QO 11/09/23 au Ministre Henry : la déresponsabilisation des autorités vis-à-vis des décrochages d’onduleurs dans le Brabant wallon

Question (Nicolas Janssen). – Les décrochages d’onduleurs, ces dispositifs cruciaux pour la conversion de l’énergie solaire en électricité utilisable, posent un problème croissant dans certaines régions, dont le Brabant wallon. Les entités de Braine-le-Château et Ittre ont été citées à plusieurs reprises, mais les décrochages touchent la totalité de la Province. Face à cette préoccupation pressante, les citoyens se tournent naturellement vers les autorités pour des réponses et des solutions. Pour accélérer l’intégration des changements liés à l’électrification du paysage énergétique, mon groupe politique demande, depuis plus de deux ans, que l’on réunisse l’ensemble des acteurs concernés (GRD, CWAPE, administrations, les acteurs privés, ELIA, etc.) avec par exemple, la création d’un Commissariat spécial à l’électrification. Il en va de votre responsabilité de proposer une approche multifactorielle impliquant les différents acteurs concernés, dont votre administration. Comme le soulignait en juin dernier, Fernand Grifnée (ORES), qui a plaidé activement, lors d’auditions organisées au Parlement, pour des tables rondes et une coordination de tous les acteurs. La résolution des décrochages d’onduleurs et la réponse aux défis actuels (déploiement des bornes de recharge, puissance, modernisation du réseau basse tension,…) nécessite une approche globale, engageant tous les acteurs. Or, votre récente réponse à une de mes questions écrites à ce sujet va jusqu’à reporter la responsabilité de cette situation sur les seuls gestionnaires de réseau de distribution (GRD). Je vous cite : « C’est donc bien la responsabilité du GRD, pas la mienne, d’éviter les décrochages ». Il est essentiel de comprendre que la résolution des décrochages d’onduleurs nécessite une approche globale, engageant tous les acteurs, et que le leadership gouvernemental doit être à la fois visionnaire, fédérateur, unificateur, rassembleur. Monsieur le Ministre, nous regrettons ce manque d’investissement substantiel de votre département dans la résolution de la problématique des décrochages d’onduleurs dans le Brabant wallon et dans les défis liés à l’électrification, surtout étant donné l’urgence de la situation. N’en va-t-il pas de votre responsabilité de proposer une approche multifactorielle impliquant les différents acteurs concernés, dont votre administration? Nous espérons que le lancement de la cellule chargée de coordonner les chantiers de modernisation du réseau électrique en Wallonie, que vous avez annoncé il y a quelques jours, répondra à l’urgence de la situation. Par ailleurs, j’ai appris récemment que les plans d’investissement des GRD ont subi un retard significatif, d’environ deux années, en raison d’une décision de la CWAPE. Quelles sont les raisons de ce retard dans l’approbation des plans d’investissement des GRD par la CWAPE ? Il est mentionné que des indemnités seront imposées aux GRD en raison de ce retard. Quelles seront les conséquences pour les GRD en termes financiers ? Les indemnités seront-elles prélevées sur leurs recettes ? Quel sera l’impact sur leurs capacités financières pour mettre en œuvre leurs plans d’investissement ?

M. Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures. – Messieurs les Députés, dans le dossier lié au décrochage des onduleurs, je vise le rassemblement des forces vives, comme vous le suggérez. J’avais déjà réuni toutes les parties prenantes à mon cabinet en juin, où nous avons identifié les mesures concrètes à mettre en œuvre par chaque partie pour résoudre ces différents problèmes. Lors de cette réunion, le versement d’une indemnité a été jugé intéressant par les parties, dont les GRD. L’objectif est d’intervenir lorsqu’une solution ne peut pas être mise en œuvre dans des délais raisonnables, pour autant qu’elle ne pénalise pas les autres actions réparatrices. Force est de constater que la résolution des problèmes de surtension sur le réseau basse tension passe nécessairement par le GRD. Toutefois, le GRD conditionne son intervention et le versement d’une indemnité à la confirmation qu’il s’agisse bien d’un problème lié au réseau. Cela peut être attesté par la mesure de tension faite au niveau du compteur communicant. Sinon, le problème peut aussi être causé par l’installation intérieure du client, par exemple si le câble connectant les panneaux est trop long ou d’une section insuffisante. À la suite de cette première réunion, il était nécessaire de faire adopter un arrêté du gouvernement mettant en place cette indemnité. Toutefois, le cadre légal prévoit qu’un tel arrêté soit issu d’une proposition de la CWaPE. Je lui ai écrit en ce sens, et la CWaPE a souhaité organiser une large concertation avec tous les acteurs concernés après la période de vacances. Cette réunion de concertation se tiendra ce 12 septembre. Nous attendons sa proposition dans la foulée. Je serai attentif à ce que cet arrêté du Gouvernement soit rapidement examiné et approuvé, notamment pour s’assurer que cette problématique des décrochages soit résolue par la collaboration active de tous les acteurs concernés. Le Gouvernement a décidé d’établir une cellule de coordination qui traitera de la transition énergétique des réseaux d’électricité. Il s’agira en quelque sorte d’une commission rassemblant tous les acteurs du secteur de l’énergie, y compris les consommateurs, qu’ils soient prosumers ou non. Celle-ci traitera en priorité les problèmes de décrochage. Cette cellule accompagnera la transition énergétique au-delà de l’actuelle législature afin de s’assurer de la mise en œuvre des mesures concrètes qui seront décidées en son sein sans être possiblement perturbée par la période électorale. Le report de deux ans pour la méthodologie tarifaire concerne uniquement la structure tarifaire – reportée du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026 – sans impact sur les revenus autorisés. La période tarifaire initiale, qui devait aller de 2024 à 2028, est remplacée par deux périodes tarifaires : l’une concerne la seule année 2024 ; l’autre ira de 2025 à 2029. Chacune de ces deux périodes tarifaires dispose d’un revenu autorisé propre qui tient compte des nouvelles réalités. N’oublions pas non plus la subvention aux GRD de 214 millions d’euros qui doit aider les GRD à accélérer la modernisation de leurs réseaux et donc les aider à relever les nombreux enjeux liés à la transition énergétique. Les indemnités ne seront pas à charge de la Région, mais bien des GRD. Les indemnités que les GRD devront verser aux prosumers ne devraient cependant pas les impacter trop négativement. Nous veillerons à ce que la priorité des GRD et des prosumers soit de résoudre les problèmes. L’indemnité n’est que le dernier ressort, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer. L’indemnité devra plutôt être comprise comme un signal que le problème est identifié et devra être rapidement résolu. De nombreuses solutions existent et sont bien connues des GRD. L’indemnité interviendra dans les cas où rien ne peut être fait rapidement pour résoudre le problème, là où le renforcement ou le remplacement du réseau est la seule issue. L’indemnité doit être vue comme une opportunité pour le GRD de ne pas devoir faire trop d’investissements lourds en même temps. Je ne suis nullement opposé aux batteries, Monsieur Douette, contrairement à ce que vous semblez croire. Les batteries peuvent rendre différents services qui peuvent être rémunérés par ceux qui profitent de leurs effets. Ainsi, le prosumer peut rentabiliser une batterie domestique en augmentant son autoconsommation. C’est surtout le cas lorsque le prosumer ne bénéficie plus de la compensation, ce qui justifie que les batteries se développent davantage en Flandre et à Bruxelles, sans nécessiter de subside. Ces batteries peuvent remplir une double fonction. Dans la mesure où cela constitue un service auxiliaire au bénéfice d’Elia, celui-ci est prêt à le rétribuer également. Les GRD pourraient aussi bénéficier de certains services procurés par des batteries et doivent pouvoir les solliciter. Les services que peuvent rendre les batteries sont multiples et sont des services du marché de la flexibilité. C’est donc une activité de marché qui n’est pas du ressort des GRD, qui auraient bien du mal à rentabiliser des batteries pour leur seul usage. C’est aussi pour cette raison que les subsides aux batteries sont contre-productifs. Ils créeraient un biais dans le marché de la flexibilité qui pourrait favoriser les batteries au détriment des autres outils de flexibilité, tels que la gestion active de la demande, qui sont plus efficaces et moins coûteux dans de nombreux cas. Il est peu probable également que les batteries soient une solution bien adaptée pour réduire le risque de décrochage. Le plus souvent, quand survient un décrochage lors d’une journée fort ensoleillée, la batterie est déjà chargée au moment du décrochage. Programmer les batteries pour qu’elles ne chargent qu’au moment où l’on approche de la surtension supprimerait en revanche les avantages liés à l’autoconsommation. D’autres solutions, plus collectives, comme la tarification incitative, donnent de meilleures perspectives. Comme vous le voyez, nous avons beaucoup de travaux en cours et nous entendons bien, avec les différents acteurs, que les solutions puissent se déployer rapidement dans les prochains mois, notamment sur la base des budgets qui ont été décidés et qui seront octroyés aux GRD sur la base d’un programme d’investissement précis.