QO 03/11/2026 à la Ministre Neven : la reconnaissance du stockage hybride et la facturation sur base nette

Question (Nicolas Janssen). –  Madame la Ministre, la méthodologie tarifaire 2025-2029 de la CWaPE prévoit une dérogation pour le stockage, mais uniquement pour un raccordement exclusivement dédié au stockage. Une batterie installée derrière le raccordement d’un parc de production est traitée comme un consommateur ordinaire : elle paie le terme capacitaire complet, le terme proportionnel sur chaque kilowattheure prélevé, les OSP et la refacturation du transport. Selon une estimation, une batterie de cinq mégawatts/10 mégawattheures associée à un parc solaire de 10 mégawatts en moyenne tension supporterait environ 330 000 euros de frais de réseau par an en 2026, contre environ 630 000 en 2030, en raison de l’extinction progressive de la dégressivité. Ces frais absorberaient entre la moitié et la totalité des revenus bruts, ce qui rend ces projets difficilement finançables, alors qu’ils utilisent un raccordement existant, limitent le solaire bridé et soulagent les congestions locales. Sans révision en cours de période, aucun projet hybride ne serait financé avant 2030 et les investissements partiront vers d’autres Régions. En Brabant wallon, le projet d’inBW à Mont-Saint-Guibert, qui prévoit 12 000 panneaux, une batterie de deux mégawatts et une exploitation attendue en 2028, illustre l’intérêt du couplage et l’enjeu d’un tel cadre tarifaire. Partagez-vous le constat que la dérogation actuelle exclut de fait la configuration hybride ? Envisagez-vous d’étendre la qualification de stockage aux batteries situées derrière un raccordement de production, moyennant un compteur dédié ? Avez-vous saisi la CWaPE à ce sujet ? Êtes-vous favorable à une facturation sur base nette de l’ensemble des termes à l’énergie pour le stockage, comme déjà appliquée aux OSP du stockage dédié ? Quel en serait l’impact pour les gestionnaires de réseau et les autres utilisateurs ? Êtes-vous favorable à une révision en cours de période, comme en 2024 ? Selon quel calendrier ?

Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports. – Madame et Monsieur les Députés, le stockage par batteries est devenu l’un des leviers centraux de l’évolution de notre système électrique. S’agissant de l’évaluation de son potentiel, les travaux du gestionnaire de réseau de transport constituent aujourd’hui la référence. Dans les scénarios du plan de développement fédéral 2028-2038, Elia prévoit 4,7 gigawatts de capacité de stockage en 2030, huit gigawatts en 2040 et 11,3 gigawatts en 2050 dans le scénario central, allant jusqu’à 21,3 gigawatts dans le scénario le plus favorable à la flexibilité. Ces projections sont établies à l’échelle nationale et ne font pas l’objet d’une déclinaison régionale, mais la Wallonie accueille une part importante des projets en cours. Le Gouvernement considère d’ores et déjà le stockage comme une solution de flexibilité primordiale. Il met tout en œuvre pour faciliter son déploiement, tout en veillant à préserver l’accès au réseau des autres utilisateurs : les producteurs renouvelables, les entreprises et les nouveaux usages électriques. Bien utilisée, une batterie peut soulager le réseau ; mal intégrée, elle peut au contraire accentuer la congestion. Concernant une stratégie spécifique au stockage, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer, les grands parcs de batteries stand-alone arrivent à un rythme qui dépasse même les projections d’Elia. En effet, la demande chez Elia a dépassé les 30 gigawatts. Cela ne signifie pas que tous ces projets vont se réaliser, mais la dynamique enclenchée est bien supérieure aux besoins. À court terme, nous ne prévoyons pas de mesures spécifiques pour accélérer leur développement. Nous discutons en revanche avec le secteur et avec le régulateur sur la question des parcs hybrides qui associent production et stockage. Ils permettent de mieux valoriser les capacités de raccordement existantes. En ce qui concerne les installations hybrides qui associent unité de production d’électricité renouvelable et unité de stockage, nous remarquons que la méthodologie tarifaire prévoit une exemption aux tarifs réseau uniquement pour les raccordements exclusivement dédiés au stockage, ce qui est très pénalisant pour les installations hybrides. J’ai demandé un rapport à la CWaPE à ce sujet en mai dernier, lui demandant notamment une analyse de l’opportunité de réformer la méthodologie tarifaire. La CWaPE explique qu’il ressort d’une consultation informelle des parties prenantes « qu’il n’y a pas de consensus en la matière et qu’elle renonce aux modifications envisagées et poursuivra les travaux en matière de tarification du stockage en vue de la méthodologie tarifaire 2030-2034 ». En revanche, elle indique examiner « l’intérêt ou non d’adopter une position similaire à celle du régulateur fédéral, qui veille à ce que toute installation qui a bénéficié du régime d’exonération propre au stockage – régime qui s’éteint – continue à en bénéficier jusqu’à atteindre une durée de dix ans ». Mes équipes analysent actuellement l’opportunité d’une réforme du décret méthodologie tarifaire, pour prévoir explicitement l’extension aux installations hybrides de l’exemption actuellement en place pour les raccordements exclusivement dédiés au stockage. Plus largement, nous travaillons sur tous les fronts en matière de flexibilité, d’abord sur les raccordements flexibles qui permettent un accès plus rapide au réseau en échange d’une limitation temporaire de la capacité. Ensuite, nous suivons attentivement le développement de la flexibilité commerciale au niveau des gestionnaires de réseau de distribution. Enfin, il reste des leviers à activer, en particulier la flexibilité résidentielle, sur laquelle nous menons également des réflexions.

Réplique de N. Janssen. – Madame la Ministre, c’est un enjeu central, comme vous l’avez dit. Merci pour vos réponses, pour le rapport que vous aviez demandé en mai dernier à ce sujet. Je me réjouis des efforts que vous engagez de manière générale pour lutter contre la saturation de nos réseaux. Je reste convaincu que les batteries doivent se développer rapidement, pas seulement sur le réseau de transport comme actuellement, mais également sur le réseau de distribution. Il reste du travail pour encourager leur développement. C’est vrai en particulier pour les parcs hybrides solaire et batterie qui sont particulièrement utiles au réseau, puisqu’ils utilisent un raccordement existant et soulagent les congestions locales. Tant que ces batteries seront traitées comme de simples consommateurs, si l’on peut dire, avec des frais de réseau qui doublent d’ici 2030, il y a cette crainte importante que ces projets ne voient pas le jour comme nous aimerions le voir. Merci de travailler avec la CWaPE sur la reconnaissance du stockage hybride et sur la facturation sur base nette.