QE 12/02/26 à la Ministre Glatigny : Coûts, dépendance et risques liés aux logiciels propriétaires dans les écoles

Question (Nicolas Janssen). – La digitalisation de l’enseignement en Wallonie-Bruxelles repose largement sur des solutions logicielles propriétaires (Microsoft, Google, Apple, Adobe, etc.). Cette dépendance soulève des questions quant aux coûts, à la protection des données, à la souveraineté numérique et à la résilience des infrastructures.

Pouvez-vous communiquer les dépenses annuelles des établissements scolaires pour les licences Microsoft, Google, Amazon, VMWare, Apple et Adobe au cours des trois dernières années, ventilées par type de licence et par catégorie d’établissement ? Ces montants incluent-ils des frais de formation, de support ou de migration ? Si oui, pouvez-vous les préciser ?

Une évaluation des risques liés à l’usage de ces licences (sécurité, souveraineté des données, verrouillage technologique, coûts cachés) a-t-elle été réalisée pour le secteur éducatif ? SI oui, quels en sont les résultats ? Des mesures sont-elles envisagées pour réduire cette dépendance, notamment via des alternatives open source ou européennes ? Une stratégie existe-t-elle pour encourager l’utilisation de logiciels libres dans les écoles ? Si oui, quels en sont les objectifs, les moyens et les échéances ?

Par ailleurs, Madame la Ministre, pourriez-nous nous indiquer si les documents suivants sont accessibles et, dans l’affirmative, comment les consulter ?

• Cahiers des charges et accords-cadres : Tous les cahiers des charges, marchés publics, accords-cadres et avenants conclus depuis l’an 2000 avec Microsoft, Google, Amazon, VMWare, Apple, Adobe et toute société américaine ou ayant un siège d’exploitation aux États-Unis, relatifs à l’acquisition de licences logicielles (Office, Windows, Microsoft 365, Google Workspace, Copilot, Gemini, AWS, Illustrator, Photoshop, etc.).
• Rapports d’exécution budgétaire : Les rapports annuels d’exécution budgétaire relatifs à ces marchés, avec une ventilation par catégorie de bénéficiaires (administrations, institutions, écoles, musées, associations, structures parapubliques, universités, hautes écoles, etc.).
• Nombre de licences et utilisateurs : Le nombre de licences acquises chaque année, ainsi que la ventilation précise des utilisateurs (âge, fonction, responsabilité, type d’institution, etc.).
• Documents et échanges avec les fournisseurs : Tous les documents échangés avec les fournisseurs, y compris ceux contenant des clauses de confidentialité, ainsi que tous les courriers électroniques échangés par des membres de l’administration dans le cadre de la préparation, de la négociation ou de l’exécution de ces contrats.

Mme Valérie Glatigny, première vice-présidente et ministre de l’Éducation et de l’Enseignement de promotion sociale. – Le fonctionnement des écoles en matière de numérique repose sur une forte autonomie des établissements scolaires et sur des mécanismes de financement partiellement décentralisés. Chaque école construit son propre écosystème numérique en sélectionnant et en combinant divers outils, tels que les environnements numériques de travail (ENT), les plateformes d’apprentissage, les suites collaboratives ou encore les logiciels administratifs. Ce choix se fait en fonction des besoins pédagogiques, organisationnels et administratifs propres à chaque établissement scolaire, sans qu’un catalogue de logiciels imposé par l’Administration générale de l’Enseignement (AGE) existe.

L’AGE joue un rôle d’orientation en définissant des lignes directrices à travers des dispositifs comme la Stratégie numérique pour l’Education, le Décret du 25 avril 2018 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l’enseignement obligatoire, les plans de pilotage des écoles ou encore les guides qu’elle diffuse.

Cependant, elle n’impose ni fournisseur unique, ni parc logiciel standardisé à l’ensemble des écoles. En conséquence, il est impossible, à ce jour d’effectuer un suivi budgétaire centralisé et exhaustif des achats et dépenses des établissements scolaires en matière de licences. La gestion des dépenses logicielles relève principalement des budgets propres des pouvoirs organisateurs ou des écoles, qui conservent la maîtrise sur l’exécution des marchés et le paiement des fournisseurs. Ainsi, chaque établissement scolaire demeure libre d’acquérir les outils numériques et logiciels jugés les plus pertinents pour son projet pédagogique, dans le respect du cadre défini.

Malgré cette autonomie, le pouvoir régulateur intervient au travers de plusieurs mécanismes de soutien et de financement.

Ainsi, une initiative de l’ETNIC vise la mise à disposition d’un accord-cadre pour les licences Microsoft, qui permet aux établissements scolaires d’acquérir des produits Microsoft selon des règles fonctionnelles et commerciales établies. L’ETNIC agit comme centrale d’achat pour un montant compris entre 34 et 65 millions d’euros hors TVA. Les prestations de support standards sont incluses dans le prix des licences.

Au moyen du dispositif MANOLO – Décret du 07 février 2019 relatif à l’acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d’outils et de matériels pédagogiques, et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires -, les établissements scolaires peuvent acquérir des manuels scolaires, ressources numériques, outils pédagogiques, livres de littérature et certains matériels pédagogiques.

De même, plusieurs actions structurantes sont en cours afin de garantir une convergence progressive des niveaux d’équipement. La définition de l’équipement minimal standard, en lien avec les attendus d’apprentissage de la partie numérique dans les Référentiels actuels et à venir dans le cadre du renforcement du numérique en lien avec l’importance accrue de l’IA, ainsi que la définition de l’équipement complémentaire, aligné sur les stratégies numériques des écoles à développer en lien avec leur plan de pilotage, sont en cours de finalisation. 

Un budget annuel de 15.000.000 € est dédié aux investissements à prévoir dans les établissements scolaires pour tendre vers l’équipement numérique minimal défini et ce pour toutes les écoles.

L’accord de coopération en cours d’élaboration avec la Wallonie vise entre autres à mettre en place un état des lieux et un monitoring partagé de l’équipement, en vue d’organiser un déploiement progressif et coordonné de l’équipement minimal et complémentaire pour l’ensemble des écoles, au travers d’un plan d’investissement pluriannuel. Nous espérons pouvoir mettre en place un accord de coopération similaire avec la Région bruxelloise dès qu’un nouveau gouvernement sera en place.

Par ailleurs, le dispositif “Mes outils numériques” permet toujours actuellement un soutien de 150€ aux parents pour l’équipement individuel des élèves selon une norme 1:1. Les établissements scolaires restent libres du choix du matériel — tablette ou ordinateur — de manière à assurer une uniformisation des équipements au sein de chaque école et à faciliter l’intégration de ces outils dans les pratiques pédagogiques.

Le reliquat de la provision numérique 2025 a été mobilisé en décembre 2025 de manière exceptionnelle afin de financer l’équipement minimal des établissements de l’enseignement fondamental, et ce afin d’assurer la continuité de l’action publique en attendant la mise en place d’un mécanisme structurel.

Depuis 2019, les enseignants perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle de 100€ pour l’utilisation d’outil informatique privé à des fins professionnelles.

Des PC ont été déployés pour l’ensemble des directions entre 2018 et 2021 ; un renouvellement a démarré en 2023 et s’étend jusque 2026.

L’objectif poursuivi est bien de réduire progressivement les écarts entre écoles en s’appuyant sur un cadre harmonisé co-construit avec les Régions et centré sur les besoins pédagogiques.

Bien que n’ayant pas la maîtrise directe de l’écosystème numérique des établissements, le Service général du Numérique éducatif (SGNE) a développé au fil de ces dernières années une stratégie qui vise à équiper les écoles au travers du déploiement de plateformes gratuites et open source notamment basées sur la solution Moodle : e-classe, Happi, Modigia…

Dans ce contexte, sous mon impulsion, le SGNE poursuit ces travaux structurants visant la mise en place d’une architecture numérique open source complète à l’horizon 2030 et permettant de renforcer la souveraineté numérique du système éducatif. L’objectif est de disposer de plateformes publiques robustes, cohérentes et maîtrisées, capables de répondre aux besoins pédagogiques tout en garantissant des standards élevés de sécurité, de qualité et de respect des cadres juridiques et éthiques.

Concrètement, il s’agit de proposer une structure constituée de plateformes compatibles entre elles, interopérables et sécurisées, permettant une navigation fluide et une meilleure orientation des usagers, de réaliser des économies d’échelle en matière de développement et de maintenance, tout en anticipant les risques d’obsolescence liés à l’évolution technologique et de favoriser le partage et la mutualisation des contenus, dans le respect de la liberté pédagogique et dans une approche globale et cohérente. Cette mutualisation vise à rendre accessibles des ressources de qualité à l’ensemble des publics de l’enseignement, dans une logique de politique publique efficiente et soucieuse d’une utilisation responsable des moyens au bénéfice du plus grand nombre.

Sans dépendances propriétaires, ces développements contribuent à la construction d’un environnement cohérent et gratuit, au service des établissements scolaires, des enseignants et des apprenants en sortant d’un empilement d’outils hétérogènes, payants et parfois peu adaptées aux exigences éducatives. Ils permettent aux plateformes de la Fédération Wallonie-Bruxelles de rivaliser fonctionnellement avec les suites propriétaires du marché – notamment les GAFAM -, sans en subir les dépendances juridiques, économiques et géopolitiques.

Enfin, le SGNE a parmi ses missions l’élaboration et la diffusion de contenus concernant l’éducation « au » et « par » le numérique dans l’enseignement en vue de favoriser son intégration dans les pratiques pédagogiques. A travers cette mission et afin de guider toutes les écoles pour qu’elles se dotent progressivement de solutions numériques articulées qui favorisent l’échange d’informations, y compris administratives, un cadre minimal relatif à la sécurité des écosystèmes numériques a été défini à travers les guides pratiques consacrées au RGPD et à la cybersécurité.

En ce qui concerne la réduction de la dépendance aux logiciels propriétaires ainsi que l’intégration d’alternatives open source ou européennes, la FWB adopte pour l’enseignement une approche pragmatique et responsabilisante.