QO 07/04/25 à la Ministre-Présidente Degryse : Situation délicate de l’École Plurielle à Genval

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre-Présidente, j’ai récemment été sensibilisé à la situation de l’École Plurielle à Genval, engagée dans une pédagogie Freinet. Cet établissement connaît une période d’incertitude concernant son avenir et la pérennité de son projet éducatif.

En 2018, à la suite d’une demande de subventions introduite dans le cadre de l’appel à projets de 2017 portant sur la création de nouvelles places, le pouvoir organisateur avait reçu un accord de principe de subventionnement portant sur l’achat et la rénovation d’un bâtiment existant, permettant ainsi la création de 480 places pour la rentrée 2019-2020. Cependant, il est apparu rapidement que le projet initial serait soumis à des retards importants, lesquels ont été confirmés les années suivantes.

Dès lors, sur la proposition de la Direction générale des infrastructures (DGI), votre prédécesseur a permis que cet établissement puisse bénéficier de moyens issus de l’enveloppe « Création de places rapides » du budget des dépenses pour l’année 2022, et ce, pour un total d’environ 606 340 euros. Cet appui public visait l’installation, la location et la désinstallation de douze classes modulaires, d’un local polyvalent, de deux locaux sanitaires et de deux bureaux. Cette décision était basée sur le projet validé par le gouvernement Demotte. La location de ces classes modulaires devait durer jusqu’en juin 2025, soit trois ans, puisque la rénovation du bâtiment scolaire devait en principe s’achever à cette période. Or, il me revient que les travaux du bâtiment scolaire alternatif ne seront pas terminés pour la prochaine rentrée. L’École Plurielle risque donc d’être amenée à fermer ses portes au terme de l’actuelle année scolaire, ce qui serait regrettable au vu des besoins auxquels répond cette école. La communauté scolaire tout entière, pourtant tant impliquée, généreuse, dévouée et passionnée, est dans le désarroi et l’inquiétude.

Madame la Ministre-Présidente, avez-vous été sensibilisée à la situation de cette école ? Votre cabinet aurait-il été informé du sort de cet établissement ? Au vu des circonstances, quelles solutions pourraient-elles être apportées afin de garantir la continuité de ce projet pédagogique ? Fussent-elles temporaires, des pistes seraient-elles envisagées grâce aux différents outils publics de subventionnement ?

Au-delà des possibilités de financement, quels sont les moyens auxquels il peut être recouru pour faciliter l’occupation de locaux par des pouvoirs organisateurs intéressés, en ce compris par d’éventuelles mutualisations d’espaces avec d’autres établissements situés dans la même commune, tous réseaux confondus ? Voyez-vous des pistes intéressantes à ce niveau ?

Mme Elisabeth Degryse, ministre-présidente, en charge du Budget, de l’Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones. – Monsieur le Député, l’École Plurielle a effectivement introduit une candidature dans le cadre de l’appel à projets pour la création de nouvelles places dans les zones ou parties de zone en tension démographique. En août 2018, elle a obtenu un accord de principe sur une subvention de maximum 1 451 983 euros pour l’achat et la rénovation d’un immeuble existant afin de créer 480 places scolaires. L’octroi de cette subvention était conditionné à la signature d’un compromis de vente dans les trois mois suivant l’envoi de l’accord de principe et à l’ouverture des places pour la rentrée scolaire 2019. Divers aléas exogènes à la Fédération Wallonie-Bruxelles ont impliqué une révision fondamentale du projet. Le bâtiment que le pouvoir organisateur pensait acquérir n’a finalement pas fait l’objet d’un accord entre son propriétaire et l’école.

Néanmoins, le pouvoir organisateur a trouvé une implantation provisoire en attendant l’achat et la rénovation du bâtiment définitif. À partir de la rentrée 2022, en attendant la réalisation d’un projet de construction définitif pour la rentrée 2025, le pouvoir organisateur a loué des pavillons modulaires sur un nouveau site. Pour permettre l’ouverture de ces places temporaires, mon prédécesseur a octroyé, le 13 octobre 2022, une subvention de 606 000 euros pour la concession domaniale et la location de pavillons durant une période de 32 mois.

En parallèle, le pouvoir organisateur a poursuivi sa prospection afin de trouver un lieu où il pourrait définitivement s’implanter. Ces recherches ont mené à un site composé d’un terrain et d’une maison. En octobre 2022, mon prédécesseur a donné l’injonction à l’administration de libérer, pour l’achat de ce site, 870 000 euros sur les 1 451 983 euros accordés en 2018. La subvention a été calculée sur la base de l’offre.

En complément du montant de cette subvention, le 5 décembre 2022, le conseil de gestion du Fonds de garantie a marqué son accord sur la demande de garantie et de subvention en intérêts pour l’acquisition du bien pour un montant de 652 000 euros. Le solde de la subvention semble donc insuffisant pour construire une école. Cependant, selon le Service général des infrastructures scolaires subventionnées (SGISS), le pouvoir organisateur reviendrait finalement à son projet initial, à savoir le bâtiment qui aurait dû être acheté en 2018.

En tout état de cause, à la suite du décret du 16 mai 2024 relatif au financement des bâtiments scolaires, le Fonds pour la création de places dans les bâtiments scolaires de l’enseignement obligatoire n’est plus alimenté. Il n’est donc plus possible de subventionner, à partir de ce fonds, les projets visant spécifiquement à créer des nouvelles places.

En outre, le décret susmentionné prévoit, en ce qui concerne les autres programmes de subventionnement des bâtiments scolaires, un mécanisme établi sur des critères déterminant un classement des projets à subventionner. Il n’y a donc plus de possibilité d’intervention financière discrétionnaire à ce jour. C’est une situation compliquée.

Réplique de N. Janssen. – Je vous remercie, Madame la Ministre-Présidente, pour avoir dressé cet historique qui se termine cependant bien tristement. Vous concluez en affirmant qu’il n’y a plus de possibilités de financement. J’en ai bien pris note et l’école a été informée récemment que le fonds pour la création de places n’était plus alimenté.

Une réflexion ne devrait-elle pas être menée quant à la possibilité de répondre aux besoins des écoles qui se trouvent dans une telle situation ? Vous pouvez imaginer la détresse, non seulement des enseignants et de la direction, mais aussi des parents et élèves eux-mêmes qui ont trouvé dans cette école des réponses à des besoins très spécifiques.