QO 11/05/21 à la Ministre Tellier: Les accords-cadres wallons en matière de prévention de déchets
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Résumé
Des accords-cadres en matière de prévention des déchets sont en cours de préparation, notamment avec le secteur du commerce de détail. On m’a signalé la volonté du secteur de travailler davantage sur des flux comme les textiles, identifiés au niveau européen comme prioritaires, ou sur les flux prévenant des déchets liés à l’e-commerce pour lesquels la législation ne serait pas encore adaptée. Des actions dans ce sens sont-elles déjà prises ? Le décret lié à ces accords-cadres comprendrait en effet une responsabilité élargie des producteurs qui donnerait peu de liberté sur les moyens permettant d’atteindre les objectifs fixés. Ne peut-on dès lors laisser plus de liberté de mise en œuvre, notamment via les intercommunales, concernant les flux et la responsabilité des producteurs ? Enfin, il me revient qu’une coordination interrégionale et avec le Fédéral est essentielle en la matière. Des accords interrégionaux existent pour certains types de déchets comme les emballages, mais pas pour tous. Des actions sont-elles prises avec ces autres entités afin de faciliter la gestion des déchets des commerçants et citoyens ?
Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal. – Monsieur le Député, l’avant-projet de décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 3 décembre 2020. Il vise à transposer plusieurs directives européennes, dont la récente directive-cadre déchets 2018/851. En conséquence, les nouvelles obligations européennes en matière de gestion des déchets textiles sont pleinement transposées dans le projet de décret wallon.
En ce qui concerne la gestion des déchets de l’e-commerce, même s’il est souhaitable que cette question soit entièrement et efficacement réglée au niveau interrégional, l’avant-projet de décret wallon prévoit là aussi, d’ores et déjà, certaines dispositions en la matière. Dans l’hypothèse où cette responsabilité élargie du producteur est maintenue dans le projet de décret qui sera déposé au Parlement, il resterait un peu moins d’une décennie au secteur pour s’organiser, le cas échéant. En ce qui concerne l’obligation de « reprise 1 pour 1 », à ce stade du processus d’adoption, il est prévu que les coûts financiers des moyens de collecte soient supportés, non pas par le détaillant ou le distributeur, mais bien par le producteur des produits. En outre, les moyens logistiques qui devront être mis à la disposition du détaillant devront également tenir compte des capacités maximales de stockage du détaillant. Enfin, en ce qui concerne la coordination avec le pouvoir fédéral et les autres entités fédérées, de nombreuses discussions sont en cours dans le cadre des réunions régulières de la plateforme interrégionale de la responsabilité élargie des producteurs.
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M. Janssen (MR). – Madame la Ministre, des accords-cadres en matière de prévention des déchets sont en cours de préparation, notamment avec le secteur du commerce de détail. Ayant été en contact avec un acteur du secteur, il semblerait, d’après les informations que j’ai eues, que le processus se déroule bien malgré un retard bien légitime dû à la crise sanitaire. Vous en seriez à une phase de diagnostic sur le terrain qui résultera en un premier rapport intermédiaire. Une première question est la suivante. On m’a signalé la volonté du secteur de travailler davantage sur des flux comme les textiles, identifiés au niveau européen comme prioritaires, ou sur les flux prévenant des déchets liés à l’e-commerce pour lesquels la législation ne serait pas encore adaptée. Des actions dans ce sens sont-elles déjà prises ? C’était ma première question. J’ai pu constater par ailleurs certaines craintes de la part du secteur. Le décret lié à ces accords-cadres comprendrait en effet une responsabilité élargie des producteurs qui donnerait peu de liberté sur les moyens permettant d’atteindre les objectifs fixés. Dans le cadre d’une telle responsabilité élargie des producteurs, les commerçants seraient, par exemple, soumis à une obligation de « reprise 1 pour 1 ». Or, les commerçants ont l’impression, pour reprendre l’expression utilisée, de devenir des « parcs à containers », car soumis à l’obligation de reprendre les flux des biens consommés et l’obligation de reprendre ces produits en magasin. Or, cette obligation serait plus pertinente pour certains types de flux que d’autres. Pour donner un exemple qui m’avait été donné, il est évidemment plus facile de stocker des matelas quand ils sont sous vide que de les reprendre une fois qu’ils ont été déballés. Ils sont nettement plus difficiles à entreposer. Par ailleurs, peu de commerçants vendant plusieurs flux – par exemple textile, matelas, électro – ont les moyens logistiques et financiers de reprendre l’ensemble de ces biens. La question que j’ai reçue et que je me permets de vous relayer est : ne peut-on dès lors laisser plus de liberté de mise en œuvre, notamment via les intercommunales, concernant les flux et la responsabilité des producteurs ? Enfin, dernier point de cette question, il me revient qu’une coordination interrégionale et avec le Fédéral est essentielle en la matière. Des accords interrégionaux existent pour certains types de déchets comme les emballages, mais pas pour tous. Des actions sont-elles prises avec ces autres entités afin de faciliter la gestion des déchets des commerçants et citoyens ?
Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal. – Monsieur le Député, l’avant-projet de décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 3 décembre 2020. Il vise à transposer plusieurs directives européennes, dont la récente directive-cadre déchets 2018/851. En conséquence, les nouvelles obligations européennes en matière de gestion des déchets textiles sont pleinement transposées dans le projet de décret wallon. À défaut, la Wallonie s’exposerait à une procédure de contentieux avec la Commission européenne. Il faut noter que la Région wallonne n’a néanmoins pas attendu une législature européenne pour prendre des mesures afin d’encourager la collecte sélective des déchets textiles en vue de leur réemploi, notamment via les entreprises d’économie sociale, et ce depuis de très nombreuses années. En ce qui concerne la gestion des déchets de l’ecommerce, même s’il est souhaitable que cette question soit entièrement et efficacement réglée au niveau interrégional, l’avant-projet de décret wallon prévoit là aussi, d’ores et déjà, certaines dispositions en la matière. L’avant-projet de décret wallon ne peut pas raisonnablement être perçu comme une bombe, dès lors que la responsabilité élargie des producteurs de produits de textiles d’habillement telle que prévue doit être effectivement instaurée au plus tard pour le 1er janvier 2030. Dans l’hypothèse où cette responsabilité élargie du producteur est maintenue dans le projet de décret qui sera déposé au Parlement, il resterait un peu moins d’une décennie au secteur pour s’organiser, le cas échéant. Je pense que c’est suffisant. Par ailleurs, en ce qui concerne l’obligation de « reprise 1 pour 1 », à ce stade du processus d’adoption, il est prévu que les coûts financiers des moyens de collecte soient supportés, non pas par le détaillant ou le distributeur, mais bien par le producteur des produits. En outre, les moyens logistiques qui devront être mis à la disposition du détaillant devront également tenir compte des capacités maximales de stockage du détaillant. Enfin, en ce qui concerne la coordination avec le pouvoir fédéral et les autres entités fédérées, de nombreuses discussions sont en cours dans le cadre des réunions régulières de la plateforme interrégionale de la responsabilité élargie des producteurs. La prochaine réunion est d’ailleurs programmée le 20 mai prochain. Les travaux en cours visent à définir un socle de dispositions commun, avec pour objectif idéal de régler l’ensemble des régimes de responsabilité élargie des producteurs dans des instruments juridiques applicables sur tout le territoire belge, par exemple au travers d’accords de coopération ou de décrets conjoints. Ce type d’accord requiert un long temps de gestation et de négociations, comme vous pouvez vous en douter, le contexte de transposition de plusieurs directives européennes rendant cet exercice d’autant plus complexe. Les travaux progressent et nous aurons, je n’en doute pas, l’occasion d’en discuter en temps utile. Suite aux avis, le projet de décret sera soumis au Parlement et discuté ici même.