QE 13/12/22 au Ministre Henry: les objectifs du décret « smart meter »

Question (Nicolas Janssen). – Lors des auditions en Commission énergie ce 20 octobre, Fernand Grifnée, le patron d’ORES nous a dit qu’il était « frustré » par rapport à ce qui se trouve dans le décret « smart meter » (compteurs intelligents) et qu’il souhaitait que le Gouvernement wallon revoie ses objectifs et soit plus ambitieux. En Wallonie, Monsieur le Ministre nous disait lors d’une question écrite d’un de mes collègues que, le taux de conversion du parc électricité en compteurs communicants devrait atteindre les 69 % à l’horizon de 2030. La Flandre a démarré l’installation progressive des compteurs numériques dès juillet 2019 et se donne jusqu’à 2024 pour attendre l’objectif de 80 % de ces compteurs sur son réseau. En France, il y a déjà près de 80 % de compteurs intelligents. Le pays s’était donné l’objectif d’arriver à cet objectif en cinq années, pour avril 2022. Ne pense-t-il pas que l’on devrait urgemment accélérer ce changement ? Comment explique-t-il le délai plus ambitieux de 5 ans que se donnent les autres entités par rapport au nôtre ?

Réponse de M. Henry, Ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures. – Le décret « électricité » précise en son article 35 §1 : « Au plus tard au 31 décembre 2029, le GRD atteint l’objectif de 80 % de compteurs communicants installés sur son réseau dans les cas suivants :
1° lorsque l’utilisateur de réseau a une consommation annuelle standardisée supérieure à 6 000 kWh ;
2° lorsque l’URD dispose d’une installation de production d’électricité ;
3° les points de recharge ouverts au public ;
4° lorsque l’URD en fait la demande ».
L’objectif est donc bien d’arriver à minimum 80 % de placement de compteurs communicants là où ils font vraiment sens. Je ne vois donc pas de manque d’ambition. Le placement de compteurs chez d’autres clients (faible consommation, pas de production d’électricité, pas ouvert au public et qui n’en fait pas la demande pour par exemple pouvoir participer à une communauté d’énergie) n’est pas découragé. Mais modifier le compteur anticipativement pour ces clients non motivés ne renforcera pas la flexibilité sur le réseau. Nous laissons donc les GRD gérer cet aspect à leur meilleure convenance, au moindre coût. De toute façon, le remplacement d’un compteur défaillant ou imposé par la métrologie se fera par un compteur intelligent. Les premiers compteurs communicants placés n’avaient pas toutes les fonctionnalités nécessitées par la législation wallonne. Les GRD nous informent que les compteurs communicants ne permettent pas actuellement de transmettre plus que 2 plages horaires au marché et que cela ne serait pas possible avant 2025. Que nous apporte de disposer de nombreux compteurs communicants si ceux-ci n’amènent pas de réelle plus-value à la tarification, au marché et donc au consommateur ? Je tiens à rassurer l’honorable membre : le déploiement des compteurs communicants est en route et peut être accéléré. Mais je n’oublie pas que ces compteurs n’apporteront les bénéfices escomptés que si toutes les fonctionnalités sont opérationnelles et que les clients les utilisent de façon judicieuse.