QE 30/03/26 à la Ministre Dalcq : les freins à l’utilisation du droit de tirage octroyé aux communes pour les plantations de ligneux indigènes

Question (Nicolas Janssen). – À la suite de ma précédente question sur les plantations de haies en Wallonie, j’ai reçu de nombreux retours de terrain, qui confirment l’intérêt pour cette politique, mais soulignent également les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.

Je souhaite revenir plus précisément sur le droit de tirage de 10 millions d’euros octroyé aux communes pour les plantations de ligneux indigènes à mettre en œuvre d’ici fin 2027.

Mme la Ministre a confirmé qu’à ce jour, un montant de 314 892,57 euros a été justifié dans le cadre du rapportage intermédiaire. Afin de lever les freins liés au manque d’expertise, les frais d’encadrement sont désormais éligibles jusqu’à 15 % du montant des plantations et une communication régulière est assurée vers les communes.

Il me revient du terrain qu’un certain nombre de projets locaux se heurtent à un verrou juridique majeur : le risque de double subventionnement entre les aides régionales à la plantation de haies et les aides PAC perçues par les agriculteurs lorsque les plantations concernent des parcelles agricoles ou leurs abords. Par crainte de mettre les exploitants en difficulté, voire de les exposer à une perte de subventions PAC, certaines communes renoncent donc à des subsides régionaux pourtant disponibles. Des projets existent cependant déjà dans certaines communes ou groupes d’action locale (GAL), mais au prix d’une ingénierie juridique complexe et peu reproductible.

Quelle est l’analyse juridique actuelle du Gouvernement wallon concernant le risque de double subventionnement avec la PAC ? Des lignes directrices claires et sécurisées existent-elles à destination des communes et des agriculteurs afin de leur permettre de développer ce type de projets sans mettre en péril les aides PAC ? Le Gouvernement wallon envisage-t-il d’adapter ou de clarifier le cadre réglementaire existant, si celui-ci s’avérait être un frein ?

Mme Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité. – Le risque de double subventionnement en matière de plantation de haies est dûment maîtrisé. Les aides régionales, qu’il s’agisse du droit de tirage ligneux ou de la subvention à la plantation, visent spécifiquement le soutien à la plantation de haies. En revanche, les aides de la PAC, octroyées par l’Organisme payeur de Wallonie (OPW), concernent le maintien de haies situées sur des parcelles agricoles ou à leurs abords. Elles ne portent donc pas sur la plantation proprement dite. Il s’agit dès lors d’actions distinctes, ce qui permet d’éviter tout chevauchement.

Par ailleurs, le droit de tirage ligneux ne peut soutenir des vergers éligibles aux aides à l’installation et aux investissements gérées par l’OPW. Cette exclusion contribue également à prévenir tout risque de double financement pour une même action.

Cela étant, une attention particulière est actuellement portée à la question de la qualification éventuelle, au regard du droit européen, du soutien à la plantation de haies destinées à une valorisation économique. Si une telle intervention devait être considérée comme une aide d’État, il conviendrait d’en examiner l’adéquation et, le cas échéant, d’envisager les démarches appropriées.

Plusieurs projets ont été soumis pour avis préalable à mon administration, notamment par les communes de Beauvechain et de Dour ainsi que par le GAL du Pays des 4 Bras (Genappe, Les Bons Villers, Villers-la-Ville). Ces initiatives visaient à mobiliser le droit de tirage ligneux afin de planter des haies ou des taillis chez des agriculteurs, en compensant notamment le coût d’entretien par la valorisation des produits de taille sous forme de plaquettes biomasse ou de paillage pour les espaces verts communaux.

Toutefois, le risque que ce soutien public à des équipements susceptibles de générer une activité économique soit qualifié d’aide d’État a été identifié. Les porteurs de projets en ont été informés et une analyse juridique approfondie a été confiée à un cabinet spécialisé afin d’évaluer précisément le niveau de risque et, le cas échéant, les mesures à adopter.

Dans l’attente des conclusions de cette analyse, et au regard des interrogations relatives à la faisabilité technique et à la rentabilité réelle de la filière biomasse concernée, plusieurs partenaires ont ralenti l’avancement de leurs projets. La commune de Beauvechain a ainsi décidé de placer son initiative en suspens. Pour les agriculteurs pressentis, la valorisation économique apparaît en effet limitée en raison d’une croissance lente, d’un taux d’écorce élevé et d’une productivité réduite. Le GAL du Pays des 4 Bras rencontre également des difficultés.

Je reste attentive à l’évolution de ce dossier et veillerai à ce que les dispositifs de soutien respectent pleinement le cadre juridique applicable, tout en poursuivant l’objectif de valorisation des haies au regard des nombreux bénéfices environnementaux qu’elles apportent.