QE 17/10/22 au Ministre Daerden: Demande de soutien de l’école LiVentourne

Question (Nicolas Janssen). – Monsieur le Ministre, l’école d’enseignement secondaire spécialisé de type 2, forme 1, « LiVentourne » a ouvert ses portes le 1er septembre 2015. Elle fait partie de l’enseignement libre non confessionnel. Elle est également pérennisée depuis 2019. l’Asbl Entre Eux et Nous est par ailleurs responsable de la gestion et du projet pédagogique mis en place au sein de cette structure.

LiVentourne occupe actuellement des locaux loués situés à Ottignies. Vu les cas très particuliers pris en charge par cette école et la demande croissante d’inscriptions, vu les prix de plus en plus élevés des loyers, et le fait que les locaux sont devenus trop exigus, l’Asbl Entre Eux et Nous, recherche activement depuis plusieurs années déjà, à acheter des locaux plus grands, d’une surface minimum de 400 ou 500 M2, ou un terrain. En effet, étant donné qu’il s’agit d’un enseignement particulier avec pédagogie adaptée, la surface requise est assez importante, et donc le coût également. Je souhaiterais préciser que ce projet bénéficie du fonds de garantie des bâtiments scolaires à concurrence de 800 000€. Ils ont été à plusieurs reprises en contact avec votre administration concernant le soutien de notre institution, leur recherche, mais aussi leur projet de construction potentiel en Brabant wallon. Bon nombre de démarches ont déjà été effectuées par l’association dans ce but, sans succès. Les contraintes rencontrées sont notamment d’ordre financier (les prix sont trop élevés) ou administratif (la vente doit être réalisée rapidement, ce qui est rendu compliqué par les démarches administratives à réaliser vis à vis du Fonds des bâtiments scolaires). Récemment, Ils étaient intéressés par un terrain à vendre, appartenant à la Fédération Wallonie-Bruxelles, situé à Braine-l’Alleud. Ce terrain étant trop grand, ils ont écrit à l’administration afin de voir s’il était possible de le scinder, mais n’ont pas encore eu de retour. Une autre école est également intéressée par une partie du terrain. L’éventualité d’une scission de ce terrain en deux, dès lors que 2 écoles en recherchent un, pourrait être une solution qui convient à la fois à vos services mais aussi aux établissements concernés.

Sur la base des informations à votre disposition, quelle est actuellement la situation de l’école LiVentourne, et ce, au regard du soutien qui lui est apporté par vos services ? Le terrain en vente précité pourrait-il constituer une piste de solution à la problématique évoquée ? Outre ce dernier, des bâtiments ou des terrains appartenant à la FWB et pouvant convenir au projet de LiVentourne, seraient-ils éventuellement disponibles et, le cas échéant, auraient-ils fait l’objet d’une information auprès des responsables de LiVentourne ? Par ailleurs, auriez-vous eu connaissance de difficultés affèrentes aux procédures administratives à effectuer lors de l’achat pourrait d’un bien, et ce, avec l’appui du fonds de garantie ? Si tel est le cas, quelles mesures ont été prises pour pallier les éventuels problèmes portés à la connaissance de vos services ?

Réponse de M. Daerden, ministre en charge des Bâtiments scolaires. – Monsieur le député, le Service général des Infrastructures scolaires subventionnées est en contact avec le pouvoir organisateur de cet établissement depuis plus d’un an dans le cadre de ses recherches d’un site correspondant à ses besoins. Comme il s’agit d’une école non affiliée à une fédération de pouvoirs organisateurs, l’administration a réalisé avec le pouvoir organisateur une estimation de ses capacités financières en vue d’introduire une demande de prêt garanti auprès du Fonds de Garantie des bâtiments scolaires. Cette capacité est de 800.000 €. Ce montant correspond donc au montant que le pouvoir organisateur pourrait emprunter pour réaliser son projet et non à un accord du Fonds de Garantie, celui-ci ne pouvant être sollicité que pour un objet défini.

En ce qui concerne le terrain que vous avez mentionné, je tiens à souligner qu’il appartient à WBE, comme à n’importe quel autre pouvoir organisateur, de se positionner sur l’opportunité de le vendre et l’affecter. Par ailleurs, le propriétaire du terrain en question n’est pas la Fédération Wallonie Bruxelles mais la Société Publique d’Administration des Bâtiments Scolaires du Brabant Wallon. Pour ces deux raisons, je ne peux me prononcer davantage sur cette demande. D’ailleurs, je ne dispose pas d’information sur l’état de leur réflexion à ce sujet.

En ce qui concerne les éventuelles difficultés afférentes aux procédures d’achat d’un bien avec l’appui du Fonds de garantie, je peux dire que de nombreuses acquisitions ont été réalisées avec l’aide de ce programme sans entrave particulière. La procédure tient compte de la spécificité de cette démarche. Cependant, il faut signaler, qu’en dépit de la garantie totale sur l’emprunt et la subvention en intérêts octroyées par le Fonds de Garantie, les organismes financiers refusent quelquefois de prêter à un pouvoir organisateur scolaire s’ils estiment que l’analyse de la comptabilité de ce dernier laisse craindre des difficultés dans le futur. C’est actuellement un problème assez récurrent. Il est arrivé qu’au-delà des procédures habituelles, je doive appuyer la demande de financement de certains PO par un courrier aux banques concernées afin de leur confirmer que la Fédération Wallonie Bruxelles assure une garantie totale sur l’emprunt.

Enfin, en ce qui concerne l’école « LiVentourne », il est à craindre que la vraie difficulté de ce pouvoir organisateur soit bien d’ordre budgétaire. Il ne dispose en effet pas d’une capacité financière conséquente au regard des coûts élevés de l’immobilier en Brabant wallon. Il est évident que ce dossier ne manque pas de retenir mon attention.