QE 19/10/22 à la Ministre Tellier: le permis pour le petit gibier d’élevage

Question (N. Janssen): Le 1er juillet dernier voyait la mise en application du permis de détention d’un animal de compagnie. Celui-ci concerne uniquement les animaux de compagnie et non l’acquisition d’animaux à des fins purement économiques. La chasse, quant à elle, est considérée comme loisir, et le lâcher, est défini au 5° de la loi sur la chasse de 1882, comme « une opération qui consiste à libérer dans un territoire de chasse des animaux gibier ». Du petit gibier (faisan, col-vert) est en effet relâché dans des endroits aménagés où il y a un effort pour restaurer le biotope. La loi interdit le lâcher le jour même de la chasse.
Cette nouvelle réglementation de détention d’un animal s’applique-t-elle aussi au petit gibier élevé en vue d’être relâché, que ce soit dans le but d’être chassé ou non ? Un autre type de permis de détention existe-t-il concernant le petit gibier d’élevage ?

Réponse de Mme Tellier: L’obligation de fournir un extrait de fichier central en vue de pouvoir adopter, acheter ou recevoir un animal ne s’applique que dans le cas où un particulier désire acquérir un animal de compagnie auprès d’un professionnel. Les gibiers élevés en vue d’être relâchés ne sont pas des animaux de compagnie au sens de la définition donnée par l’article D.4 du Code du bien-être animal : « des animaux détenus ou destinés à être détenus par un être humain afin de lui tenir principalement compagnie ». Ce n’est pas le cas de gibiers destinés à être relâchés. La loi du 28 février 1882 sur la chasse prévoit en son article 12 bis qu’il est interdit, sous réserve de dérogations accordées par le gouvernement, d’acheter des animaux appartenant aux catégories « grand gibier » et « autre gibier ». Aucune autorisation n’est donc nécessaire afin de détenir des espèces classées « petit gibier ». Il convient, toutefois, d’avoir à l’esprit qu’en fonction du nombre d’animaux que l’élevage est capable de détenir, l’éleveur peut être tenu de faire une déclaration d’environnement ou de demander un permis d’environnement conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement modifié par le décret du 22 novembre 2007.