QE 16/02/22 à la Ministre De Bue: Le suivi du dossier de rétrofit des véhicules

Résumé:

Nicolas Janssen: Suite à l’avis du Conseil d’État et aux auditions sur le « rétrofit » des véhicules ayant eu lieu fin 2021, il y a eu accord entre les trois Régions et le Fédéral (SPF Mobilité) concernant un cadre légal par arrêtés. Cela permet un travail de concert pour éviter les zones grises et les doublons en matière de législation sur le sujet.
Aux dernières nouvelles, les Régions attendaient l’arrêté du Fédéral pour pouvoir le compléter par leurs législations respectives. Cela permettra à la Région wallonne de choisir quelles seront les professions qui pourront rétrofiter et à quelles conditions en fonction de l’approche du SPF.
Madame la Ministre peut-elle me faire l’état des lieux quant à l’avancement de ce dossier ? Une première liste relative aux conditions et professions concernées a-t-elle pu être établie en concertation avec les administrations fédérale et régionales ? Pour quand est prévue la finalisation du cadre légal commun aux Régions et au Fédéral ?

Ministre De Bue:
À la demande des trois Régions, la concertation avec le Fédéral a été entamée et une vision commune est établie pour fournir une réponse coordonnée vers le secteur en vue de faciliter la conversion des véhicules thermiques en véhicules électriques. Le SPF Mobilité et Transports travaille à la rédaction de l’arrêté royal définissant les prescriptions des véhicules. Ce texte nous est annoncé pour la fin mars. Les travaux se poursuivent donc.

Retrouvez question et réponse dans leur intégralité ci-dessous après l’image

Compte-rendu intégral:

Nicolas Janssen: Suite à l’avis du Conseil d’État et aux auditions sur le « rétrofit » des véhicules ayant eu lieu fin 2021 dans la Commission de la fonction publique, du tourisme et du patrimoine, ce qu’il en ressort est qu’il y a eu accord entre les trois Régions et le Fédéral (SPF Mobilité) concernant un cadre légal par arrêtés. Cela permet un travail de concert pour éviter les zones grises et les doublons en matière de législation sur le sujet.
Aux dernières nouvelles, les Régions attendaient l’arrêté du Fédéral pour pouvoir le compléter par leurs législations respectives. Cela permettra à la Région wallonne de choisir quelles seront les professions qui pourront rétrofiter et à quelles conditions en fonction de l’approche du SPF.
Madame la Ministre peut-elle me faire l’état des lieux quant à l’avancement de ce dossier ? Une première liste relative aux conditions et professions concernées a-t-elle pu être établie en concertation avec les administrations fédérale et régionales ? Pour quand est prévue la finalisation du cadre légal commun aux Régions et au Fédéral ?

Ministre De Bue: En décembre, les quatre administrations c’est-à-dire les trois administrations régionales et l’administration fédérale s’étaient accordées sur une liste des exigences pour le rétrofit. Dès lors, le Fédéral va établir un arrêté royal sur base de cette note afin de définir les prescriptions des véhicules.
Les Régions, compétentes en matière de contrôle du respect des prescriptions techniques fédérales applicables aux véhicules en vue de leur mise en circulation, publieront également leurs arrêtés pour les parties qui tombent sous leurs compétences et qui compléteraient la partie du Fédéral, et ce, notamment sur le sujet de l’accès à la profession du rétrofiteur. Les administrations poursuivront naturellement la concertation afin d’éviter des doublons ou des zones grises.
À la demande des trois Régions, la concertation avec le Fédéral a été entamée et une vision commune est établie pour fournir une réponse coordonnée vers le secteur en vue de faciliter la conversion des véhicules thermiques en véhicules électriques. Le SPF Mobilité et Transports travaille à la rédaction de l’arrêté royal définissant les prescriptions des véhicules. Ce texte nous est annoncé pour la fin mars. Les travaux se poursuivent donc.