QE 10/07/25 à la Ministre Neven : l’inventaire des subventions pour les énergies fossiles

Question (Nicolas Janssen). – Le quatrième inventaire fédéral des subsides aux énergies fossiles a été publié vendredi dernier, indiquant que 13,3 milliards d’euros, soit 2,5 % du PIB, sont dépensés sous forme de subventions directes aux énergies fossiles.

Comme l’a souligné Estelle Cantillon, professeure d’économie de l’environnement à la Solvay Business School, dans L’Écho, l’État est triplement perdant avec ces subsides : la première fois lorsqu’il les paie, la seconde lorsqu’il est contraint d’accorder des primes pour encourager les ménages et les entreprises à se tourner vers des alternatives, et enfin une troisième fois, car ils maintiennent son économie dépendante des énergies fossiles, que nous ne produisons pas, que nous avons donc besoin d’importer et qui, de surcroît, contribuent au changement climatique – ce qui engendre des coûts supplémentaires.

Dans la DPR, le gouvernement wallon s’est engagé à établir son propre inventaire des soutiens aux énergies fossiles, en se basant sur des méthodologies reconnues. Sur la base de cet inventaire, vous avez l’ambition d’élaborer un plan d’action afin d’accompagner les secteurs concernés dans leur transition vers la décarbonation. Ce plan d’action identifiera également un calendrier de mesures pouvant permettre l’abandon progressif des combustibles fossiles, à condition que des alternatives techniquement réalisables et plus durables existent, à un prix raisonnable et sans compromettre l’activité ou l’emploi. L’administration de Mme la Ministre a-t-elle déjà eu l’occasion d’avancer sur l’élaboration de ce rapport et de ce plan d’action ? Quels sont ses objectifs en termes de calendrier pour leur publication ?

Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports. – J’ai bien entendu, tout comme l’honorable membre, analysé la mise à jour du cadastre fédéral. Sans remettre en question la nécessité de disposer de celui-ci, au-delà même de ce qu’il s’agit d’une obligation, il me semble qu’il faudrait un jour se pencher sur la méthodologie de réalisation qui semble poser certaines questions, mais aussi sur l’illusion, que certaines de ses interprétations laissent apparaître, que l’on pourrait supprimer ces soutiens dès demain sans aucune conséquence pour les ménages et les entreprises. Il me semblerait utile qu’un tel cadastre intègre les impacts sociaux économiques de ces soutiens et ceux d’une réduction non réfléchie et/ou trop rapide de ceux-ci. Une information consolidée sur le sujet me paraîtrait donner un aperçu plus correct et équilibré de la situation et de ses évolutions possibles, en intégrant toutes les composantes du développement durable.

Ceci étant dit, le cadastre des subsides aux combustibles fossiles découle de nos obligations européennes, et plus singulièrement du Règlement gouvernance qui prévoit que les États membres fournissent, dans leurs rapports d’avancement intégrés en matière d’énergie et de climat, des informations sur les objectifs généraux nationaux visant l’élimination progressive des subventions à l’énergie, en particulier aux combustibles fossiles.

Du fait de ses compétences en matière de fiscalité, le fédéral est en mesure de cibler spécifiquement les réductions ou exonérations de taux d’accises et de TVA ainsi que les réductions d’impôts octroyées aux consommateurs sur les carburants et combustibles fossiles.

La situation est globalement différente en Région wallonne. S’il existe bien des mécanismes de soutiens directs et indirects en Wallonie, leur identification reste moins aisée par rapport à ceux qui sont en vigueur au niveau fédéral. Les subventions wallonnes visent en majorité le soutien à des activités socioéconomiques. En d’autres termes, des subventions sont octroyées pour soutenir le fonctionnement et l’investissement d’opérateurs dans leurs activités. Les montants totaux relatifs à ces subventions sont connus, mais il est techniquement difficile de cibler avec précision la part des montants qui serait en lien direct ou indirect avec les énergies fossiles.

Dans notre DPR, nous nous engageons à réaliser un cadastre des soutiens aux énergies fossiles. Cependant, une difficulté existe du fait qu’il n’existe ni de méthodologie communément acceptée à l’échelle européenne, ni de document de guidance pour identifier et catégoriser les soutiens aux énergies fossiles.

Avant de mettre en œuvre une stratégie de désinvestissement au niveau européen, il paraît dès lors essentiel de combler ce manque d’harmonisation. Cette lacune a d’ailleurs été soulignée dans un rapport commandité par la Commission européenne, « Final report- Study on energy subsidies and other government interventions in the European Union- 2023 Edition ». Les États membres de l’Union européenne interprètent donc différemment la documentation disponible concernant les soutiens aux énergies fossiles.

Par exemple, certains mécanismes, considérés comme soutiens indirects aux énergies fossiles, sont des dispositifs de financement autorisés par la Commission européenne afin de maintenir la compétitivité des entreprises à l’échelle internationale. Autre exemple, les dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports en commun wallons pourraient être considérées comme soutiens aux énergies fossiles même si la vocation de ces subventions est d’améliorer les performances environnementales de la flotte de véhicules et de faciliter la mobilité douce des citoyens. En outre, un certain nombre de ces subsides visent à aider les personnes les plus précarisées énergétiquement. La suppression de ces subsides doit donc être analysée avec toute la rigueur nécessaire et doit pouvoir être associée à des alternatives viables. C’est donc un exercice complexe auquel la Région wallonne est confrontée.

Ces difficultés méthodologiques ne doivent toutefois pas nous empêcher d’avancer. La DPR prévoit en effet bien la réalisation de ce cadastre et d’un plan d’action visant l’abandon progressif des soutiens aux combustibles et carburants fossiles sous réserve que des alternatives techniquement réalistes et plus durables existent, à un prix raisonnable et ne mettant pas en péril l’activité ou l’emploi. Pour ce faire, nous analysons actuellement, en collaboration avec notre administration, les données disponibles au sein du SPW en vue d’établir le cadastre et donc des priorités d’actions. Celles-ci devront s’articuler avec la mise en œuvre des mesures du Gouvernement en matière d’énergie, de mobilité et de grands projets européens comme notamment l’ETS2 et le plan social climat. Nous espérons pouvoir aboutir avec le cadastre d’ici la fin de l’année et en ce qui concerne le plan d’action, nous en démarrerons la réflexion dans la foulée, en 2026.

Je me permets toutefois de souligner que les bases légales de certains mécanismes de financement wallons ont déjà été modifiées pour exclure le recours à des combustibles fossiles. Il s’agit par exemple de la subvention UREBA visant la rénovation énergétique des bâtiments et la prime d’investissement UDE en faveur des entreprises.

Outre cette approche volontariste portée par le Gouvernement, il est également important de préciser que la Wallonie remplit déjà ses obligations de rapportage au niveau européen. En effet, conformément aux obligations de rapportage bisannuel du Plan national énergie-climat (PNEC) dans le cadre du Règlement gouvernance, la Wallonie a déposé un cadastre des subsides à l’énergie, dont les énergies fossiles, le 15 mars 2025, cadastre répondant aux critères de la Commission.

En effet, au travers de l’annexe XV du rapport de progrès du PNEC, relative aux subsides l’énergie dont les énergies fossiles, les États membres de l’UE sont amenés à vérifier périodiquement une liste de subsides ainsi que les montants qui leur sont associés. Ces inventaires, réalisés sans consultation directe des administrations des États membres, recensent les subsides d’après les documents publiés officiellement par chaque pays.

Nous avançons donc dans ce travail, dans le respect de nos obligations européennes et de la DPR. Mais bien entendu, la réduction progressive de ces soutiens devra relever d’une approche pragmatique qui vise aussi à accompagner et à trouver des alternatives crédibles.