QE 11/3/22 à la Ministre Tellier: Le respect de la Convention d’Aarhus et la directive européenne visant à améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine

Résumé

N. Janssen: Fin 2021, j’interrogeais Madame la Ministre au sujet de la directive européenne publiée en 2020 qui vise à « améliorer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ». En découle l’obligation pour les États d’implémenter le principe de l’accès à l’eau potable pour tous. Il est légalement possible pour tout citoyen, sur base de la Convention d’Aarhus, d’exiger de la part des producteurs et distributeurs d’eau publics, de transmettre les rapports reprenant le détail des résultats pour les contaminants émergents (dont pesticides et leurs métabolites) analysés avant et/ou après potabilisation de l’eau.

Quant à ces molécules problématiques, Madame la Ministre citait dans sa réponse de décembre que certains paramètres tels que perchlorate, chlorate et chlorure de vinyle monomère ne sont pas considérés dans les rapports de l’administration wallonne. Ils ne sont donc pas systématiquement analysés dans l’ensemble des zones de distribution, ce qui empêche de faire un rapport à l’échelle de la Wallonie. Cependant, l’absence d’obligation ne doit pas empêcher leur prise en compte. Comment explique-t-elle que ceux-ci soient repris dans les analyses en Région de Bruxelles-Capitale via le site web de VIVAQUA et pas en Wallonie ? Quelles actions a-t-elle entreprises afin de ne pas créer de distinction entre l’accès à l’information pour un Wallon ou un Bruxellois ? Pourquoi ne pas faire en sorte de donner accès, au minimum, aux derniers rapports d’essai complet de la SWDE, comme le fait VIVAQUA pour Bruxelles-Capitale depuis fin 2021 via son site web?

Quelles sont les données dont disposent le SPW, la SPGE et la SWDE concernant le chlorate, le perchlorate, le chlorure de vinyle monomère ou encore la fibre d’amiante et des métabolites de pesticides comme le desphénil-chloridazon, le chlorothalonil SA, le métolachlor ESA, le métazachlor ESA et le 2,6-dichlorobenzamide (BAM) qui sont considérés comme pertinents dans d’autres pays membres de l’Union européenne (Danemark) et comptent parmi les métabolites de pesticides les plus problématiques dans les masses d’eaux souterraines en Région wallonne ? Enfin, si un résultat pour le chlorate dépasse le critère de la législation pour les aliments pour nourrissons (10 µg/kg), ou le critère de potabilité de la législation du Danemark (50 µg/l), quelles sont les actions préventives et/ou correctives prévues par la Région wallonne, la SPGE et/ou la SWDE ?

C. Tellier: Au-delà de leurs obligations légales, des distributeurs mettent les informations relatives aux contrôles légaux de la qualité de l’eau à disposition du grand public via leur site Internet et la facture d’eau. Leurs clients peuvent ainsi accéder au dernier rapport complet concernant leur eau du robinet.

Il est évident que la prévention est la meilleure façon d’éviter tout risque de contamination de l’eau. La politique agricole commune (PAC), les plans de gestion par district hydrographique (PGDH) et le plan wallon de réduction des pesticides (PWRP) doivent être ambitieux à cet égard.

Concernant les substances qu’il cite, le SPW dispose d’analyses réalisées à l’initiative des principaux distributeurs dans les eaux distribuées. Celles-ci portent sur le chlorate, le chlorure de vinyle, le chlorothalonil Sa, le metolachlore Esa, le métazachlore Esa. L’analyse du 2,6 dichlorobenzamide est quant à elle obligatoire dans les eaux distribuées. Au niveau des chlorates, la directive européenne de 1998 ne fixait pas de norme et n’en imposait le suivi, mais que la Région de Bruxelles-Capitale et la Flandre avaient néanmoins intégré ce paramètre avec comme référence la recommandation de l’OMS.

Comme déjà annoncée, la norme européenne de 0,25 mg/l sera fixée dans l’eau destinée à la consommation humaine. Les résultats des mesures réalisées en Wallonie ont mis en évidence que plus de 97 % des eaux étudiées présentaient une concentration inférieure à 0,25 mg/l en chlorates. De plus, aucun dépassement de la norme de 0,7 mg/l recommandée par l’OMS n’a été observé au robinet. Dans le cadre de la généralisation des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) imposée par la nouvelle directive, la gestion des stocks d’hypochlorite de sodium sera systématiquement revue afin d’éviter tout excès en chlorate.

Retrouvez question et réponse dans leur intégralité ci-dessous après l’image

Compte-rendu intégral

N. Janssen: Fin 2021, j’interrogeais Madame la Ministre au sujet de la directive européenne publiée en 2020 qui vise à « améliorer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ». En découle l’obligation pour les États d’implémenter le principe de l’accès à l’eau potable pour tous. Comme mentionné dans notre échange à ce sujet, il est légalement possible pour tout citoyen, sur base de la Convention d’Aarhus, d’exiger de la part des producteurs et distributeurs d’eau publics, de transmettre les rapports reprenant le détail des résultats pour les contaminants émergents (dont pesticides et leurs métabolites) analysés avant et/ou après potabilisation de l’eau. Cela permet à chacun de vérifier si l’accès à l’eau potable est assuré et si des molécules problématiques sont considérées dans les contrôles de son eau de distribution.

Quant à ces molécules problématiques, Madame la Ministre citait dans sa réponse de décembre que certains paramètres tels que perchlorate, chlorate et chlorure de vinyle monomère ne sont pas considérés dans les rapports de l’administration wallonne, car leur monitoring dans les eaux distribuées n’est actuellement pas obligatoire. Ils ne sont donc pas systématiquement analysés dans l’ensemble des zones de distribution, ce qui empêche de faire un rapport à l’échelle de la Wallonie. Cependant, l’absence d’obligation ne doit pas empêcher leur prise en compte. Comment explique-t-elle que ceux-ci soient repris dans les analyses en Région de Bruxelles-Capitale via le site web de VIVAQUA et pas en Wallonie ? Quelles actions a-t-elle entreprises afin de ne pas créer de distinction entre l’accès à l’information pour un Wallon ou un Bruxellois ? Pourquoi ne pas faire en sorte de donner accès, au minimum, aux derniers rapports d’essai complet de la SWDE, comme le fait VIVAQUA pour Bruxelles-Capitale depuis fin 2021 via son site web?

Quelles sont les données dont disposent le SPW, la SPGE et la SWDE concernant le chlorate, le perchlorate, le chlorure de vinyle monomère ou encore la fibre d’amiante et des métabolites de pesticides comme le desphénil-chloridazon, le chlorothalonil SA, le métolachlor ESA, le métazachlor ESA et le 2,6-dichlorobenzamide (BAM) qui sont considérés comme pertinents dans d’autres pays membres de l’Union européenne (Danemark) et comptent parmi les métabolites de pesticides les plus problématiques dans les masses d’eaux souterraines en Région wallonne ?

Enfin, si un résultat pour le chlorate dépasse le critère de la législation pour les aliments pour nourrissons (10 µg/kg), ou le critère de potabilité de la législation du Danemark (50 µg/l), comme c’est le cas à Bruxelles dans certains réservoirs de VIVAQUA, quelles sont les actions préventives et/ou correctives prévues par la Région wallonne, la SPGE et/ou la SWDE ?

C. Tellier: Au-delà de leurs obligations légales, des distributeurs mettent les informations relatives aux contrôles légaux de la qualité de l’eau à disposition du grand public via leur site Internet et la facture d’eau. Leurs clients peuvent ainsi accéder au dernier rapport complet concernant leur eau du robinet. La Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE) est actuellement saisie d’une question concernant la transmission des données que l’honorable membre évoque.

Il est évident que la prévention est la meilleure façon d’éviter tout risque de contamination de l’eau, a fortiori si elle est destinée à la consommation humaine. La politique agricole commune (PAC), les plans de gestion par district hydrographique (PGDH) et le plan wallon de réduction des pesticides (PWRP) doivent être ambitieux à cet égard. À défaut, des traitements ou des alimentations alternatives doivent être mis en place par les distributeurs, avec un impact sur le coût.

Concernant les substances qu’il cite, le SPW dispose d’analyses réalisées à l’initiative des principaux distributeurs dans les eaux distribuées. Celles-ci portent sur le chlorate, le chlorure de vinyle, le chlorothalonil Sa, le metolachlore Esa, le métazachlore Esa. L’analyse du 2,6 dichlorobenzamide est quant à elle obligatoire dans les eaux distribuées. Au niveau des chlorates, la directive européenne de 1998 ne fixait pas de norme et n’en imposait le suivi, mais que la Région de Bruxelles-Capitale et la Flandre avaient néanmoins intégré ce paramètre avec comme référence la recommandation de l’OMS.

Comme déjà annoncée, la norme européenne de 0,25 mg/l sera fixée dans l’eau destinée à la consommation humaine. Celle-ci découle de la norme alimentaire de 0,010 mg/kg que l’honorable membre mentionne. Les résultats des mesures réalisées en Wallonie ont mis en évidence que plus de 97 % des eaux étudiées présentaient une concentration inférieure à 0,25 mg/l en chlorates. De plus, aucun dépassement de la norme de 0,7 mg/l recommandée par l’OMS n’a été observé au robinet. Dans le cadre de la généralisation des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) imposée par la nouvelle directive, la gestion des stocks d’hypochlorite de sodium sera systématiquement revue afin d’éviter tout excès en chlorate.