QO 03/11/2026 à la Ministre Neven : la levée de fonds d’ORES pour moderniser le réseau électrique

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, je souhaite saluer l’accord de principe trouvé entre ORES et ses actionnaires communaux, qui prévoit un apport de 800 millions d’euros de capitaux d’ici 2035. L’initiative témoigne de la volonté collective d’anticiper les besoins croissants du réseau électrique et de donner à ORES les moyens de mener à bien un programme d’investissement de près de 2,6 milliards d’euros d’ici 2031. Le renforcement et la modernisation de nos réseaux sont en effet essentiels pour accompagner l’électrification de notre économie, faciliter le développement des énergies renouvelables ainsi que répondre aux besoins des ménages et des entreprises. Dans ce contexte, comment le Gouvernement accueille-t-il cette initiative et, surtout, comment envisage-t-il d’accompagner et de soutenir cette levée de fonds ? Plus largement, quelle est la vision du Gouvernement quant au financement à long terme des gestionnaires de réseau de distribution afin de garantir les investissements nécessaires à la transition ainsi que de permettre à notre Région de disposer d’infrastructures électriques adaptées aux défis des prochaines années et décennies ?

Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports. – Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie pour ces nombreuses questions, qui portent sur trois sujets principaux distincts, mais liés : l’évolution des tarifs de distribution, le financement des GRD et plus particulièrement d’ORES, et l’organisation future des gestionnaires de réseau. Je vais me permettre d’y répondre dans cet ordre. Nous sommes, comme vous le savez, face à des besoins d’investissement sans précédent dans les réseaux, tant au niveau de la distribution que du transport. Ces investissements sont nécessaires pour accompagner l’électrification des usages, raccorder les entreprises et accueillir davantage de production électrique. Ils répondent aussi à de nouvelles exigences, notamment en cybersécurité. Cette nécessité doit aller de pair avec une maîtrise des coûts. Chaque investissement doit répondre à un besoin démontré et chaque euro demandé aux consommateurs doit être justifié. La position du Gouvernement tient en un principe : les consommateurs ne peuvent pas être les seuls à financer la modernisation des réseaux. Les gestionnaires doivent réduire leurs coûts et mutualiser leurs moyens. Les actionnaires doivent prendre leurs responsabilités dans le financement des investissements. Je rappelle aussi que la CWaPE est un régulateur indépendant. Elle approuve les revenus autorisés et les tarifs du gestionnaire de réseau. Les leviers du Gouvernement en la matière sont réduits à la définition de grandes lignes directrices. Par ailleurs, je vous invite à lire la dernière décision du régulateur sur la demande de révision des revenus autorisés d’ORES, qui souligne non seulement la part d’effort de productivité du gestionnaire de réseau, mais aussi le suivi strict qui est proposé par le régulateur quant aux dépenses engagées par le même gestionnaire. En ce qui concerne les tarifs de distribution et la facture des consommateurs, le 15 octobre, la CWaPE a approuvé la demande de révision des revenus autorisés d’ORES pour 2026 à 2029. Les estimations de hausse de la facture qui circulent proviennent d’ORES. Selon ces estimations, la hausse serait d’environ 2,50 euros par mois pour l’électricité, pour un ménage moyen équipé d’un compteur bihoraire, et d’environ 1,30 euro par mois pour le gaz, soit environ 46 euros par an pour un ménage moyen utilisant l’électricité et le gaz. Ces hausses sont calculées par rapport aux tarifs déjà prévus pour 2027. Les tarifs adaptés doivent toutefois encore être approuvés par la CWaPE, qui doit s’assurer que ceux-ci sont cohérents par rapport à l’augmentation du revenu autorisé qu’elle a elle-même approuvée. Je ne peux donc pas confirmer aujourd’hui l’augmentation du montant de la facture. Pour limiter l’impact de ces évolutions sur la facture des ménages et des entreprises, la marge de manœuvre du Gouvernement est limitée, ce qui ne l’empêche pas d’agir sur plusieurs leviers indirects : – la réforme des gestionnaires de réseau doit permettre de mieux coordonner les investissements, de mutualiser les moyens et de garantir un niveau de service uniforme sur le territoire wallon ; – la flexibilité doit permettre de mieux utiliser les réseaux existants et de limiter certains renforcements coûteux. Le décret Flex 2 va dans ce sens ; – le nouveau régime de soutien à la rénovation permettra aux bénéficiaires de réduire leur consommation et donc de mieux pouvoir faire face à des variations de coût de l’énergie. Le Gouvernement wallon consacrera pas moins de 1,3 milliard d’euros à la rénovation énergétique des logements entre 2027 et 2029 ; – en ce qui concerne les entreprises électrointensives, 270 millions d’euros sur trois ans permettront par ailleurs la mise en œuvre du dispositif CLI élargi ainsi qu’un mécanisme de CISAF. Dans le cadre de la stratégie intervectorielle, qui vise notamment à mieux définir le mix énergétique optimal pour la Wallonie, une analyse des obligations de service publiques – les fameuses OSP – et des mécanismes de soutien est en cours afin d’évaluer la pertinence de leur maintien et la possibilité de les moduler. Autrement dit, c’est la mise en œuvre du principe de la norme énergétique. Ainsi, le mécanisme de soutien à la production d’énergies renouvelables sera revu pour ne soutenir que ce qui est strictement nécessaire. Toutes ces réformes visent toutes un même objectif : maîtriser l’impact des investissements que nécessite la transition énergétique sur les consommateurs. Concernant le partage de l’effort, je partage pleinement l’idée que les familles ne peuvent pas être les seules à le porter. C’est pourquoi les gestionnaires doivent réduire leurs coûts et leurs actionnaires participer au financement des plans d’investissement. Concernant la participation des entreprises énergétiques, je vous rappelle qu’il n’est pas du ressort de la Région de taxer des surprofits. Mon collègue, le ministre Bihet, s’est récemment exprimé sur le sujet et met en avant une approche européenne sur cette question. Je rappelle également les règles d’unbundling qui scindent clairement les métiers liés à l’énergie. Autrement dit, il n’est pas possible de faire financer les investissements dans le réseau par des entreprises énergétiques. Pour la question spécifique de l’impact qu’aurait cette augmentation du revenu autorisé sur le délai de raccordement des entreprises, comme mentionné le 13 octobre, les réformes de la distribution ne régleront pas à elles seules les limites de capacité du réseau de transport. Les GRD travaillent de pair avec Elia sur ces sujets au sein de Synergrid et du groupe de travail TSODSO, c’est-à-dire les opérateurs de transport et de distribution. Concernant le suivi des investissements qui seront réalisés à la suite de cette révision du revenu autorisé, il est assuré par le régulateur. La décision de la CWaPE d’approuver la hausse du revenu autorisé d’ORES prévoit un suivi renforcé et un contrôle a posteriori. Si ORES dépense moins que prévu sur certains postes, la différence reviendra aux utilisateurs du réseau. Enfin, pour la question des demandes de révision des revenus autorisés pouvant émerger d’autres GRD, la méthodologie tarifaire permet à chaque gestionnaire de demander une révision de ses revenus. La CWaPE examine chaque demande au cas par cas. C’était le premier point. Le deuxième point concerne le financement d’ORES. Selon les informations publiées, les actionnaires communaux d’ORES ont donné un accord de principe pour apporter 800 millions d’euros de capitaux d’ici 2035. Celui-ci doit encore être inscrit dans le pacte d’actionnaire qui fait aujourd’hui l’objet d’une approbation par chaque conseil d’administration des intercommunales pures de financement, les IPF. Beaucoup de ces dernières ont exprimé un avis favorable, d’autres doivent encore se prononcer. Le Gouvernement se réjouit que les actionnaires d’ORES se soient accordés sur une solution par recapitalisation des actionnaires, sans nécessiter d’intervention de la Région. Cette décision appartient aux organes d’ORES et à ses actionnaires. Elle doit encore être ratifiée par les instances concernées. Les pistes de financement du plan d’investissement d’ORES laissaient ainsi penser, jusqu’il y a peu, qu’une augmentation plus importante encore aurait pu être portée sur la facture des citoyens et des entreprises. Certains ont pu l’envisager. Je vous renvoie aussi à vos sources avant de vous indigner parfois sur ces bancs. Je remercie les administrateurs qui se sont opposés à de telles propositions. Plusieurs d’entre vous m’interrogent sur l’effet de cet apport sur les tarifs. Les capitaux investis dans le réseau sont rémunérés par une marge bénéficiaire équitable, dont la CWaPE fixe les règles. Cette marge entrant dans le périmètre du revenu autorisé et donc des tarifs, il n’y a pas d’impact supplémentaire par rapport à cela. Si ORES avait demandé à la CWaPE de revoir le WACC – c’est-à-dire le coût moyen pondéré du capital –, un impact supplémentaire aurait eu lieu au niveau des tarifs. Ce n’est pas le cas. En ce qui concerne l’affectation des dividendes, la décision revient à l’assemblée générale d’ORES dans un premier temps, c’est-à-dire aux actionnaires. Il appartient ensuite à chaque intercommunale pure de financement de déterminer elle-même sa propre politique de distribution de dividendes aux communes. Ces IPF sont souveraines en la matière, IPF par IPF, après validation de leur propre assemblée générale respective. Je vous rappelle que la Région wallonne n’est pas actionnaire des GRD et qu’elle ne dispose d’aucun levier sur la politique de dividende. Par contre, ma recommandation aux actionnaires est la suivante : la priorité doit aller aux infrastructures et aux consommateurs. Les effets sur les budgets communaux devront être appréciés sur la base de ce principe. Concernant l’impact de cet accord sur les autres gestionnaires de réseau, je rappelle que l’accord concerne ORES. Aujourd’hui, chaque gestionnaire organise son propre financement avec ses propres actionnaires. Enfin, le financement des réseaux ne peut pas se limiter à mobiliser des capitaux. Il doit s’accompagner d’une maîtrise des coûts, d’une mutualisation des moyens et d’une simplification des structures. C’est précisément l’objet de la réforme GRDU au niveau des gestionnaires de réseau que je suis en train de mener. J’en viens au troisième point concernant cette réorganisation des gestionnaires de réseau. Le Gouvernement reste pleinement engagé dans la mise en place d’un gestionnaire de réseau de distribution unique à l’échelle wallonne. L’objectif n’est pas de réorganiser pour réorganiser. Il est de permettre au secteur de gagner en efficacité et de faire face, de manière cohérente sur l’ensemble du territoire, aux évolutions rendues nécessaires par la transition énergétique. Comme je l’ai dit le 13 octobre, le modèle de mise en œuvre n’est pas arrêté et les discussions avec les GRD concernés sont en cours. Les critères de choix du modèle sont d’ordre opérationnel, financier et juridique. Quel que soit le scénario, les tarifs resteront fixés par la CWaPE. Les économies, dont l’ampleur sera à évaluer précisément dans les phases ultérieures, réduiront les coûts des gestionnaires, et serviront les investissements et la maîtrise de la facture. Je ne peux toutefois pas promettre un effet tarifaire précis pour un territoire. Les coopérations existantes, comme AREWAL, et les investissements déjà réalisés sont des dimensions intégrées à la réflexion, et feront l’objet de discussions approfondies lors des phases préparatoires ultérieures, en concertation avec chacun des GRD. La réforme doit produire des économies supplémentaires, pas des coûts inutiles. Enfin, comme je m’y suis engagée, les options seront discutées avec les gestionnaires et les IPF avant la présentation du dossier au Gouvernement. Le statu quo n’est pas une option, compte tenu des enjeux pour le secteur. La Régie de Wavre, ORES et l’AIESH ont déjà été reçus. Les prochains sont planifiés. Je confirme que des craintes existent sur certains aspects de la mise en œuvre, notamment en termes d’équité de traitement par rapport aux investissements déjà consentis, d’ancrage territorial ou de qualité de service. Ces craintes sont entendues, et l’attention qui leur est portée a été réaffirmée lors des premiers échanges. L’importance de l’engagement et de la participation des GRD aux travaux de mise en œuvre du modèle qui sera retenu par le Gouvernement a été rappelée, afin qu’ils soient pleinement intégrés aux réflexions et que le projet bénéficie à la Région dans son ensemble. En conclusion, moderniser les réseaux et maîtriser la facture ne sont pas des objectifs opposés. Le Gouvernement les poursuit ensemble, par un partage équilibré de l’effort, par une organisation plus efficace du secteur et dans le respect du rôle du régulateur.

Réplique de N. Janssen. – Madame la Ministre, les besoins d’investissements sont sans précédent dans le transport et la distribution, et ce, de manière segmentée, conformément aux principes d’une bonne ligne. Ces investissements sont indispensables pour moderniser le réseau et accompagner pleinement la transition. Saluons, comme vous l’avez fait, l’apport de 800 millions d’euros, qui représente un effort financier considérable, notamment pour nos communes dont les finances sont déjà sous pression, ce qui démontre une nouvelle fois leur rôle essentiel dans le financement de nos infrastructures énergétiques. Il s’agit donc d’arriver à ce partage équilibré des efforts.