NICOLAS
JANSSEN
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Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, en 2028, le nouveau système européen d’échange de quotas d’émission, l’ETS2, entrera en vigueur. Ce mécanisme de marché est reconnu pour réduire efficacement les émissions de carbone au moindre coût pour la société, mais il comporte aussi de vrais risques pour nos citoyens. Nous nous souvenons tous des gilets jaunes. Comme c’est régulièrement rappelé, et comme vous le soulignez vous-même, la transition climatique doit être socialement acceptable. Si l’ETS2 entraîne une hausse des prix insupportable, nous risquons de faire plus de tort au climat que de bien.
Vous avez déjà réalisé un travail important au niveau européen pour encadrer ce mécanisme et protéger nos citoyens. Néanmoins, des inquiétudes demeurent. Certains fournisseurs de carburants fossiles communiquent déjà sur l’impact financier de l’ETS2 pour les ménages et les automobilistes. Ils mettent en avant les coûts, sans expliquer les bénéfices. Or, l’ETS2 ne se limite pas à une hausse des prix. Les recettes générées pourront être redistribuées aux États membres, soutenir les ménages et financer des investissements dans notre Région pour accélérer la transition.L’expérience montre qu’une communication transparente sur l’utilisation de ces recettes est essentielle. Si les citoyens ne perçoivent que les coûts, sans en comprendre les retombées positives, un sentiment d’injustice risque de s’installer.
Madame la Ministre, y a-t-il du nouveau dans les discussions relatives à l’ETS2 au niveau européen ? S’il entre en vigueur en 2028 comme prévu, comment le Gouvernement compte-t-il informer les citoyens des bénéfices concrets de l’ETS2 et de l’utilisation de ses recettes ? Envisage-t-il une redistribution directe aux ménages et un encadrement de la communication des fournisseurs de carburants, afin de garantir une information complète et équilibrée ?
Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports. –
Messieurs les Députés, sur l’état des discussions européennes, je vais être claire sur un point : la Wallonie reste pleinement engagée dans la transition climatique et je ne remets pas en cause nos objectifs. En théorie, l’ETS2 repose d’ailleurs sur une logique que l’on peut comprendre : donner un signal prix pour orienter les choix vers des solutions moins émettrices. Seulement, nous ne vivons pas en théorie. Nous vivons dans un contexte de prix de l’énergie élevés, de tensions géopolitiques persistantes et de pressions inflationnistes qui pèsent sur le budget des ménages. Dans ce contexte, un prix carbone sur le carburant et le chauffage risque de peser lourdement sur des ménages qui n’ont toujours pas d’alternative à court terme. Vous l’avez rappelé à juste titre avec l’épisode des gilets jaunes : une mesure climatique perçue comme injuste peut se retourner contre l’objectif même qu’elle poursuit.
C’est pourquoi j’ai alerté très tôt les commissaires compétents, par écrit, sur ce risque de double peine. Ces préoccupations, partagées par de nombreux États membres, ont été entendues : l’entrée en fonctionnement du système a été reportée d’un an, à 2028, et les mécanismes de maîtrise des prix ont été renforcés. Ce sont des avancées concrètes, que nous avons contribué à obtenir.
Le débat n’est pas clos pour autant. Lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre, les chefs d’État et de gouvernement ont chargé la Commission de réévaluer l’ensemble des conséquences de l’ETS2, y compris sa conception et ses garde-fous. J’attends de cette réévaluation qu’elle prenne pleinement en compte la réalité vécue par nos concitoyens et qu’elle débouche, si nécessaire, sur de nouveaux ajustements. Un prix carbone ne sera efficace que s’il est socialement soutenable et si les ménages disposent d’alternatives réelles.
Concernant l’information des citoyens et l’utilisation des recettes, comme vous le soulignez, l’information des citoyens est essentielle. Notre rôle n’est pas de faire la promotion de l’ETS2. Il est d’informer nos concitoyens, de manière claire et honnête, sur ce mécanisme qui arrive, sur ses effets attendus et sur ce que nous mettons en place pour les atténuer. C’est un rôle que nous devons jouer ici, en Wallonie. Il s’ajoute à celui que nous continuons d’exercer au niveau européen pour faire entendre notre voix sur la nécessité de maintenir un système soutenable.
Sur le plan de l’atténuation, le Gouvernement a anticipé. Le volet wallon du plan social Climat servira à aider les ménages, en priorité les plus vulnérables, ainsi que les petites entreprises, à réduire leur dépendance aux énergies fossiles, dans le logement comme dans la mobilité. Sur le plan de l’information, nous veillerons à ce que chacun puisse comprendre ce qui change à partir de 2028 et sache quelles aides existent et comment y accéder. Cette information devra être claire, centralisée et relayée par les acteurs de terrain. Les citoyens doivent aussi savoir d’où viennent ces moyens. Ils proviennent en partie de ce qu’ils paient et ils doivent leur revenir.
Concernant la redistribution directe et la communication des fournisseurs, le plan social Climat wallon fait le choix de mesures structurelles, qui réduisent durablement la facture des ménages en diminuant leur dépendance aux énergies fossiles. C’est là que se situe la responsabilité de la Région. Les mécanismes de soutien direct au revenu des ménages relèvent avant tout du niveau fédéral, qu’il s’agisse de la fiscalité, du tarif social ou des allocations. Si une compensation directe devait être envisagée, c’est à ce niveau que la question devrait être posée. Quant à la communication des fournisseurs, l’information du consommateur relève également de la compétence fédérale. Ces fournisseurs ne font qu’annoncer une hausse bien réelle, décidée au niveau européen.
Je partage toutefois votre constat : une information dispersée ou incomplète nourrit l’incompréhension. Parce que l’ETS2 touche à des compétences à la fois fédérales et régionales, il est nécessaire de coordonner l’information sur ce mécanisme au niveau belge. Mon cabinet a déjà mis ce point sur la table. Des discussions sont en cours entre les différentes administrations compétentes.
Concernant les données budgétaires, celles-ci ont déjà fait l’objet de plusieurs questions, auxquelles le ministre-président a répondu le 12 octobre dernier. Je me permets de vous renvoyer à ses réponses et, si vous souhaitez davantage de précisions, je vous invite à l’interroger directement par écrit. L’examen du budget en commission, la semaine du 30 novembre, sera par ailleurs le lieu approprié pour débattre des éléments plus détaillés. Je me permets simplement de rappeler une distinction. La répartition du Fonds social pour le climat entre les entités belges est acquise : elle a fait l’objet d’un accord le 6 octobre 2025, sous présidence wallonne de la Commission nationale Climat. Les autres recettes de l’ETS2 dépendent, elles, de l’accord de burden sharing toujours en négociation. Les montants inscrits à ce titre sont donc des estimations prudentes, qui seront ajustées une fois cet accord conclu.
Réplique de N. Janssen. – Merci, Madame la Ministre, pour l’ensemble de ces réponses. Merci d’avoir rappelé que la Région reste – bien évidemment – pleinement engagée dans la transition climatique, mais combien le contexte macroéconomique est tendu. On partage un constat essentiel : la réussite de la transition climatique dépendra de son acceptabilité sociale. Comme vous l’avez dit, l’ETS2 est efficace comme système, mais il ne pourra fonctionner durablement que si les citoyens comprennent pourquoi ils paient davantage et surtout ce qu’ils reçoivent en retour. Il faut rendre visibles les bénéfices, les mécanismes de redistribution et les investissements réalisés grâce à ces recettes. Nous devons tout faire pour éviter que le système soit perçu comme une taxe supplémentaire qui serait injuste, déconnectée des réalités quotidiennes, donc tout faire pour que l’ETS2 soit un outil au service du climat et non un facteur de rejet de la transition par les citoyens.