QE 14/07/2026 à la Ministre Glatigny : Gestion des absences liées aux décalages entre calendriers scolaires dans l’ESAHR

Question (Nicolas Janssen). – Depuis la réforme des rythmes scolaires en Fédération Wallonie-Bruxelles, les calendriers de congés ne coïncident plus nécessairement avec ceux d’autres systèmes scolaires, comme ceux de la Communauté flamande ou de certains établissements internationaux.

Cette situation pose des difficultés concrètes dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit, l’ESAHR, en particulier pour les académies situées le long de la frontière linguistique ou accueillant un public mixte composé d’élèves francophones, néerlandophones et internationaux.

Les familles et les directions se retrouvent alors dans une situation inconfortable : l’élève n’est ni malade, ni absent par manque d’assiduité, puisqu’il suit simplement le calendrier scolaire applicable à son autre établissement. Faute de code administratif spécifique, ces absences doivent pourtant être encodées comme des absences ordinaires ou justifiées de manière artificielle. Cela peut poser problème lorsque le nombre maximal de jours d’absence admis sans certificat médical est atteint ou dépassé.

Une seconde difficulté concerne le bien-être des membres du personnel. De nombreux enseignants de l’ESAHR travaillent dans plusieurs établissements ou régimes scolaires, une réalité fréquente dans un secteur où peu d’enseignants disposent d’un temps plein dans un seul établissement. Lorsqu’ils exercent à la fois dans le régime de la Fédération Wallonie-Bruxelles et dans un autre régime, notamment flamand, ils peuvent se retrouver sans véritable période commune de vacances, voire dans l’impossibilité de prendre congé avec leurs propres enfants lorsque ceux-ci relèvent d’un calendrier scolaire différent.

Ces difficultés ne relèvent donc ni d’un abus, ni d’un manque d’organisation, mais bien d’un décalage objectif entre calendriers scolaires, qui produit des effets concrets tant pour les familles que pour les équipes pédagogiques.

Avez-vous connaissance de ces difficultés rencontrées en particulier dans les académies, situées en zones frontalières ou accueillant des élèves relevant de calendriers scolaires différents ? Le cas échéant, comment les absences liées à des congés scolaires différenciés doivent-être encodées ?

Une réflexion est-elle en cours afin d’introduire un code administratif spécifique, par exemple une catégorie « absence pour congés scolaires différenciés », permettant de distinguer ces situations des absences injustifiées ou des absences pour maladie ?

Enfin, envisagez-vous d’adresser une clarification aux directions d’académie afin d’assurer une application harmonisée des règles, tout en évitant que des élèves motivés et régulièrement inscrits soient pénalisés en raison d’un simple décalage entre calendriers scolaires, et en tenant compte de l’impact de ces décalages sur le bien-être des membres du personnel ?

Mme Valérie Glatigny, première vice-présidente et ministre de l’Éducation et de l’Enseignement de promotion sociale. – Monsieur le Député, à la connaissance de l’administration, hormis certaines demandes ponctuelles de parents souhaitant un assouplissement des règles relatives aux absences, ni les directions d’académie ni les pouvoirs organisateurs n’ont signalé de difficultés structurelles liées à l’application de calendriers scolaires différents. Mais nous vous invitons à remonter auprès de mon cabinet et de mon Administration d’éventuelles demandes.

La réglementation actuelle ne prévoit pas de catégorie spécifique pour les absences liées à l’application d’un calendrier scolaire relevant d’un autre système d’enseignement. L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 1998 fixant les règles de comptabilisation et de justification des présences et absences des élèves de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ne prévoit pas un tel motif d’absence.

Je rappelle également que la régularité des élèves est actuellement vérifiée sur la période de référence prise en compte pour le calcul des subventions et des dotations des établissements, qui s’étend du début du mois d’octobre à la fin du mois de janvier de l’année scolaire en cours. Dans le système actuellement en vigueur, l’élève conserve sa qualité d’élève régulier tant qu’il ne dépasse pas 20 % d’absences non justifiées durant cette période de référence. Les contrôles de l’administration sont réalisés sur cette seule période. Cette réglementation offre donc une certaine souplesse dans la prise en compte des absences des élèves. Mais dans le cas où les problèmes que vous mentionnez représentaient un volume important, une réflexion pourrait être considérée sur l’introduction d’un élément de souplesse supplémentaire.

Par ailleurs, une simplification de la réglementation relative à la régularité des élèves est en cours. Celle-ci vise à remplacer le système actuel fondé sur le contrôle des absences par un mécanisme reposant sur les présences effectives des élèves. Dans ce nouveau cadre, l’élève sera considéré comme régulier lorsqu’il atteindra le seuil minimal de présences fixé par la réglementation. Les absences couvertes par un certificat médical seront assimilées à des présences. Les autres motifs d’absence n’interviendront plus dans l’appréciation de la régularité de l’élève. L’administration vérifiera dès lors uniquement les présences enregistrées, tandis que la gestion des absences relèvera des établissements et de leur pouvoir organisateur. Cette évolution permettra de distinguer clairement les compétences du pouvoir régulateur et celles des pouvoirs organisateurs, tout en simplifiant significativement les démarches administratives.

S’agissant des membres du personnel, il peut arriver que certains enseignants exercent des activités dans plusieurs systèmes d’enseignement dont les calendriers scolaires ne coïncident pas nécessairement. Cette situation découle de l’existence de régimes scolaires relevant d’autorités compétentes différentes. Toutefois, le calendrier scolaire de l’ESAHR est fixé de manière uniforme pour l’ensemble des établissements relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles et doit garantir une organisation cohérente des enseignements. Il n’est dès lors pas envisagé d’adapter ce calendrier en fonction de calendriers relevant d’autres autorités compétentes. Mais ici encore, si un volume conséquent de demandes étaient adressées à l’administration, une réflexion pourrait être entamée.

Enfin, je continue à suivre de près la question de l’harmonisation des calendriers scolaires, et l’évolution de la situation en Flandre, mais le débat public y est orienté différemment. Si en Fédération Wallonie-Bruxelles, la réforme du calendrier scolaire a suscité ces dernières années un grand intérêt, en particulier de la part de chercheurs en chronobiologie, en Flandre les priorités politiques ne semblent pas porter sur la question des rythmes, mais sur les résultats scolaires, la qualité de l’enseignement et l’augmentation du temps de travail effectif. Les récentes réformes visent à limiter les journées sans cours, plutôt qu’à modifier l’alternance entre périodes de cours et vacances.