QO 10/10/23 à la Ministre Tellier : L’avis de l’union des villes et communes de Wallonie (UVCW) sur la révision de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, sur votre proposition, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, en juillet dernier, le projet de révision de la loi sur la conservation de la nature, qui vise à mieux prendre en compte les enjeux actuels de préservation des habitats naturels et de la biodiversité. Les objectifs ambitieux qui y sont repris visent la protection de 30 % des terres et des mers, et la restauration de 30 % des écosystèmes à l’horizon 2030. La suite du parcours législatif prévoit que l’avant-projet soit soumis à la consultation des parties prenantes concernées. Ainsi, l’avis de l’Union des villes et communes de Wallonie a récemment été communiqué. L’avis d’autres partenaires a-t-il été sollicité ? Si oui, lesquels ? En avez-vous pris connaissance ? Quelles seraient les premières conclusions à en tirer ? Si l’Union des villes et communes de Wallonie est pleinement consciente que, d’une part, le cadre légal n’est plus adapté et que, d’autre part, il est urgent d’enrayer le déclin de la biodiversité, elle émet toutefois un certain nombre de réserves ainsi que des recommandations. Je ne serai pas exhaustif, mais je souhaiterais cependant souligner certains des points soulevés. L’Union des villes et communes de Wallonie insiste sur le fait que la voie contraignante doit absolument être accompagnée d’une politique d’incitation et de projets publics ambitieux dont l’ampleur n’est malheureusement pas appréhendable à ce stade. Par ailleurs, l’Union des villes et communes de Wallonie a tenu à souligner sa difficulté à remettre un avis sur un projet largement articulé autour d’un réseau écologique qui ne lui a pas été communiqué. L’Union des villes et communes de Wallonie souligne que l’un des buts de la réforme, qui est d’assurer une simplification administrative des procédures, serait en contradiction avec la création de nouvelles dérogations et obligations qui vont venir complexifier la constitution des dossiers et la prise de décision sur les plans et projets. Suite à ce constat, l’Union des villes et communes demande que les nouvelles listes à adopter par le Gouvernement – liste des projets soumis à la carte du réseau écologique, liste des projets nécessitant une dérogation aux listes des projets soumis à évaluation appropriée – soient réalistes et limitées aux projets ayant un impact significatif ou concernant des espèces particulièrement vulnérables. En outre, l’Union des villes et communes demande que « l’adoption de la liste des plans dispensés d’évaluation appropriée soit obligatoire, non facultative et rédigée de façon telle que cette évaluation appropriée ne s’impose que lorsqu’elle est proportionnée aux enjeux concernés. » La réforme doit, toujours selon l’Union des villes et communes, « s’accompagner d’un inventaire le plus précis possible des espèces protégées et de leur localisation, que ce soit à l’intérieur ou en dehors du réseau écologique. » L’Union des villes et communes remarque également que le texte en projet implique un accroissement considérable des tâches du DNF. Afin de pouvoir assumer ses missions, il est indispensable que le DNF soit renforcé en proportion et ne soit pas contraint de délaisser certaines autres de leurs missions. « Le DNF doit absolument être en mesure de répondre à toutes les demandes d’avis », précise-t-il. L’Union des villes et communes salue par ailleurs la simplification de la typologie des réserves naturelles, mais ne perçoit pas dans le décret les éléments d’incitation à la création de ces réserves ou la simplification de la gestion de celles-ci. Le régime des compensations, quant à lui, paraît aller trop loin, toujours selon l’Union des villes et communes, « notamment dans la possibilité de modifier la compensation a posteriori, le porteur du projet devrait pouvoir compter sur une certaine stabilité. » Madame la Ministre, donnerez-vous suite aux recommandations de l’Union des villes et communes wallonnes reprise dans cet avis ? Allez-vous notamment revoir certaines procédures afin d’assurer une réelle simplification de celles-ci ?

Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal. – Monsieur le Député, en Wallonie, comme partout ailleurs en Europe et dans le monde, les scientifiques pointent un déclin important de la biodiversité. Cette situation se traduit par la diminution, voire la disparition de nombreuses espèces, à cause notamment de la réduction et de la fragmentation de leurs habitats naturels. La loi sur la conservation de la nature a aujourd’hui tout juste 50 ans. En un demi-siècle, de nouveaux enjeux sont apparus. Je pense par exemple à la préservation des services rendus par la nature que l’on appelle les services écosystémiques : nous nourrir bien entendu, nous soigner, nous protéger des phénomènes naturels extrêmes, et ce dans un contexte de dérèglement climatique où, on le sait, la nécessité d’améliorer la robustesse de nos écosystèmes est de plus en plus prégnante. Il était donc plus que temps de revoir le cadre légal pour l’adapter à cette nouvelle donne. Les objectifs de cette nouvelle version de la loi incluent ces nouveaux enjeux et insistent aussi sur la responsabilité de la Wallonie dans la mise en œuvre des engagements et des obligations fixés au niveau européen et international, notamment dans le cadre de la COP Biodiversité, à laquelle j’ai eu l’honneur de participer en décembre dernier au nom de la Belgique. Sur ma proposition, le Gouvernement a donc adopté en première lecture un projet ambitieux de révision de la loi sur la conservation de la nature. Ce projet de révision poursuit actuellement son parcours législatif. Il a été soumis à la consultation des secteurs concernés, soit le pôle Ruralité section Nature, Agriculture et Forêts, le pôle Aménagement du territoire, le pôle Environnement ainsi que l’Union des villes et communes. La représentation des diverses parties prenantes au sein des pôles est précieuse pour recueillir les différents points de vue sur ce texte. Pour l’instant, nous avons reçu uniquement l’avis de l’Union des villes et communes de Wallonie. Les autres avis devraient donc suivre dans le courant de ce mois. Suite à cela, le texte pourra donc être adapté et présenté au Gouvernement en seconde lecture. Une analyse socio-économique est également en cours. Mes équipes examinent actuellement les remarques précises de l’Union des villes et communes. S’il est inopportun et prématuré de me prononcer sur les modifications du texte sans connaître bien sûr les autres avis des instances, je tiens à insister déjà sur différents points. Concernant votre remarque sur la simplification administrative, le but de la réforme est notamment de fixer un cadre commun plus homogène. Par exemple, les lignes directrices pour la prise en compte de la biodiversité protégée seront précisées. Actuellement, des obligations existent déjà, mais sont appliquées de façon non uniforme, ce qui peut générer des problèmes parfois d’insécurité juridique. C’est le cas par exemple des compensations à certains projets, l’objectif étant de fixer un cadre commun et clair en la matière. La carte du réseau écologique est quant à elle en cours d’élaboration et devrait être disponible au printemps prochain. C’est un travail de bénédictin qui est en cours par les équipes scientifiques. La méthodologie a été présentée aux parties prenantes, dont l’Union des villes et communes. Les communes seront bien entendu concertées, en première ligne et pourront proposer des adaptations en fonction de leurs réalités. Un temps très élargi de consultation sera d’ailleurs prévu en ce sens afin de recueillir tous les feed-back de terrain avant la validation complète de cette carte. Par ailleurs, vous le savez, je n’ai pas attendu ce projet de réforme pour lancer des projets ambitieux en matière de nature et de biodiversité, notamment à destination des communes. Je veux citer, par exemple, l’appel à projets annuel BiodiverCité auquel plus de 80 % des communes participent désormais – et porteur d’une grande simplification administrative en rassemblant différents subsides autrefois éparses –, la création d’espaces verts et de parcs urbains, la création des deux premiers parcs nationaux de Wallonie, les appels à projets « Forêt résiliente » ou encore le programme « Yes We Plant » qui sont de francs succès. La nature est indispensable à notre survie en tant qu’êtres humains, êtres vivants plus largement. Elle constitue en effet la source de notre nourriture, de nos médicaments, elle purifie l’eau que nous consommons et participe à notre bien-être et à notre santé. La biodiversité contribue également à atténuer les phénomènes extrêmes provoqués par les dérèglements climatiques, comme les sécheresses ou les inondations. Outre protéger sa valeur propre, il est crucial de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger ce patrimoine commun si précieux. Je suis heureuse que la Wallonie fasse écho aux engagements européens et internationaux en matière de conservation et de restauration de la nature, en refusant de mettre la protection de notre environnement sur pause. Cette nouvelle législation ambitieuse pour la nature en témoigne.

Réplique de N. Janssen. – Merci, Madame la Ministre. Je suis tout à fait d’accord avec vous : la nature est tellement indispensable à notre survie et la priorité va donc à sa restauration. Merci également pour les précisions que vous avez apportées, notamment sur les avis qui devaient être rendus prochainement – dans le mois qui vient, avez-vous dit –, ainsi que pour les éléments de réponse quant à la simplification administrative et la carte du réseau écologique, et d’autres éléments encore.