QE 15/04/21 à Mme Tellier : Les dérogations accordées par le Département de la Nature et des Forêts (DNF) concernant l’abattage des ramiers

Résumé

Le DNF peut accorder des dérogations pour abattre des ramiers s’ils causent des dommages agricoles importants. À Mons, des dérogations pour 74 713 ramiers ont été autorisées de janvier à juin 2020 contre 3 200 dérogations de janvier à avril à Liège. Ces demandes semblent accordées sans qu’il y ait preuve de danger pour les cultures. Il s’agirait dès lors de chasse cachée plutôt que de destruction nécessaire. C’est pourquoi la Ligue Royale Belge de Protection des Oiseaux a introduit un recours au Conseil d’État pour empêcher la destruction du pigeon ramier sur base de dérogations non justifiées, durant sa période de reproduction, laissant de nombreux jeunes oiseaux mourir de faim.
Madame la Ministre pourrait-elle confirmer ou infirmer que des dérogations sont délivrées par le DNF montois sans qu’il y ait de preuves formelles de dommages agricoles et qu’elles s’étendent sur des périodes durant lesquelles les pigeons ne sauraient endommager les cultures ?
Ces demandes de dérogation proviennent-elles systématiquement des mêmes personnes et pour les mêmes champs ?
Existe-t-il une limite maximale du nombre de dérogations délivrées à une même personne ou concernant un même champ afin qu’il n’y ait pas d’abus ? Le nombre d’oiseaux autorisés à la destruction est-il limité par personne ? Des moyens d’effarouchement préalables sont-ils envisagés ?

Réponse :  Le pigeon ramier est considéré par la législation comme une espèce gibier. De ce fait, son abattage entre dans les compétences de mon collègue Willy Borsus. C’est effectivement sur le territoire de la direction du DNF de Mons que le plus grand nombre d’autorisations de destruction de pigeons ramiers sont accordées chaque année, ce qui est en phase avec la densité de populations de cette espèce dans cette région. Le pigeon ramier peut, semble-t-il, induire un risque important de dégâts aux cultures. C’est ce risque qui est invoqué pour justifier l’octroi de nombreuses autorisations par le DNF de Mons.
Pour la saison civile 2020, 553 demandes ont été introduites pour cette Direction, pour un total de 1 950 bénéficiaires. Ces demandes ont porté sur un total de 24 144 oiseaux.

Retrouvez question et réponse dans leur intégralité ci-dessous après l’image

Le DNF peut accorder des dérogations pour abattre des ramiers s’ils causent des dommages agricoles importants. Toutefois, selon la Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux ces dérogations sont parfois accordées aveuglément. À Mons, des dérogations pour 74 713 ramiers ont été autorisées de janvier à juin 2020 contre 3 200 dérogations de janvier à avril à Liège. Ces demandes seraient souvent mal remplies selon la LRBPO. Elles semblent accordées sans qu’il y ait preuve de danger pour les cultures. Dans de nombreux cas, toutes les cases de cultures à protéger sont cochées, mais les autorisations sont rarement accompagnées de plans permettant la localisation exacte des cultures endommagées. De plus, aucun rapport du DNF n’évalue l’importance des dommages constatés qui justifieraient les dérogations.
Il s’agirait dès lors de chasse cachée plutôt que de destruction nécessaire, car les autorisations permettent l’usage de leurres pour attirer les pigeons et cette chasse s’étend aux cultures dans un rayon de 50 mètres au-delà de la culture à protéger. C’est pourquoi la LRBPO a introduit un recours au Conseil d’État pour empêcher la destruction du pigeon ramier sur base de dérogations non justifiées, durant sa période de reproduction, laissant de nombreux jeunes oiseaux mourir de faim.
Madame la Ministre pourrait-elle confirmer ou infirmer que des dérogations sont délivrées par le DNF montois sans qu’il y ait de preuves formelles de dommages agricoles et qu’elles s’étendent sur des périodes durant lesquelles les pigeons ne sauraient endommager les cultures ?
Ces demandes de dérogation proviennent-elles systématiquement des mêmes personnes et pour les mêmes champs ?
Proviennent-elles d’agriculteurs-chasseurs ?
À combien de personnes sont accordées ces dérogations ?
Existe-t-il une limite maximale du nombre de dérogations délivrées à une même personne ou concernant un même champ afin qu’il n’y ait pas d’abus ?
Le nombre d’oiseaux autorisés à la destruction est-il limité par personne ?
Des moyens d’effarouchement préalables sont-ils envisagés ?
Est-il vérifié que les éventuels dégâts ne sont pas causés par des pigeons domestiques ? Comment ?

Réponse:

Le pigeon ramier est considéré par la législation comme une espèce gibier. De ce fait, son abattage entre dans les compétences de mon collègue Willy Borsus auquel j’invite l’honorable membre à adresser son questionnement.
La chasse de différentes espèces de gibier, dont le pigeon ramier, nécessite une autorisation. Celle-ci ne peut être accordée qu’à la condition qu’elle réponde à un des motifs admissibles, notamment, dans le cas du pigeon ramier, pour prévenir des dommages importants aux cultures.
De plus, il est nécessaire de s’assurer qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que cette autorisation ne nuit pas à la survie de la population concernée.
C’est effectivement sur le territoire de la direction du DNF de Mons que le plus grand nombre d’autorisations de destruction de pigeons ramiers sont accordées chaque année, ce qui est en phase avec la densité de populations de cette espèce dans cette région. Le pigeon ramier, relativement abondant dans cette région, peut, semble-t-il, induire un risque important de dégâts aux cultures. C’est ce risque qui est invoqué pour justifier l’octroi de nombreuses autorisations par le DNF de Mons.
Pour la saison civile 2020, 553 demandes ont été introduites pour cette Direction, pour un total de 1 950 bénéficiaires. Ces demandes ont porté sur un total de 24 144 oiseaux.
Si mon collègue le Ministre Borsus a la responsabilité de vérifier que les autorisations délivrées respectent le cadre légal fixé par la Loi sur la chasse et par ses arrêtés d’application, je serai pour ma part attentive à ce que l’octroi des dérogations ne nuise pas à l’état de conservation favorable de l’espèce. Pour le moment, les chiffres indiquent que la population de pigeon ramier n’est pas en régression en Région wallonne.