QE 29/02/26 à la Ministre Degryse : Demande de précisions sur le plan de relance NextGenerationEU

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre-Présidente, je vous interrogeais récemment au sujet d’une école contrainte de suspendre ses travaux de rénovation, financés en partie par le plan de relance NextGenerationEU, alors qu’ils s’étaient engagés à respecter le calendrier imposé par l’Europe. L’école attendait en effet, une réponse des services administratifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour obtenir un subside de 3,2 millions d’euros.

Dans votre réponse, vous indiquiez que le PO avait pu finaliser son dossier de demande d’accord ferme, ce dont nous nous réjouissons. Nous espérons une suite favorable pour cet établissement.

Madame la Ministre, j’aimerais toutefois obtenir quelques précisions complémentaires. Parmi les écoles initialement sélectionnées, combien ont effectivement introduit un dossier complet ? Quel montant sera, par conséquent, réellement mobilisé sur l’enveloppe européenne de 269 millions d’euros ? Enfin, la Fédération Wallonie-Bruxelles n’avait-elle pas pris un engagement vis-à-vis de l’Europe quant à une superficie totale à rénover ?

Mme Elisabeth Degryse, ministre-présidente, en charge du Budget, de l’Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones. – Monsieur le Député, à la date du 9 septembre 2025, 105 dossiers sur les 150 dossiers ayant reçus un accord de principe, ont été transmis à l’Inspection des Finances. Ces 105 dossiers ont été analysés par mes services en amont de l’envoi à l’Inspection des Finances et sont donc réputés complets.

La subvention octroyée par la Commission européenne dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience est corrélée à l’atteinte de la cible fixée dans la Décision d’exécution du Conseil ECOSOC. Cette cible est exprimée en surface rénovée ou construite et non en nombre de dossiers. Dès lors que nous pouvons justifier la réception provisoire au plus tard le 30 juin 2026 de 119.500 m² dans le champ d’intervention 25 ter (c’est-à-dire Qzen-20) et 21.088,20 m² dans le champ d’intervention 86 (c’est-à-dire Qzen), nous pourrons disposer des 185.857.336 euros attendus pour le projet de rénovation des bâtiments scolaires. Le montant de 269 millions euros évoqué se rapporte au plan de relance initial tel que repris dans le décret PRR. En 2023, ce montant a été ajusté à 230.769.231 € ce qui correspond à la subvention de 185.857.336 € de l’Union européenne.

Cependant, s’agissant des mètres carrés, la Communauté française a obtenu de la Commission européenne :

• un report de l’atteinte de la cible totale à la dernière demande de paiement, en lieu et place d’un jalon intermédiaire,
• une fusion des sous mesures en un seule (c’est-à-dire qu’il n’y a plus de distinction entre secteur : culture, sport, université et bâtiment scolaire),
• une confirmation de l’interprétation des preuves à fournir, mieux adaptées aux réalités de terrain.