QE 20/12/21 au Ministre Collignon: Les appels à projets destinés aux pouvoirs locaux

Résumé:

N. Janssen: Les discussions budgétaires récentes ont ranimé un débat récurrent, à savoir l’opportunité pour le Gouvernement de travailler via des appels à projets. Le recours aux appels à projets est parfois considéré comme « la norme » en Wallonie ! Un grand nombre de ces appels à projets s’adressent aux pouvoirs locaux et aux communes qui doivent dès lors déployer des ressources pour les analyser et espérer y prétendre. Or, ce système est lourd pour les communes et, dans une certaine mesure, inégalitaire, vu que les plus petites communes n’ont généralement pas les moyens d’y répondre.
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer son analyse et ses réflexions à cet égard, illustrées de données telles que le nombre d’appels à projets lancés depuis le début de son entrée en fonction, le pourcentage de projets lancés par rapport aux candidatures reçues, et les montants dédicacés à cet effet ? Enfin, y a-t-il des ressemblances entre les profils des communes participantes ?

C. Collignon: Les mécanismes d’appels à projets ont effectivement leurs limites dans certains domaines et leur multiplication peut complexifier la tâche des communes. Ce sont ces faiblesses, également relevées par l’administration et la Cour des comptes, qui ont conduit la DPR à prévoir une généralisation des mécanismes de droit de tirage, tout en conservant la possibilité de décliner les priorités régionales au niveau local au travers de moyens spécifiques injectés dans ceux-ci.
Ainsi, le droit de tirage se trouve consacré comme le principe général pour les politiques structurelles que nous déployons. Les plans d’investissements communaux (PIC) offrent une parfaite illustration de cette orientation forte, avec un mécanisme qui permet de simplifier les procédures, de donner aux communes une vision à plus long terme des moyens disponibles et de garantir l’objectivation de la répartition des moyens financiers. C’est dans ce même esprit que j’ai conçu la politique intégrée de la ville (PIV), une première en Wallonie, qui renouvelle profondément et durablement l’approche du phénomène urbain et métropolitain dans notre Région, face aux défis multiples et « interconnectés » que doit relever notre territoire.
Conscient de la nécessité et des contraintes du mécanisme de l’appel à projets, j’ai veillé à ce que, dans un maximum de cas, des moyens soient spécifiquement dédiés au fonctionnement, afin d’assurer une bonne mise en œuvre. Enfin, je veille systématiquement à laisser un temps de réflexion suffisant aux pouvoirs locaux pour leur permettre d’amener de bons projets à maturité, que ce soit de manière individuelle ou en partenariat.

Retrouvez question et réponse dans leur intégralité ci-dessous après l’image

Compte rendu intégral:

N. Janssen: Les discussions budgétaires récentes ont ranimé un débat récurrent, à savoir l’opportunité pour le Gouvernement de travailler via des appels à projets. On constate en effet que pour une série de domaines qui relèvent des attributions de Monsieur le Ministre, des mesures sont réalisées par le biais d’appels à projets. Il n’est cependant certainement pas le seul concerné par cette pratique, le recours aux appels à projets étant parfois considéré comme « la norme » en Wallonie !
Un grand nombre de ces appels à projets s’adressent aux pouvoirs locaux et aux communes qui doivent dès lors déployer des ressources pour les analyser et espérer y prétendre. Or, ce système est lourd pour les communes et, dans une certaine mesure, inégalitaire, vu que les plus petites communes n’ont généralement pas les moyens d’y répondre.
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer son analyse et ses réflexions à cet égard, illustrées de données telles que le nombre d’appels à projets lancés depuis le début de son entrée en fonction, le pourcentage de projets lancés par rapport aux candidatures reçues, et les montants dédicacés à cet effet ? Enfin, y a-t-il des ressemblances entre les profils des communes participantes ?

C. Collignon: Les mécanismes d’appels à projets ont effectivement leurs limites dans certains domaines et leur multiplication peut complexifier la tâche des communes. Ce sont ces faiblesses, également relevées par l’administration et la Cour des comptes, qui ont conduit la DPR à prévoir une généralisation des mécanismes de droit de tirage, tout en conservant la possibilité de décliner les priorités régionales au niveau local au travers de moyens spécifiques injectés dans ceux-ci. C’est pleinement dans cet esprit que s’inscrit mon action au sein du Gouvernement.

Ainsi, le droit de tirage se trouve consacré comme le principe général pour les politiques structurelles que nous déployons. Les plans d’investissements communaux (PIC) offrent une parfaite illustration de cette orientation forte, avec un mécanisme qui permet de simplifier les procédures, de donner aux communes une vision à plus long terme des moyens disponibles et de garantir l’objectivation de la répartition des moyens financiers. C’est dans ce même esprit que j’ai conçu la politique intégrée de la ville (PIV), une première en Wallonie, qui renouvelle profondément et durablement l’approche du phénomène urbain et métropolitain dans notre Région, face aux défis multiples et « interconnectés » que doit relever notre territoire. Il n’en reste pas moins qu’à côté de cette orientation générale, une dynamique comme celle du plan de relance, qui a mobilisé des moyens sans précédent, en choisissant de les concentrer sur des cibles précises afin d’en maximiser les effets, rend nécessaire le recours aux appels à projets pour assurer leur mise en œuvre. C’est ainsi que j’ai eu recours à ce mécanisme pour traduire le soutien que j’apporte à la digitalisation des pouvoirs locaux, à la fois via l’accord Tax on pylons (TOP) conclu avec les opérateurs de téléphonie, et dans le cadre du plan de relance et de résilience européen. Dans ce contexte, je pense que nous pouvons nous réjouir de cette concentration de moyens exceptionnels qui doit permettre à la Wallonie de se relever des crises qui l’ont frappée pour se réinscrire dans une dynamique de relance durable.

Conscient de la nécessité et des contraintes du mécanisme de l’appel à projets, j’ai veillé à ce que, dans un maximum de cas, des moyens soient spécifiquement dédiés au fonctionnement, afin d’assurer une bonne mise en œuvre. L’opération « Cœur de village » que je viens de lancer en est un bel exemple. Enfin, je veille systématiquement à laisser un temps de réflexion suffisant aux pouvoirs locaux pour leur permettre d’amener de bons projets à maturité, que ce soit de manière individuelle ou en partenariat.