QO 04/07/23 à la Ministre Désir : Conditions d’admission à l’entrée de l’enseignement secondaire

Question (Nicolas Janssen). – En cette fin d’année scolaire, les inscriptions en première secondaire poursuivent leur cours, et ce, jusqu’au 31 août 2023. Si vous avez déjà établi un bilan du nombre de formulaires uniques d’inscription (FUI) envoyés aux écoles, j’aimerais revenir sur les conditions d’admission et les documents demandés aux parents lors de l’inscription de leurs enfants. Certaines écoles demandent encore aux parents les résultats des épreuves du certificat d’études de base (CEB) ainsi que le dernier bulletin de leur enfant afin de valider l’inscription en première secondaire, et ce, pour «satisfaire aux exigences ministérielles». Un arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire permet effectivement de solliciter ce type d’informations auprès des parents d’élèves. Ainsi, l’article 8 du chapitre II stipule les conditions d’admission des élèves et les informations qui peuvent leur être demandées. Ces dernières peuvent concerner les études antérieures et des résultats d’épreuves organisées par des professeurs. Madame la Ministre, que peuvent demander exactement les écoles secondaires aux parents en vue de l’inscription en première secondaire ? Par ailleurs, qu’est-il mis en œuvre pour vérifier le respect de ces demandes ? Les parents sont-ils informés dans les écoles primaires ou dans les associations de parents des documents à fournir pour inscrire leurs enfants ? De manière plus globale, quel est le bilan de l’application du décret du 3 avril 2009 relatif à la régulation des inscriptions des élèves dans le premier degré de l’enseignement secondaire (décret «Inscriptions») et les résultats de ses deux principaux objectifs: assurer la mixité sociale et éviter la ségrégation et la relégation ? Enfin, est-il envisageable d’abroger le passage de l’arrêté royal concernant les conditions d’admission des élèves ? Ce passage est visiblement contraire à la philosophie du tronc commun et peut renforcer l’élitisme dans les écoles qui l’utilisent comme méthode de sélection à l’entrée du secondaire.

Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Monsieur le Député, il me semble utile de rappeler les exigences formelles pour l’entrée dans l’enseignement secondaire. Au moment de l’inscription, le seul document nécessaire est le FUI. Si les parents souhaitent faire valoir un élément, comme une priorité, qui pourrait influer sur le classement de leur enfant, ils doivent fournir un document probant permettant de l’établir. Aucun autre document, information ou somme d’argent ne peut être exigé à ce stade. En effet, même si l’enfant obtient une place dans l’école secondaire visée, il ne s’agit que d’une demande d’inscription. Si une école exige d’autres informations, l’administration prend contact avec l’école concernée afin de lui rappeler ce qui peut être demandé ou non. Une demande d’inscription en première année commune doit toutefois être confirmée par l’obtention du CEB. En fin d’année scolaire, les parents dont l’enfant a obtenu une place dans l’école souhaitée vont déposer le CEB, souvent à la demande de l’école. Généralement, l’école profite de ce moment pour faire compléter le dossier administratif de l’élève, mais, dans tous les cas, les résultats de l’élève ne peuvent entraver sa demande d’inscription. La procédure du décret «Inscriptions» est, par ailleurs, régulièrement rappelée dans la circulaire annuelle destinée aux directions. Les dispositions auxquelles vous faites référence concernent en fait d’autres années d’enseignement que la première année commune, pour lesquelles l’inscription requiert un conseil d’admission. Ce n’est pas le cas pour l’inscription en première année secondaire, dont le processus est centralisé. Cet arrêté royal est bel et bien utile et applicable, mais à d’autres années d’études. Les différentes études réalisées au sein de la Commission de pilotage du système éducatif (Copi) confirment la faiblesse des effets de la procédure du décret «Inscriptions» sur la mixité sociale. Malheureusement, la part réservée aux élèves issus de quartiers à indice socio-économique faible (ISEF), à savoir 20,4 % pour les écoles complètes, n’est pas toujours atteinte. La seule existence de ce pourcentage n’est pas suffisante pour amener les élèves à s’inscrire dans ces écoles fort demandées. Par ailleurs, le décret ne vise que la procédure d’inscription, et pas des changements structurels portant à la fois sur l’enseignement fondamental et secondaire. En effet, s’il a garanti à toutes et à tous des chances égales d’inscription sur la base de critères objectifs et s’il offre des leviers supplémentaires aux élèves ISEF, son effet est limité à l’acte même de l’inscription. Toutefois, ce sont les mesures du Pacte pour un enseignement d’excellence qui apporteront des changements durables et structurels dans la perspective de réduire les inégalités scolaires et de favoriser la mixité.

Réplique de N. Janssen. – Je vous remercie, Madame la Ministre, d’avoir confirmé que le seul document nécessaire à la demande d’inscription était bien le FUI. Cependant, certaines écoles contournent cette règle, sous le prétexte de «satisfaire aux exigences ministérielles», et demandent d’autres documents faisant état de résultats scolaires. La circulaire que vous mentionnez semble plus nécessaire que jamais, car ces pratiques doivent être clarifiées.