QE 20/03/26 à la Ministre Neven : l’accompagnement pour la division de logements

Question (Nicolas Janssen). – Le guichet unique de la rénovation constituera un outil central pour accompagner les ménages dans l’amélioration énergétique de leur logement.

Dans un contexte de pénurie de logements et de lutte contre l’étalement urbain, la division de logements existants peut représenter un levier pertinent, en accord avec la Déclaration de politique régionale (DPR), pour augmenter l’offre tout en rénovant le bâti.

Est-il possible et souhaitable d’intégrer la réflexion sur la division de logements dans logements dans l’accompagnement proposé par le guichet unique de la rénovation ? Selon quelles modalités ?

En outre, la question liée au recours plus important à la division de logements peut renvoyer à différentes difficultés relatives aux critères minimaux de salubrité, de surpeuplement et de superficie minimale notamment dans le cadre du permis de location pour les habitations les plus petites.

Est-il prévu par Mme la Ministre de revoir l’arrêté du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement ? En est-il de même pour les règles relatives aux permis de location ?

Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports. – La division de logements est un des éléments constitutifs de solutions dans le cadre de la pénurie de logements et de l’adaptation du parc à la nouvelle distribution des ménages qui est amenée à s’accentuer dans les années à venir. Les perspectives démographiques du Bureau fédéral du plan annoncent en effet plus de ménages ne comportant qu’une personne, plus de grands ménages, issus notamment des recompositions familiales et une population vieillissante qui nécessitera pour une certaine part des aménagements spécifiques. Le parc de logements doit s’adapter à cette réalité.

Il convient cela dit de tenir compte de la Déclaration de politique régionale qui dispose que « le Gouvernement veillera à contrôler le morcellement excessif des logements […] ».

Cette problématique relève certes pour partie de la compétence Logement, mais aussi de la compétence Aménagement du territoire. En effet, il convient de privilégier la création de nouveaux logements dans les centralités, et plus particulièrement des petits logements dont le loyer est abordable, tout en veillant à éviter une densification excessive qui pourrait comporter son lot d’effets pervers. La prise en main de la problématique présente par ailleurs une forte composante communale.

Concernant l’accompagnement, le guichet unique a pour mission principale de guider les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. La question de la division ne fait pas partie de ce périmètre, car elle mobilise des aspects d’urbanisme, de salubrité, de surpeuplement ou encore de permis de location, qui relèvent d’autres compétences et vont au delà de l’objectif énergétique poursuivi.

Néanmoins, il est évident qu’il existe des logements trop grands, singulièrement au niveau des propriétaires occupants plus âgés. Certains vont vendre pour partir vers un logement plus adapté, un appartement de plain-pied plus proche des centres urbains et des services publics. Cela créera une opportunité de rénover le logement, mais également de l’adapter à une meilleure occupation.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d’incendie sera effectivement revu dans les prochains mois.

Toutefois, bien que consciente de la nécessité de créer davantage de logements, et singulièrement de petits logements, mon intention n’est pas de réduire la superficie minimale habitable des logements.

Enfin, il n’est pas dans mon intention de revoir « à la baisse » les critères d’octroi du permis de location auxquels sont soumis les petits logements.