QO 09/03/26 à la Ministre Dalcq : la stratégie d’accompagnement du secteur forestier dans la mise en place du Règlement européen sur la déforestation (EUDR)

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, le règlement européen EUDR, relatif aux produits issus de la déforestation, introduit de nouvelles obligations en matière de légalité et de traçabilité du bois, d’une part, et en matière de dégradation des écosystèmes forestiers, d’autre part. Il concerne au premier chef les filières bois et forestières. Or, la Wallonie ne connaît pas de déforestation telle que visée par l’EUDR sur son territoire en raison du cadre légal et réglementaire actuel, notamment planologique, avec le plan de secteur. Les exigences du règlement risquent donc de créer une charge administrative importante pour les propriétaires forestiers, exploitants, scieries et PME wallonnes sans réellement contribuer à l’objectif environnemental de lutte contre la déforestation.

Concernant le premier volet sur la légalité et la traçabilité, il me revient que ces acteurs s’interrogent sur la faisabilité concrète des exigences de géolocalisation des lots, tant en forêts publiques que privées, mais aussi sur la charge administrative induite, sur les coûts de mise en conformité et sur le risque de perte de compétitivité face à des opérateurs situés hors de l’Union européenne.

Le second volet concerne la dégradation des forêts, avec une classification des niveaux de dégradation peu en adéquation avec les types de forêts rencontrés en Wallonie. Les conséquences sont encore particulièrement floues pour le secteur. En matière agricole, lorsqu’une nouvelle réglementation entre en vigueur, la communication et l’accompagnement des acteurs sont assurés par des structures telles que Natagriwal. En matière forestière, en revanche, aucun dispositif équivalent n’est clairement prévu, identifié ou organisé.

Quels dispositifs concrets la Région mettra-t-elle en place pour informer et accompagner les acteurs forestiers wallons, et avec quels moyens budgétaires, afin que l’EUDR, malgré ses objectifs légitimes au niveau européen, ne se traduise finalement que par une grande complexité administrative relativement inutile pour notre filière locale ?

Mme Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité. – Monsieur le Député, même si le risque de déforestation est relativement faible en Wallonie, le règlement EUDR s’impose à nos opérateurs locaux. Dans sa version initiale, le règlement aurait impliqué une charge administrative disproportionnée pour les différents acteurs du secteur. Consciente de cette réalité, la Commission européenne a proposé l’année dernière une série de mesures de simplification pour les microentreprises et petites entreprises, ainsi que pour les commerçants ne transformant pas les produits. Ces mesures ont été adoptées en décembre dernier, ainsi qu’un nouveau report du texte.

Ces modifications successives engendrent toutefois des incertitudes pour les acteurs concernés. Certains opérateurs pourront se conformer au règlement sans grande difficulté, dans la mesure où le règlement 995/2010 EUTR impose déjà un système de diligence raisonnée pour limiter la mise sur le marché de bois provenant de forêts dégradées. Les organismes de certification forestière, tels que le FSC et le PEFC, mettent également à disposition des documents et outils pour faciliter la mise en conformité, même si le label seul ne suffit pas juridiquement. Il faut souligner que la simplification de mise en œuvre du règlement prévoit un mécanisme de déclaration unique qui repose sur l’acteur responsable de la coupe du bois.

Pour les propriétaires privés et publics, l’impact se limite aux ventes de bois abattus et vendus en bord de route, qui nécessitent une déclaration de diligence raisonnée dans la base européenne. Les bois vendus sur pied, la pratique la plus fréquente en Wallonie, relèvent de la responsabilité des acheteurs. Les propriétaires peuvent toutefois aider ces derniers en fournissant la géolocalisation des lots, un plan d’aménagement ou tout document attestant que le bois provient d’une forêt gérée durablement. Pour certains propriétaires non certifiés, il pourra être utile de rédiger un plan simple de gestion ou d’aménagement afin de faciliter la démonstration de conformité avec la condition « zéro déforestation ». L’administration wallonne n’a cependant aucune visibilité sur ces ventes et son soutien à ces acteurs restera limité.

Pour les bois issus de forêts publiques, la majorité des données nécessaires est déjà disponible dans les catalogues de vente via le site Wallowood. Les informations manquantes, notamment la géolocalisation, seront ajoutées avant l’entrée en vigueur du règlement. L’ensemble de la filière bénéficie par ailleurs de l’appui de la cellule d’inspection en déforestation au sein de la DG Environnement du SPF SPSCAE, qui a été désignée comme autorité compétente pour le contrôle du règlement.

Des séances d’information ouvertes aux propriétaires, aux experts forestiers, aux représentants de la filière et aux administrations régionales ont eu lieu régulièrement au cours de l’année écoulée et devraient encore se tenir tout au long de l’année à venir.

Réplique de N. Janssen. – Merci, Madame la Ministre, pour ces réponses très complètes.