou les caractéristiques du marché. Il n’est pas exigé qu’une justification soit reprise dans les documents du marché ;
• le délai de traitement ne peut en aucun cas être supérieur à 60 jours ;
• cette prolongation ne peut pas constituer un abus manifeste à l’égard de
l’adjudicataire.

Par ailleurs, on doit également noter qu’un régime particulier est instauré pour les marchés de faible montant puisque le pouvoir adjudicateur est libre de fixer les modalités pratiques de vérification et de paiement pour autant qu’il ne dépasse pas un délai de 60 jours (application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte dans les retards de paiement dans les transactions commerciales).

Si l’intention des services de la Région wallonne est d’observer cette nouvelle exigence, nous devons néanmoins constater que la nature intrinsèque de plusieurs catégories de marchés de services manuels (les baux d’entretien) et de marchés de travaux implique une série de procédures de vérifications des prestations réalisées par les entreprises qui nécessitent déjà plusieurs jours (encodage administratif, demande et réception des données chiffrées, comparaison des données fournies par l’adjudicataire, l’établissement de l’incontestablement dû, la validation des étapes auprès des différents acteurs internes à l’administration). Aussi, le service juridique du SPW Mobilité et Infrastructures a-t-il proposé un modèle de clause dérogatoire à ce délai de 30 jours à intégrer dans les cahiers des charges de plusieurs marchés de travaux.

Le 13 décembre dernier, un débat constructif s’est déroulé au sein de la Commission wallonne des marchés publics en présence de la représentante de EMBUILD et des délégués de l’administration. Ces discussions se poursuivront dans les prochains jours afin de finaliser une telle proposition équilibrée.