QO 12/05/25 à la Ministre Dalcq : le rapport de la Cour des comptes sur la préservation de la biodiversité en milieu agricole

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, la Cour des comptes a récemment publié un rapport d’audit sur la politique d’utilisation durable des pesticides en Région wallonne. Cet audit visait à évaluer dans quelle mesure cette politique traduit les objectifs européens et si les plans régionaux qui y contribuent sont mis en œuvre de manière efficace, coordonnée et ciblée.

La Cour a vérifié si cette politique traduit les objectifs européens et si les plans wallons qui y contribuent sont mis en œuvre de manière efficace. Des lacunes ont été mises en évidence, notamment en matière de disponibilité et de fiabilité des données, de planification stratégique, d’évaluation de l’efficacité des actions menées et de coordination entre les acteurs concernés.

Comment répondez-vous, Madame la Ministre, aux points d’attention soulevés par la Cour des comptes ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement wallon envisage-t-il pour combler les lacunes identifiées, notamment en matière de collecte, de transparence et de partage des données relatives à l’usage des pesticides ?

Mme Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité. – J’ai bien entendu pris connaissance du rapport de la Cour des comptes et j’ai accordé une attention particulière aux différentes conclusions pertinentes de celui-ci. Des contacts ont déjà été pris sur ce sujet avec mon collègue, M. Coppieters, en charge du Programme wallon de réduction des pesticides. Je souhaite être pleinement active dans les discussions sur les différentes recommandations émises par la Cour des comptes.

Comme le prévoit la législation européenne, la Wallonie mettra en œuvre, dès janvier 2026, le registre électronique d’utilisation des produits phytosanitaires, ce qui permettra de mieux objectiver la situation. Cependant, il est important de souligner que toutes les données ne seront pas disponibles pour des questions de RGPD.

Pour terminer, je souhaite vous partager l’une des conclusions de ce rapport sur les contrôles : « La qualité des contrôles réalisés n’a pas été examinée dans le cadre de cet audit. Il importe néanmoins de souligner que ceux qui ont été effectués affichent tous des taux de conformité globalement élevés, voire très élevés. Ces contrôles ont été réalisés tant par l’administration wallonne que par l’AFSCA ou les organismes de contrôle indépendants dans le cadre de la lutte intégrée et ont porté sur le respect des obligations en matière documentaire : registre d’utilisation des doses appliquées, des zones tampons, du couvert végétal permanent, des principes de la lutte intégrée, des conditions de l’ECO-régime « réduction d’intrants ». Compte tenu des limites inhérentes à la nature du contrôle, il faut donc relever que, dans l’ensemble, les agriculteurs respectent la réglementation qui encadre l’utilisation des pesticides ».

Je tiens à rappeler que les États généraux de la protection des cultures auront en effet pour objectif de faire le point sur l’ensemble des outils disponibles pour les agriculteurs en matière de protection des cultures, dont les produits phytosanitaires. Les remarques issues de l’audit de la Cour des comptes ne seront bien entendu pas ignorées lors des discussions.

Réplique de N. Janssen. – Je vous remercie, Madame la Ministre, pour ces éléments de réponse. Il est vrai que, dans le cadre des discussions autour des états généraux, vous aviez déjà précisé un certain nombre de vos intentions et des actions que vous alliez prendre en la matière. J’ai bien entendu que les recommandations ne seront pas ignorées dans ce cadre. J’ai pris bonne note du fait que les contacts ont déjà été pris avec le ministre Coppieters et que vous allez travailler en bonne entente avec lui. Par ailleurs, on vous a perçue tout à fait volontariste en la matière.