QE 12/05/25 au Ministre Desquesnes : la perception des redevances kilométriques (PKL)

Question (Nicolas Janssen). – En octobre 2023, le quotidien économique L’Écho titrait : « La SOFICO a-t-elle perçu illégalement l’augmentation des redevances kilométriques ? ». Une association de transporteurs y dénonçait un retard de publication de plus de deux mois au Moniteur belge de l’acte instaurant l’augmentation des tarifs, rendant de facto cette hausse juridiquement inapplicable durant cette période.

Dans le même article, on apprenait que la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), déjà récemment victime d’une fraude au président impliquant de fausses factures, s’engageait désormais dans un bras de fer avec les transporteurs. L’enjeu financier évoqué atteindrait 8 millions d’euros de redevances perçues à tort.

M. le Ministre peut-il nous dire si cette somme a été provisionnée, par prudence, au bilan comptable de la SOFICO au titre de risques et charges ? À qui incombait la responsabilité de veiller à la publication dans les délais de cet acte au Moniteur belge ? Une telle omission relève-t-elle selon M. le Ministre d’une négligence administrative ? En tant que percepteur unique de la redevance kilométrique, la SOFICO, entreprise publique autonome, ne devait-elle pas, a minima, vérifier la bonne exécution de cette formalité essentielle ?

M. le Ministre estime-t-il, comme moi, que cette vérification devait relever du directeur général et de la direction financière ? Ce manquement n’illustre-t-il pas une nouvelle défaillance dans la gouvernance de la SOFICO ? Faut-il y voir une conséquence des nombreuses désignations à des postes de direction sans mise en concurrence ?

M. le Ministre peut-il, à cet égard, nous transmettre la liste des fonctions de direction actuellement pourvue sans appel à candidatures, y compris en interne ? Enfin, selon les règles en vigueur, une décision n’a force obligatoire que dix jours après sa publication au Moniteur belge. Le juriste de formation qu’est M. le Ministre connaît évidemment ce principe fondamental. Comment la SOFICO a-t-elle traité les demandes de remboursement déjà introduites par les transporteurs ? Combien en a-t-elle reçu à ce jour ? Attend-elle une décision judiciaire pour se prononcer sur leur validité ? Dispose-t-on d’un calendrier probable pour une décision définitive ?

M. François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux. – Je remercie l’honorable membre pour son intéressante question sur le fonctionnement de la SOFICO dont je rappelle qu’elle est une entreprise publique où siègent des représentants de chaque groupe politique, dont le sien. Je tiens à lui rappeler qu’il m’interroge sur des faits qui se sont produits sous la précédente législature dont il connaît la composition.

Je l’invite à prendre connaissance des informations suivantes qui me sont transmises par la SOFICO : « Le 27 janvier 2023, le Conseil d’administration de la SOFICO a décidé d’adapter le tarif du prélèvement kilométrique pour les poids lourds (PKPL) à partir du 1er juillet 2023. Il est à noter que cette adaptation a entraîné une augmentation de prix pour certaines catégories de véhicules, et une diminution pour d’autres, par rapport aux tarifs en vigueur alors.

La SOFICO a assuré, dès le mois de février 2023, la publicité de cette décision, y compris de la grille tarifaire adoptée, via une couverture appropriée notamment au niveau médiatique, mais aussi sur le réseau social professionnel LinkedIn ainsi que sur son site web. Ces informations ont également été diffusées vers les fédérations de transporteurs qui n’ont d’ailleurs pas manqué d’y réagir.

Cela étant, selon l’article 7, § 3, du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes, les tarifs déterminés par le percepteur de péage- en l’espèce la SOFICO- sont soumis à l’approbation du Gouvernement qui statue et publie par arrêté la valeur du tarif de base, des variables et des coefficients de pondération utilisés dans la formule tarifaire.

Le Gouvernement de la précédente législature a dès lors approuvé par arrêté du 15 juin 2023 l’adaptation tarifaire au 1er juillet 2023 proposée par la SOFICO. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 12 septembre 2023 conformément à l’article 7, § 3 susmentionné.

UAP de type 3, la SOFICO est sous la tutelle du Gouvernement et ne peut être tenue pour responsable d’une parution tardive de l’arrêté au Moniteur belge.

À la suite de la publication de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2023 au Moniteur belge du 12 septembre 2023, la SOFICO a reçu une centaine de demandes de remboursement des majorations de prélèvement kilométrique perçues par la SOFICO entre la date du 1er juillet 2023 et le 10e jour suivant cette publication.

La SOFICO a estimé avoir un dossier juridiquement solide et n’a pas procédé aux remboursements sollicités. Chaque réclamant a été informé personnellement de la position de la SOFICO à cet égard. Les organisations professionnelles de transporteurs ont reçu également communication de cette position. Seuls 2 transporteurs ont à ce jour introduit une demande de remboursement par voie judiciaire, pour un montant infiniment moindre que celui évoqué dans la presse.

Les parties n’ont pas encore convenu d’un calendrier d’échange de conclusions. Il n’est dès lors pas possible de donner une date probable à laquelle une décision de justice définitive sera rendue.

Les derniers comptes annuels publiés, établis pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, ne font pas l’objet d’une mention de l’enregistrement d’une provision à l’égard de la problématique évoquée. »

Enfin, aucun lien n’est à établir avec les questions relatives à la gestion des ressources humaines au sein de cette UAP, auxquelles j’ai par ailleurs répondu le 18 mars dernier en Commission.