QO 04/11/2026 à la Ministre Dalcq : les conclusions de la COP17 et leurs implications pour les politiques wallonnes de préservation de la biodiversité

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, Mme Dejardin vient de placer le cadre. Je ne vais donc pas le répéter, sinon pour rappeler que les premières évaluations internationales des engagements de Montréal pris en 2022 montrent que les efforts demeurent insuffisants pour atteindre plusieurs des objectifs fixés.

Dans ce contexte, le 12 octobre dernier, l’Union européenne avait réaffirmé sa volonté de maintenir les ambitions fixées à Montréal et d’accélérer leur mise en œuvre, notamment en mobilisant davantage les politiques publiques et les financements en faveur de la biodiversité.

En Wallonie, cela passe notamment par la protection des milieux naturels, la restauration et une meilleure articulation avec les activités agricoles et forestières. Cette action doit rester ambitieuse, mais aussi réaliste, concertée et adaptée aux spécificités de notre territoire.

Pour en revenir à la COP17, elle s’est conclue par l’adoption de la voie d’Erevan, une feuille de route visant à accélérer la réalisation des objectifs mondiaux en matière de biodiversité d’ici 2030.

Celle-ci appelle notamment à renforcer les financements, à accélérer la réforme des subventions néfastes à la biodiversité et à mieux intégrer les droits humains dans les politiques de protection de la nature.

Comment le Gouvernement wallon était-il représenté à la COP17 ? Quelle contribution y a-t-il apportée ?

Quels enseignements retenez-vous de cette conférence pour la Wallonie ?

Ses conclusions sont-elles susceptibles d’influencer nos priorités en matière d’aires protégées et de restauration des milieux naturels ?

Quels leviers concrets entendez-vous privilégier pour progresser vers ces objectifs, en associant les acteurs de terrain et en veillant à la bonne utilisation des moyens disponibles ?

Mme Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité. – Madame et Messieurs les Députés, la COP17 constitue le premier examen mondial des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.

À ce stade, les travaux disponibles font apparaître un constat clair : des progrès ont été réalisés depuis 2022, mais leur rythme reste insuffisant pour atteindre l’ensemble des 23 cibles fixées pour 2030.

Les difficultés sont connues. Il faut traduire les engagements internationaux en mesures concrètes, mobiliser les financements nécessaires et assurer une coordination efficace entre les différents secteurs et niveaux de pouvoir.

En matière de restauration, un important travail de planification, d’objectivation et de chiffrage est également nécessaire.

La Wallonie prend pleinement sa part dans ces travaux. La Belgique a été représentée à Erevan par le ministre Crucke, accompagné de la délégation belge, qui comprend une représentante de l’administration wallonne.

La position belge a été préparée dans le cadre des mécanismes de coordination entre l’autorité fédérale et les Régions.

La Wallonie soutient une mise en œuvre effective et mesurable du cadre mondial. Nous défendons l’accélération de la restauration des écosystèmes, le renforcement de réseaux d’aires protégées représentatifs et cohérents, une meilleure mobilisation des moyens financiers et l’intégration de la biodiversité dans les différentes politiques sectorielles.

Pour notre Région, il ne s’agit cependant pas de repartir d’une page blanche. Nous disposons déjà de cadres et d’outils sur lesquels nous pouvons nous appuyer.

Nous avançons également sur notre objectif de 5 % du territoire wallon sous statut de protection forte à l’horizon 2030.

Une méthodologie est en cours de consolidation afin d’objectiver les surfaces qui peuvent être comptabilisées et d’identifier les leviers complémentaires.

L’objectif est de disposer d’une méthode crédible qui permet de mesurer la réalité et la durée de la protection, ainsi que le gain réel pour la biodiversité.

En matière de restauration, la Wallonie prépare activement sa contribution au plan national de restauration de la nature. Une équipe interdépartementale a été mise en place au sein du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Les travaux portent sur les mesures à mettre en œuvre, les surfaces concernées, leur localisation, leurs coûts et sources de financement.

La contribution wallonne sera soumise à l’approbation du Gouvernement d’ici la fin de l’année. Elle sera ensuite intégrée au Plan national de restauration, dont la transmission à la Commission est prévue au début de l’année 2027.

La Commission européenne disposera ensuite d’une période d’analyse d’environ six mois et pourra formuler des remarques sur le projet. Les États membres disposeront alors d’un nouveau délai de six mois pour intégrer ces remarques, avant l’adoption définitive par les gouvernements, et un accord européen attendu au début de l’année 2028.

Notre volonté est d’aboutir à un plan solide, réaliste et réellement applicable sur le terrain. La concertation avec les acteurs concernés est essentielle à cet égard. Elle permet d’identifier des mesures réalisables, de les prioriser, d’en assurer la pérennité et l’adhésion.

Les leviers à notre disposition sont nombreux et complémentaires :

• La restauration de l’habitat ;
• L’amélioration de la connectivité écologique ;
• La protection des forêts anciennes ;
• Les mesures agroenvironnementales et climatiques ;
• Les réserves naturelles et Natura 2000 ;
• Les interventions de la PAC, de LIFE ou du FEDER.

D’autres pistes sont également en cours de développement, afin de mieux reconnaître et soutenir le rôle que peuvent jouer les acteurs privés dans la restauration et la protection de la nature.

Concernant les moyens, notre approche reste constante. Nous devons d’abord objectiver les moyens, identifier les politiques qui contribuent déjà aux objectifs de restauration et mobiliser efficacement les instruments existants.

Les budgets régionaux devront être articulés avec les financements disponibles, notamment LIFE, FEDER et PAC.

À ce stade, aucun fonds européen exclusivement consacré à la restauration de la nature n’est garanti. Je continue toutefois de défendre l’identification de moyens dédiés à cette politique dans le prochain cadre financier pluriannuel européen.

Quant aux moyens budgétaires pour l’année 2027, ceux-ci seront abordés dans le cadre du débat budgétaire à venir.Je ne vais donc pas anticiper aujourd’hui ce débat.

Notre ligne est claire : avancer vers nos objectifs en nous appuyant sur des mesures crédibles, des données objectives et des dispositifs qui produisent une réelle plus-value pour la biodiversité.

L’objectif est de construire une trajectoire solide et réaliste vers 2030 qui permet d’obtenir des résultats concrets et durables pour la nature tout en assurant la bonne utilisation des moyens publics.

Un dernier mot enfin sur la question de M. Mockel relative aux subventions nuisibles à l’environnement.

Il convient de bien distinguer les catégories liées à l’énergie qui font déjà l’objet d’obligations de rapportage européen, de l’exercice plus large de l’identification des autres subventions potentiellement nuisibles à l’environnement.

Un travail d’identification et de compilation a bien été mené au niveau belge, mais cet exercice doit encore être consolidé et sa méthodologie clarifiée.

La Belgique a dès lors demandé à la Commission européenne de préciser la finalité de cette démarche, qui ne constitue pas une obligation réglementaire, et de privilégier une approche plus pragmatique et moins lourde administrativement.

Réplique de N. Janssen. – Merci, Madame la Ministre, pour vos réponses. Comme vous l’avez dit, des progrès sont réalisés globalement, mais le rythme est insuffisant.

Je suis heureux, par ailleurs, de vous entendre réaffirmer que la Wallonie compte bien évidemment réaliser sa part.

On sait combien la préservation de la biodiversité constitue un enjeu majeur. Comme le rappelle souvent le WWF, « la biodiversité ne concerne pas seulement les animaux sauvages, comme on le pense parfois, mais aussi les écosystèmes qui assurent notre survie et celle de nos économies ».

Cette réalité rappelle combien la protection de la nature et le développement des activités économiques ne doivent évidemment pas être envisagés séparément.

Au-delà des objectifs chiffrés, il importe donc de définir des priorités claires, de mesurer les progrès accomplis et de veiller à une utilisation efficace des moyens disponibles.

On compte sur vous pour réaliser l’ensemble de ces objectifs.

Tout cela suppose d’associer pleinement les acteurs concernés afin de développer des politiques adaptées aux réalités locales.

L’enjeu est de traduire les engagements internationaux en politiques régionales concrètes qui concilient la protection de la biodiversité, les activités humaines et économiques, et l’utilisation efficace des moyens publics.