QO 10/10/23 à la Ministre Tellier : La réforme du permis d’environnement

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, le 30 mars dernier, le Gouvernement adoptait en première lecture la réforme du permis d’environnement. L’objectif de cette réforme est tout d’abord de mieux accompagner les entreprises qui ont envie de maîtriser leurs impacts environnementaux et de leur donner les moyens de comprendre ce qui est attendu de leur part. Ensuite, d’être beaucoup plus fermes à l’égard de ceux qui ne respectent pas la législation et enfin de diminuer les charges administratives. Madame la Ministre, avez-vous été chargée de requérir, sur ce projet, les avis du Conseil économique, social et environnemental et du pôle Environnement dans un délai de 45 jours, de l’Union des villes et communes de Wallonie et de l’Autorité de protection des données, ainsi que du Conseil d’État dans le délai prescrit ? Par ailleurs, le 14 juin dernier, vous présentiez le projet de réforme du permis d’environnement à une table ronde de l’Union wallonne des entreprises. Nous le savons, cette réforme aurait des conséquences importantes pour les entreprises. Avez-vous officiellement sollicité l’avis de l’Union wallonne des entreprises ainsi que celui de la FWA, la Fédération wallonne de l’agriculture ? Votre cabinet et l’administration ont-ils reçu et analysé l’ensemble des avis requis ? L’administration a-t-elle terminé de rédiger l’étude sur l’impact économique, environnemental, et l’emploi – privé et public – qu’induit cette réforme ? Allez-vous lancer des concertations complémentaires ? Confirmez-vous une simplification des procédures ? Quel est, à ce jour, le calendrier en vue de l’élaboration de cette réforme ?

Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal. – Monsieur le Député, l’avis de l’Union wallonne des entreprises et de la FWA, la Fédération wallonne de l’agriculture, a bien été sollicité. À l’instar de l’avis rendu par d’autres instances, telles le pôle Environnement et l’Union des villes et communes de Wallonie, il en a été tenu compte pour le passage du projet en deuxième lecture au Gouvernement. L’étude sur l’impact économique, environnemental et sur l’emploi privé et public a bien été réalisée. Elle a été présentée en intercabinets en vue de l’adoption du projet de décret en deuxième lecture par le Gouvernement dans les prochains jours. À ce stade, aucune concertation complémentaire n’a été lancée. Toutefois, l’objectif de la réforme ne réside pas uniquement dans une simplification des procédures. La réforme vise également à accroître la protection de notre environnement par un outil modernisé qu’est le permis d’environnement. Le respect du principe de standstill, qui découle de l’article 23 de notre Constitution et qui garantit à chacun de nos concitoyens le droit à un environnement sain, doit être strictement respecté par le législateur lors de la réforme des procédures liées à l’octroi de permis d’environnement notamment. Néanmoins, des éléments de simplification ont été proposés, à savoir :

• le fait que le demandeur n’aura plus besoin d’avoir l’accord de l’administration pour introduire des plans modificatifs en cours de procédure et, de plus, il aura la possibilité d’introduire des plans modificatifs en recours ;
• le fait qu’en cas d’urgence, pour des raisons impérieuses liées à l’intérêt général, le ou la ministre de l’Environnement pourra, au terme d’une procédure simplifiée, autoriser, pour une durée de six mois renouvelables deux fois pour la même durée, un établissement soumis à permis d’environnement. Ceci nous permet d’être plus réactifs en période de crise comme nous l’avons vécu durant la crise sanitaire ;
• le fait que, s’il s’avère que, selon l’étude d’orientation – l’analyse du sol –, des investigations complémentaires doivent être menées, le permis pourra être délivré à certaines conditions, alors qu’aujourd’hui, le permis doit être refusé.

Enfin, et sans être exhaustive, la mise en place d’un « permis coordonné » reprenant et fusionnant l’ensemble des dispositions s’appliquant à l’exploitation d’une activité soumise autrefois à plusieurs permis – à la suite des extensions, des transformations, des modifications de conditions particulières par l’autorité compétente – facilitera grandement la vie des exploitants.

Réplique de N. Janssen. – Merci, Madame la Ministre, pour ces éléments de réponse. Je suis heureux de savoir que vous avez reçu et tenu compte de l’ensemble des avis qui ont été émis. Si l’on veut réussir cette transition, une des clés est non seulement de susciter l’adhésion des citoyens, mais aussi d’obtenir l’adhésion des entreprises et des acteurs déterminants. Je reviendrai vers vous à ce sujet.