QE 7/3/22 à la Ministre Tellier: L’élaboration d’un accord-cadre avec le secteur de la distribution concernant les invendus non alimentaires

Résumé

N. Janssen: En France, les invendus non alimentaires ne peuvent plus être détruits. Au niveau européen, la Sustainable product initiative devrait être publiée en mars. En Wallonie, suite à une proposition de décret, une étude complémentaire sur le gaspillage des invendus non alimentaires a eu lieu pour objectiver les données wallonnes. De plus, un accord-cadre avec le secteur du commerce de détail est en cours d’élaboration. Il portera à la fois sur la gestion des stocks, les mécanismes pour faciliter les dons, mais aussi la problématique du suremballage, la promotion du vrac, la limitation éventuelle des produits « dangereux » et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il devait aboutir fin 2021.
Ce travail a-t-il abouti ? Si oui, le document est-il disponible? Comment nous permettra-t-il d’anticiper l’initiative européenne susmentionnée et nécessaire au sujet des cycles de vie des produits ?
Madame la Ministre peut-elle en présenter les grandes lignes?

C. Tellier: Afin de préparer l’accord-cadre entre le secteur de la distribution et la Région wallonne, une étude intitulée « Préparation d’un accord-cadre avec le secteur de la distribution en matière de prévention des déchets » a été réalisée et a pris fin en décembre 2021. Cette étude a donné lieu à l’élaboration d’un recueil de fiches-actions pour la prévention des déchets, qui ont ensuite été priorisées en collaboration avec le secteur en fonction de leur efficacité et des possibilités de mise en œuvre. Enfin, l’étude a permis de proposer des objectifs chiffrés de réduction des déchets générés par le secteur, et finalement de rendre un premier projet d’accord-cadre.
Ce premier projet de texte fait maintenant l’objet de négociations avec le secteur. Comme ce dossier est toujours en cours, l’étude ne peut pas être diffusée à ce stade. Cependant, l’accord-cadre a bien pour objectif de prévenir les déchets générés par le secteur du commerce de détail au sens large : il a donc pour vocation d’agir aussi bien sur la réduction des emballages que sur la gestion des invendus alimentaires et non alimentaires ; et de proposer des valeurs cibles de réduction à atteindre ainsi que des objectifs de moyens à mettre en place. Ce projet a également pour vocation d’intégrer une dimension de prévention qualitative, en incitant à favoriser les produits dont l’impact qualitatif potentiel sur l’environnement est le plus faible.

Retrouvez question et réponse dans leur intégralité ci-dessous après l’image

Compte-rendu intégral

N. Janssen: En France, les invendus non alimentaires ne peuvent plus être détruits. Au niveau européen, la Sustainable product initiative devrait être publiée en mars. Elle révisera la directive sur l’écoconception et proposera des mesures législatives supplémentaires pour rendre plus durables les produits mis sur le marché.
En Wallonie, suite à une proposition de décret, une étude complémentaire sur le gaspillage des invendus non alimentaires a eu lieu pour objectiver les données wallonnes. Les auteurs de cette étude ont été auditionnés dans la Commission de l’environnement, de la nature et du bien-être animal en mars dernier.
De plus, un accord-cadre avec le secteur du commerce de détail est en cours d’élaboration. Il portera à la fois sur la gestion des stocks, les mécanismes pour faciliter les dons, mais aussi la problématique du suremballage, la promotion du vrac, la limitation éventuelle des produits « dangereux » et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il devait aboutir fin 2021.
Ce travail a-t-il abouti ? Si oui, le document est-il disponible? Comment nous permettra-t-il d’anticiper l’initiative européenne susmentionnée et nécessaire au sujet des cycles de vie des produits ?
Madame la Ministre peut-elle en présenter les grandes lignes?

C. Tellier: Afin de préparer l’accord-cadre entre le secteur de la distribution et la Région wallonne, une étude intitulée « Préparation d’un accord-cadre avec le secteur de la distribution en matière de prévention des déchets », financée par la Région wallonne, a été réalisée et a pris fin en décembre 2021.
Cette étude s’est structurée en plusieurs étapes clés : une cartographie du secteur de la distribution et un diagnostic de la prévention des déchets dans ce secteur ont d’abord été effectués, recensant à la fois les bonnes pratiques et les leviers d’amélioration. Cela a donné lieu à l’élaboration d’un recueil de fiches-actions pour la prévention des déchets, qui ont ensuite été priorisées en collaboration avec le secteur en fonction de leur efficacité et des possibilités de mise en œuvre. Enfin, l’étude a permis de proposer des objectifs chiffrés de réduction des déchets générés par le secteur, et finalement de rendre un premier projet d’accord-cadre.
Ce premier projet de texte fait maintenant l’objet de négociations avec le secteur, afin d’aboutir à un texte définitif d’accord-cadre. Comme ce dossier est toujours en cours, l’étude ne peut pas être diffusée à ce stade. Cependant, l’accord-cadre a bien pour objectif de prévenir les déchets générés par le secteur du commerce de détail au sens large : il a donc pour vocation d’agir aussi bien sur la réduction des emballages que sur la gestion des invendus alimentaires et non alimentaires ; et de proposer des valeurs cibles de réduction à atteindre ainsi que des objectifs de moyens à mettre en place.
Bien que l’objectif de cet accord-cadre ne soit pas de proposer des critères d’écoconception des produits ou d’accroître leur durée de vie – les distributeurs ayant peu de leviers d’action à ce niveau – , ce projet a également pour vocation d’intégrer une dimension de prévention qualitative, en incitant à favoriser les produits dont l’impact qualitatif potentiel sur l’environnement (air, eaux, sols, biodiversité, etc.) est le plus faible.