QE 10/04/26 à la Ministre Neven : l’avenir des contrats de performance énergétique (CPE)

Question (Nicolas Janssen). – Les contrats de performance énergétique (CPE) constituent un outil intéressant pour réduire la consommation énergétique des bâtiments, notamment publics, en finançant des travaux d’efficacité énergétique grâce aux économies d’énergie générées.

Certains acteurs de terrain s’interrogent toutefois quant à la place que ces instruments occuperont à l’avenir dans la stratégie régionale de rénovation énergétique.

Dans un contexte où la rénovation du parc immobilier constitue l’un des défis majeurs de la transition énergétique en Wallonie, et alors que les directives européennes invitent les pouvoirs publics à être exemplaires en matière d’efficacité énergétique, il me semble utile de pouvoir clarifier les orientations du gouvernement à ce sujet.

À cet égard, la DPR prévoit que, je cite : « le tiers investissement et les financements alternatifs mobilisant l’investissement privé seront également étudiés et encouragés ».

Les contrats de performance énergétique font-ils toujours partie des outils que le Gouvernement wallon entend mobiliser pour améliorer la performance énergétique des bâtiments publics ? Le cas échéant, quels mécanismes Mme la Ministre privilégie-t-elle pour mobiliser l’investissement afin de soutenir l’effort de rénovation des logements poursuivi par la Wallonie ?

Enfin, par quels leviers le Gouvernement entend-il concrétiser l’exemplarité du secteur public, mentionnée dans la DPR, en matière de réduction de la consommation énergétique et d’accélération de la rénovation des logements ?

Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports. – Les contrats de performance énergétique (CPE) demeurent d’actualité et sont étudiés dans le cadre de la mise en place du dispositif d’accompagnement à la rénovation des bâtiments publics.

Ils ont l’avantage d’offrir une garantie de performance puisque les économies d’énergie sont contractuellement définies et garanties par un prestataire spécialisé.

Ce mécanisme connait toutefois des limites quand les travaux de rénovation énergétique sont couplés à des investissements liés à la salubrité. En effet, ces projets sont moins attractifs pour les ESCO (energy services companies) et donc les offres trop coûteuses, voire inexistantes. C’est pourquoi, vu l’état du bâti wallon, nous ne pouvons pas compter uniquement sur ce mécanisme.

En ce qui concerne les mécanismes privilégiés pour mobiliser l’investissement afin de soutenir l’effort de rénovation des logements poursuivi par la Wallonie, je renvoie l’honorable membre vers mes différentes interventions relatives au régime global de soutien à la rénovation.

Au niveau de l’exemplarité des logements d’utilité publique, le Plan de Rénovation lancé lors de la précédente législature vise la rénovation de 20 000 logements en label B. Certains d’entre eux seront également équipés de pompe à chaleur et/ou de panneaux photovoltaïques, financés dans le cadre du programme Repower et devraient atteindre, in fine, un label A décarboné.

Les logements qui seront rénovés dans le cadre du Plan social climat auront comme objectif cible d’atteindre un label A décarboné. Certains d’entre eux pourront atteindre un label B si des contraintes techniques, fonctionnelles ou économiques ne leur permettent pas d’atteindre le label A.