QE 12/02/25 à la Ministre Lescrenier : l’obligation d’une demande d’autorisation patrimoniale pour le site classé de la chapelle Notre Dame au Bois à Braine-le-Château

Question (Nicolas Janssen). – Située dans un cadre boisé de Braine-le-Château, construite en 1740, la chapelle Notre-Dame au Bois est classée depuis 1975. Elle contient dans sa façade la pierre dédicatoire de la 1re chapelle que les maçons replacèrent à l’envers lors de l’agrandissement de la chapelle en 1740. C’est un sanctuaire à nef unique avec chevet polygonal, le tout en arkose et briques.

Tous les ans à Braine-le-Château, le dimanche 2 juillet ou le suivant, a également lieu la procession de Notre-Dame au Bois rassemblant le Président des « Cavaliers de Notre-Dame au Bois », des fermiers à cheval, la fanfare Sainte-Lucie, la statue de Notre-Dame au Bois que suit le Saint-Sacrement. Ce sont les fidèles qui ferment la marche. Il s’agit d’un lieu entretenu, emblématique et faisant partie intégrante de la vie du village de Braine-le-Château.

Deux demandes de permis d’urbanisme pour des projets de construction d’habitations unifamiliales ont été introduites et sont actuellement soumises à enquête publique pour le motif de l’application de l’article D.IV.40, alinéa 4 : travaux implantés dans un site classé.

Or, comme le précise l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP), le classement est une mesure de reconnaissance et de protection d’un bien. Il permet d’assurer sa conservation, son entretien et, si nécessaire, sa restauration.

C’est pourquoi la réalisation d’actes et de travaux sur un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement est soumise à l’octroi préalable d’une autorisation patrimoniale.

Est-ce le cas également lors d’une demande de permis d’urbanisme sur un site classé ? Dans l’affirmative, une telle autorisation a-t-elle été introduite auprès de l’AWaP pour le site classé entourant la chapelle Notre-Dame au Bois à Braine-le-Château ? Sinon, quelles sont les règles auxquelles est soumis un site classé dans ce cas précis ?

Mme Valérie Lescrenier, Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite Enfance. – Par arrêté royal du 16 octobre 1975, la chapelle Notre-Dame au Bois de Braine-le-Château est classée comme monument et comme site, à savoir l’ensemble de ladite chapelle et les terrains environnants. Plusieurs parcelles sont reprises dans l’arrêté précité, en tout ou en partie, à savoir les parcelles 1re Division, Section D, n° 121² (la chapelle) et n°121³, 121v, 121w et 121x (le site).

Depuis l’application du nouveau Code du patrimoine en 2019, je confirme que tous les actes et travaux sur un bien classé, qu’il soit classé au titre de moment, de site, d’ensemble architectural ou de site archéologique, sont soumis à autorisation et à permis d’urbanisme.

Les récentes adaptations du Code, entrées en vigueur le 1er juin 2024, permettent de recourir à une procédure accélérée, tandis que le recours à un permis d’urbanisme pour des travaux sans impact majeur sur les parties classées n’est plus systématiquement requis.

Concernant le site de la chapelle Notre-Dame au Bois, une demande de réunions de patrimoine a en effet été introduite par le propriétaire des parcelles adjacentes en juillet 2023 pour la construction de deux habitations familiales sur deux lots distincts situés en zone d’habitat au plan de secteur, dont un seul est repris en bordure du site classé (rue Auguste Latour, cadastré 1re Division, Section D, n° 121v).

L’action de mon Administration s’est donc limitée à l’analyse du dossier relatif à la construction de l’habitation dans le site classé, l’autre construction relevant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, à savoir la commune de Braine-le-Château.

Le comité d’accompagnement, réunissant le maître de l’ouvrage, son auteur de projet, la commune, la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles et l’AWaP, s’est réuni à trois reprises. Il a veillé à préserver les critères et intérêts ayant conduit au classement du site, en privilégiant la meilleure intégration possible de l’habitation, notamment au regard des points suivants :

• de ne pas l’implanter dans l’alignement des autres constructions de la rue, afin de s’éloigner du champ de vue depuis la chapelle et d’épargner le couvert végétal en préservant au maximum la zone boisée et en créant, à la demande du Département de la Nature et des Forêts (DNF), une zone tampon de 10 mètres en bordure de la zone Natura 2000, dans laquelle aucun abattage ni aucun aménagement spécifique ne doivent être prévus ;
• d’éviter une trop grande modification du relief du sol qui est davantage en pente vers le fond de la parcelle ;
• de la rapprocher le plus possible des habitations existantes ;
• de l’éloigner le plus possible de la chapelle classée comme monument et de son écrin boisé ;
• de privilégier une volumétrie et des matériaux simples et qualitatifs ;
• de veiller à l’intégration maximale des emplacements de parking.

En fin de procédure, le comité d’accompagnement a constaté qu’aucun accord ne pouvait être dégagé entre toutes les parties à propos du projet.

En effet, l’Agence wallonne du Patrimoine et la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles ne s’opposent pas au projet, mais la commune de Braine-le-Château y est défavorable, mais pour des motifs d’ordre urbanistique qui ne relèvent pas eux de la compétence patrimoniale. Le Maître d’Ouvrage est conscient de cette situation. À la suite de cette procédure, l’autorisation patrimoniale a donc été délivrée par mon administration le 11 juillet 2024.

Comme souhaité, le maître de l’ouvrage a donc pu introduire une demande de permis d’urbanisme, lors de l’instruction de laquelle l’avis conforme de mon Administration a été sollicité le 13 janvier dernier et sera rendu d’ici le 13 février. Si le projet déposé est conforme à celui présenté lors de la procédure d’autorisation patrimoniale, cet avis devrait être favorable. Il reviendra par ensuite au fonctionnaire délégué de rendre son avis conforme, et à la commune de prendre sa décision.