QE 03/11/21 à la Ministre Tellier : Le respect de la Convention d’Aarhus et la directive européenne visant à améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine

Résumé

En 2020, une directive européenne a été publiée et vise à « améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine ». Afin de savoir si l’accès à l’eau potable pour tous est vérifié, il est légalement possible pour tout citoyen, sur base de la Convention d’Aarhus, d’exiger de la part des producteurs et distributeurs d’eau publics, comme VIVAQUA, la SWDE, la CILE ou inBW, de transmettre les rapports d’essai reprenant le détail des résultats pour les pesticides et métabolites analysés avant et/ou après traitement de potabilisation de l’eau.
Ici, il semblerait que les intercommunales passent par la Région et ne transmettent pas ces informations directement. J’ai donc demandé à Madame la Ministre elle compte y remédier.
Enfin, à l’instar de ce qui peut être disponible sur le site web de VIVAQUA en Région de Bruxelles-Capitale, pourquoi la Wallonie ne considère pas les paramètres perchlorate, chlorate, chlorure de vinyle monomère ni l’ensemble des pesticides organiques et leurs métabolites problématiques connus dans ses synthèses publiques sur la qualité de l’eau de consommation humaine ?

La Ministre a demandé à son administration d’établir un nouveau processus afin de s’assurer que toute demande d’accès à l’information environnementale reçoive réponse, de la manière et dans les délais prévus par le Code de l’environnement. L’usager peut prendre connaissance de la démarche à suivre via l’adresse suivante : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-information-environnementale-au-spw-agriculture-ressources-naturelles-et-environnement.
Enfin, les paramètres évoqués ne sont pas considérés dans les rapports de son administration car leur monitoring dans les eaux distribuées n’est actuellement pas obligatoire. Ils ne sont donc pas systématiquement analysés.

Retrouvez question et réponse dans leur intégralité ci-dessous après l’image

Nicolas Janssen : En 2020, une directive européenne a été publiée et vise à « améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine ». En découle l’obligation pour les États d’implémenter le principe de l’accès à l’eau potable pour tous. Les pesticides et leurs principaux métabolites continueront d’être mesurés dans l’eau distribuée en application de la directive. Afin de savoir si l’accès à l’eau potable pour tous est vérifié, il est légalement possible pour tout citoyen, sur base de la Convention d’Aarhus, d’exiger de la part des producteurs et distributeurs d’eau publics, comme VIVAQUA, la SWDE, la CILE ou inBW, de transmettre les rapports d’essai reprenant le détail des résultats pour les pesticides et métabolites analysés avant et/ou après traitement de potabilisation de l’eau.
Cela donne à tout citoyen la possibilité de vérifier si des molécules problématiques sont considérées dans les contrôles de son eau de distribution, et d’obtenir des réponses à des questions légitimes. Cependant, ces données ne seraient pas directement accessibles à tout citoyen alors qu’elles le sont dans d’autres pays comme en France et au Luxembourg. Ici, il semblerait que les intercommunales passent par la Région et ne transmettent pas ces informations directement. Le gouvernement luxembourgeois semble donc plus transparent que le gouvernement wallon dans ce domaine alors que la DPR mentionne que « Le gouvernement renforcera la transparence de l’action publique ». Comment Madame la Ministre compte-t-elle y remédier  ?

Enfin, à l’instar de ce qui peut être disponible sur le site web de VIVAQUA en Région de Bruxelles-Capitale, pourquoi la Wallonie ne considère pas les paramètres perchlorate, chlorate, chlorure de vinyle monomère ni l’ensemble des pesticides organiques et leurs métabolites problématiques connus (et pas uniquement sa liste incomplète de 20 pesticides) dans ses synthèses publiques sur la qualité de l’eau de consommation humaine ?

Réponse de la Ministre TELLIER Céline:

Conformément à ce qui est mentionné dans la Déclaration de politique régionale, j’ai demandé à mon administration d’établir un nouveau processus afin de s’assurer que toute demande d’accès à l’information environnementale reçoive réponse, de la manière et dans les délais prévus par le Code de l’environnement. Pour ce faire, des procédures de suivi et de traitement des demandes d’informations environnementales ont été rédigées. L’usager peut prendre connaissance de la démarche à suivre via l’adresse suivante : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-information-environnementale-au-spw-agriculture-ressources-naturelles-et-environnement.
Si le citoyen n’est pas satisfait de la réponse de l’autorité publique ou d’un organisme public comme l’est une intercommunale, celui-ci peut introduire gratuitement un recours auprès de la commission de recours pour le droit d’accès à l’information environnementale. La marche à suivre est également explicitée sur le site Wallonie.be à l’adresse suivante : https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-un-recours-aupres-de-la-commission-de-recours-pour-le-droit-dacces-linformation.
Enfin, les paramètres que l’honorable membre cite ne sont pas considérés dans les rapports de mon administration, car leur monitoring dans les eaux distribuées n’est actuellement pas obligatoire. Ils ne sont donc pas systématiquement analysés dans l’ensemble des zones de distribution, ce qui empêche de faire un rapportage à l’échelle de la Wallonie.