QE 21/12/21 au Ministre Collignon: Le second pilier de pension des agents communaux

N. Janssen: Le 1er janvier 2022 sera résilié le contrat d’assurance de groupe pour un second pilier de pension des agents contractuels locaux. On le sait, pour cette date, les pouvoirs publics locaux devront avoir choisi, via un marché public, un nouvel organisme de pension. Les pouvoirs locaux, pris isolément, n’ont pas la capacité de gérer cette problématique.

La Ministre De Bue, rappelait en novembre qu’en ce qui concerne le second pilier de pension, il n’y a pas eu d’évolution significative pour l’instant et que :
– la DPR indique que le Gouvernement veillera à « Examiner au sein du comité de secteur la problématique de la carrière des contractuels afin d’améliorer leur carrière et leur pension », sans autre référence explicite à un second pilier de pension ;
– un avis du Conseil d’État du 15 mai 2019 a conclu que « la Région wallonne n’est pas compétente pour régler le régime de pension de son personnel », même si cette conclusion radicale est loin de clore le débat.

En tant que Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur le Ministre Collignon est le garant des finances locales.  Comment organise-t-il la transition des pouvoirs locaux vers le futur organisme de pension ? De quelle façon compte-t-il apporter son aide aux différents pouvoirs locaux ? Que répond-il aux craintes relatives à une certaine discrimination entre les agents communaux à ce sujet ?

Réponse du Ministre Collignon: Le choix d’instaurer un second pilier de pension pour les agents contractuels au sein des pouvoirs locaux relève de l’autonomie de ces derniers, principe qu’il convient évidemment de respecter. Dès lors que l’organisation d’un nouveau marché-cadre et qu’une passation de marché par les pouvoirs locaux souhaitant adhérer à cette nouvelle centrale, ne pouvaient matériellement être réalisées avant le 31 décembre 2021, se posait la question des conséquences de cette contrainte sur l’incitant fédéral. Plusieurs contacts ont dès lors été pris avec la ministre fédérale des pensions.

Il en ressort que, pour que l’incitant fédéral soit maintenu, les pouvoirs locaux devront faire une déclaration sur l’honneur portant sur trois points, soit l’engagement que le régime de pension sera continué à partir de 2022 avec une contribution minimale de 3 %, qu’une convention interviendra avec un nouvel organisme de pension courant 2022 et que cette convention aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Par un courrier du 3 décembre 2021, la ministre fédérale des pensions a confirmé à l’ensemble des pouvoirs locaux de Belgique sa volonté de soutenir la passation d’un marché public sous la forme d’une centrale d’achat ayant pour objet la désignation d’une institution de retraite professionnelle multi-employeurs.

En ma qualité de ministre wallon des pouvoirs locaux, j’ai spécifié à la ministre des pensions, le 7 décembre dernier, que je marquais un intérêt à ce que cette mission soit donnée au Service fédéral des pensions et à son Comité de gestion des pouvoirs locaux. L’UVCW et l’APW ont fait de même, le même jour, par courrier séparé. Nous œuvrons, en effet, de concert dans ce dossier des plus importants.

Retrouvez question et réponse dans leur intégralité ci-dessous après l’image

• Nicolas Janssen: Comme le sait Monsieur le Ministre, le 1er janvier 2022 sera résilié le contrat d’assurance de groupe pour un second pilier de pension des agents contractuels locaux. On le sait, pour cette date, les pouvoirs publics locaux devront avoir choisi, via un marché public, un nouvel organisme de pension puisque Ethias et Belfius ont retiré la prise. Cela entraîne une série de complications pour les pouvoirs locaux, des complications qui deviennent réellement angoissantes. Certaines craintes évoquent même une certaine discrimination entre les agents contractuels et statutaires. Les pouvoirs locaux, pris isolément, n’ont pas la capacité de gérer cette problématique.Sa collègue, la Ministre De Bue, rappelait en novembre qu’en ce qui concerne le second pilier de pension, il n’y a pas eu d’évolution significative pour l’instant et que :
  – la DPR indique que le Gouvernement veillera à « Examiner au sein du comité de secteur la problématique de la carrière des contractuels afin d’améliorer leur carrière et leur pension », sans autre référence explicite à un second pilier de pension ;
  – un avis du Conseil d’État du 15 mai 2019 a conclu que « la Région wallonne n’est pas compétente pour régler le régime de pension de son personnel », même si cette conclusion radicale est loin de clore le débat.En tant que Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur le Ministre est le garant des finances locales. Il disait qu’un axe de concertation syndicale devra être mis en œuvre puisqu’il est question d’un droit fondamental, soit le droit à la pension.Comment organise-t-il la transition des pouvoirs locaux vers le futur organisme de pension ?

  De quelle façon compte-t-il apporter son aide aux différents pouvoirs locaux ?

  Que répond-il aux craintes relatives à une certaine discrimination entre les agents communaux à ce sujet ?

• Réponse du Ministre Collignon: Le choix d’instaurer un second pilier de pension pour les agents contractuels au sein des pouvoirs locaux relève de l’autonomie de ces derniers, principe qu’il convient évidemment de respecter.Dès lors que l’organisation d’un nouveau marché-cadre ou centrale de marché — à quelque niveau que ce soit — et qu’une passation de marché par les pouvoirs locaux souhaitant adhérer à cette nouvelle centrale, ne pouvaient matériellement être réalisées avant le 31 décembre 2021, se posait la question des conséquences de cette contrainte sur l’incitant fédéral. Plusieurs contacts ont dès lors été pris avec la ministre fédérale des pensions.Il en ressort que, pour que l’incitant fédéral soit maintenu, les pouvoirs locaux devront faire une déclaration sur l’honneur portant sur trois points, soit l’engagement que le régime de pension sera continué à partir de 2022 avec une contribution minimale de 3 %, qu’une convention interviendra avec un nouvel organisme de pension courant 2022 et que cette convention aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022.Cette information a été partagée dans le cadre des réunions hebdomadaires de suivi mises en œuvre tant avec l’Union des villes et communes de Wallonie qu’avec l’Association des provinces wallonnes.

  Les contacts ont porté également sur l’organisation du nouveau marché-cadre. Plusieurs réunions ont ainsi été menées dans l’optique de son organisation au niveau fédéral. L’APW et l’UVCW ont été associées à la préparation de ces réunions.

  Par un courrier du 3 décembre 2021, la ministre fédérale des pensions a confirmé à l’ensemble des pouvoirs locaux de Belgique sa volonté de soutenir la passation d’un marché public sous la forme d’une centrale d’achat ayant pour objet la désignation d’une institution de retraite professionnelle multi-employeurs.

  En ma qualité de ministre wallon des pouvoirs locaux, j’ai spécifié à la ministre des pensions, le 7 décembre dernier, que je marquais un intérêt à ce que cette mission soit donnée au Service fédéral des pensions et à son Comité de gestion des pouvoirs locaux. L’UVCW et l’APW ont fait de même, le même jour, par courrier séparé. Nous œuvrons, en effet, de concert dans ce dossier des plus importants.

  La modification législative fédérale, préalable nécessaire au lancement du marché-cadre à ce niveau, nous est annoncée comme imminente.