QE 12/05/26 au Ministre Desquesnes : les partenariats et la gouvernance au sein de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO)

Question (Nicolas Janssen). – La Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) est censée être un levier stratégique majeur pour la modernisation de notre réseau routier, tant en matière de gestion des actifs que de financement des infrastructures.

Or, plusieurs éléments interpellent aujourd’hui et des éléments récents relayés dans la presse, notamment des soupçons de surcoûts importants dans certains marchés télécoms et des failles potentielles de contrôle interne, interrogent sur la robustesse des mécanismes de gouvernance et de contrôle au sein de l’organisme.

M. le Ministre peut-il détailler les partenariats académiques et institutionnels de la SOFICO, notamment avec des institutions comme HEC Liège ? Quel est le coût annuel de ces collaborations, leur plus-value concrète, et quelles garanties existent pour éviter toute forme de dépendance ou de partialité dans ces affiliations ?

Au regard des éléments récents évoquant des failles de contrôle interne et des soupçons de surcoûts dans certains marchés, M. le Ministre peut-il préciser les mesures concrètes prises pour renforcer la gouvernance, le contrôle interne et la transparence au sein de la SOFICO ? Un audit externe est-il envisagé ou en cours ?

M. François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux. – La presse a fait état d’un rapport interne du SPW qui concerne 4 lots (marchés) de la SOFICO pour son plan stratégique fibre optique, lequel est à charge de mon collègue le ministre Jeholet. Le SPW MI a par ailleurs transmis le dossier au Parquet compétent. J’invite l’honorable membre à interroger le ministre compétent en la matière. Ces 4 marchés ne concernent donc pas le câblage de 35 PAE (parcs d’activités économiques) dont j’ai la charge.

Quant aux partenariats institutionnels de la SOFICO, celle-ci bénéficie, depuis sa création, d’un partenariat historique avec le SPW, fondé sur l’article 6 du décret du 10 mars 1994 portant création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Ce partenariat est organisé par un protocole relatif à l’assistance technique accordée par les services du Gouvernement wallon à la SOFICO, signé le 29 octobre 2010. Il permet à la SOFICO de bénéficier de l’expertise technique du SPW, en particulier du SPW Mobilité et Infrastructures (SPW MI).

Les rôles respectifs de la SOFICO et du SPW MI, tels que précisés dans ce protocole, sont les suivants :

– la SOFICO, en tant que maître d’ouvrage, agit comme donneur d’ordre : elle définit les besoins et les programmes de travaux, fixe les objectifs, le calendrier et le budget. À ce titre, elle approuve les propositions de mise en adjudication, les documents de marché (cahiers des charges et autres pièces) ainsi que les décisions d’attribution ;

– le SPW MI intervient en qualité de maître d’œuvre : il est chargé de traduire les besoins et programmes en spécifications techniques, de les soumettre à l’approbation de la SOFICO et d’en assurer la mise en œuvre (rédaction des cahiers des charges, contrôle, surveillance et réception des travaux).

Par ailleurs, la SOFICO et l’OTW ont finalisé, le 29 avril 2026, une convention de partenariat public-public relative aux aménagements routiers liés à la mobilité collective sur le réseau structurant wallon. Cette convention permettra à la SOFICO de bénéficier de l’assistance technique de l’OTW, selon des modalités similaires à celle assurée par le SPW MI, pour les projets concernés. Ces partenariats contribuent notamment à optimiser l’allocation des ressources humaines en évitant la duplication des structures administratives.

En complément de ces partenariats institutionnels, la SOFICO noue également des coopérations ponctuelles, notamment avec des communes ou des gestionnaires d’installations souterraines. Celles-ci prennent la forme de conventions de marchés publics conjoints en vue de la réalisation de projets localisés. Elles permettent de réaliser des économies d’échelle, d’améliorer la coordination des chantiers et de regrouper les interventions, dans l’intérêt des riverains et des usagers.

L’ensemble des partenariats évoqués repose sur un principe de collaboration non rémunérée : les interventions de chaque partie ne sont pas subordonnées à une contrepartie financière. La SOFICO ne dispose pas de partenariats académiques.

Enfin, mes services finalisent actuellement un nouveau contrat de gestion de la SOFICO, intégrant un protocole actualisé d’assistance technique entre la SOFICO et le SPW. Celui-ci vise à redéfinir les rôles et responsabilités de chacun, ainsi qu’à préciser les procédures de contrôle garantissant une gouvernance efficace et transparente.