QO 13/07/2026 à la Ministre Dalcq : le suivi des investissements touristiques réalisés dans le parc national de la vallée de la Semois

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, les éléments mentionnés par les collègues à l’instant appellent une clarification de la situation et posent une question plus générale quant au suivi et à l’évaluation de l’ensemble des investissements réalisés dans les deux parcs nationaux wallons. Ces projets ont en effet mobilisé des moyens publics considérables afin de poursuivre plusieurs objectifs : protection de la biodiversité, développement touristique durable, amélioration de l’attractivité des territoires et soutien à l’économie locale. Le Parc national de la vallée de la Semois a bénéficié à lui seul de 14,4 millions provenant de notre Région.

Au-delà de la bonne exécution budgétaire, il importe en outre de pouvoir apprécier l’efficacité réelle de ces investissements et leurs retombées concrètes pour les territoires concernés. Pouvez-vous clarifier la situation concernant la station équestre de Saint-Médard, notamment sur la sélection de l’opérateur, l’évolution du budget, les réallocations intervenues et les mesures prises afin de prévenir tout conflit d’intérêts ? Quels contrôles ont été réalisés par le Gouvernement afin de garantir la transparence et la bonne utilisation des moyens publics consacrés à ce projet ?

Plus largement, quel suivi votre administration assure-t-elle des investissements touristiques dans les deux parcs nationaux wallons ? Le rapport entre coûts et résultats est-il analysé ? Une évaluation des investissements réalisés dans les parcs nationaux est-elle prévue ? Le cas échéant, quel en serait le calendrier ? Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité. – Madame et Messieurs les Députés, j’ai été informée, comme vous, des suspicions de risque de conflit d’intérêts dans le cadre de la mise en œuvre du projet de centre équestre du Parc national de la vallée de la Semois à la suite de la publication d’un article de presse le 3 juillet dernier. Si aucune conclusion définitive ne peut être tirée à ce stade et que la présomption d’innocence doit être respectée, il est effectivement indispensable que toute la clarté soit faite sur ce dossier, le doute en la matière n’est pas envisageable et, si les faits devaient être confirmés, ils ne sont pas admissibles.

Le jour même, j’ai saisi mon administration afin d’obtenir un état précis de la situation et de vérifier les procédures suivies. Les éléments dont je dispose à ce stade proviennent de ces premières vérifications.

Le projet s’inscrit dans la fiche action 46 « Accueil et développement de la filière équestre : itinéraire et station » du plan directeur du Parc national de la vallée de la Semois. L’ASBL SMAHF est partenaire du parc national ; elle est membre de la coalition territoriale et pilote la fiche action 46. Cette désignation figurait dans le plan opérationnel et directeur du Parc national de la vallée de la Semois approuvé par le Gouvernement dans sa décision du 8 décembre 2022 lors de la sélection des deux projets pour être reconnus comme parc national de Wallonie.

La sélection des projets et des fiches actions est donc intervenue dans le cadre de l’appel à projets pour la création de deux parcs nationaux en Wallonie, lancé et validé par le Gouvernement précédent.

Je vous rappellerai donc la procédure qui a été appliquée dans le cadre de cet appel à projets.

L’appel à projets s’est déroulé en deux phases : une première phase dans laquelle les candidats devaient soumettre une note d’intention de 25 pages devant démontrer comment le projet rencontre les conditions d’admissibilité à la reconnaissance potentielle comme parc national, en ce compris la description du projet avec une identité forte. Parmi ces projets, quatre projets ont été présélectionnés sur base du rapport du comité d’évaluation composé d’experts nationaux et internationaux. Dans la deuxième phase, les quatre candidats ont dû détailler leur projet par l’établissement d’un plan directeur et d’un plan opérationnel. Ces plans définissent l’objectif commun poursuivi avec l’accord de tous les partenaires ainsi qu’une vision claire de l’avenir et des ambitions.

Le Gouvernement a alors sélectionné deux candidats sur base du rapport du comité d’évaluation et d’une analyse socioéconomique de l’administration. Les fiches actions des deux parcs faisaient partie intégrante de cette décision.

Dans son rapport, le comité d’évaluation soulignait positivement le développement de la filière équestre dans le dossier du Parc national de la vallée de la Semois. Il ne visait cependant pas spécifiquement sa mise en œuvre ou la participation de l’ASBL.

Par ailleurs, je souligne qu’un audit externe a été réalisé par la cellule « Audit » de l’Inspection des finances pour les fonds européens. Cette mission s’est déroulée entre juillet 2024 et janvier 2025, avec un rapport définitif établi le 23 janvier 2025. Cet audit portait sur l’atteinte du jalon relatif à la création des deux parcs nationaux dans le cadre du Plan de relance, ainsi que sur le système de gestion et de contrôle mis en place. Les travaux ont notamment consisté à vérifier la conformité de la procédure de sélection des projets, le respect des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État ainsi que les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts et de protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Cet audit a conclu à une assurance raisonnable quant à la conformité du dispositif mis en œuvre. Il confirme en particulier le caractère public transparent et équitable de l’appel à projets, la bonne mise en place des mécanismes de contrôle et l’absence d’irrégularités systémiques dans les procédures analysées. Il met également en évidence que des outils de prévention et de détection des risques existent et sont effectivement utilisés, notamment en matière de conflits d’intérêts et de fraude. Certains points d’attention ponctuels ont été relevés et corrigés.

Je précise toutefois que cet audit porte sur le cadre global de mise en œuvre des parcs nationaux dans le cadre du Plan de relance. Il ne traite pas spécifiquement du projet de centre équestre ni des éléments récemment évoqués dans la presse. Les vérifications en cours au niveau de l’administration que j’ai demandées restent donc nécessaires pour apprécier ces éléments particuliers.

Concrètement, par rapport à la gestion des risques de conflits d’intérêts, les marchés concernés ont été encodés dans l’outil de contrôle Arachne. Aucun élément compromettant n’a été relevé. Les déclarations d’absence de conflit d’intérêts ont été complétées. Les contrôles existants n’ont pas mis en évidence d’anomalie. Ces éléments ont été évoqués lors d’une réunion de suivi du Plan national de relance et de résilience avec la Commission européenne, qui s’est tenue le 7 juillet dernier en présence de mon cabinet et de la cellule stratégique transversale du SPW. L’administration n’avait toutefois pas connaissance des liens privés évoqués récemment dans la presse. Ces éléments nouveaux justifient des vérifications complémentaires. J’ai demandé une analyse approfondie, notamment sur le plan juridique. Dans cette attente, j’applique un principe de précaution. Aucune dépense n’a été liquidée pour cette fiche action. Les paiements peuvent être suspendus tant que les vérifications ne sont pas finalisées.

Concernant le budget, les adaptations résultent de mécanismes de gestion prévus. Les réallocations sont prévues par le parc et validées par le comité d’accompagnement. Le budget initial de 411 125 euros a été ajusté après la procédure de marché public, en raison de l’augmentation des coûts. Des crédits non mobilisables ou devenus disponibles sur d’autres fiches ont été réaffectés. L’administration confirme que ces transferts n’ont pas affecté les autres actions et n’ont donc pas d’impact sur les actions en faveur de la nature et de la biodiversité portées par le parc. Le budget s’élève à 1 239 825 euros hors TVA après deux adaptations. Ces ajustements visent à assurer la bonne exécution des projets.

Pour la fiche action 46, l’augmentation s’explique notamment par le refus initial de permis et par la hausse des coûts de construction observée depuis 2023. S’agissant du fonctionnement futur du centre équestre, je ne dispose pas à ce stade d’informations complémentaires au-delà de la fiche action validée. Les vérifications portent en priorité sur la régularité des procédures et la gouvernance. Il est prématuré de se prononcer davantage.

Je rappelle enfin que la transparence, la bonne gouvernance et l’utilisation rigoureuse des moyens publics sont des exigences essentielles. Les contrôles réalisés à ce stade n’ont pas révélé d’anomalies. Les éléments récemment portés à la connaissance de l’administration font actuellement l’objet d’analyses approfondies.

Réplique de N. Janssen. – Merci, Madame la Ministre, pour les éléments de réponse que vous avez apportés et pour les informations relatives aux premières vérifications qui ont été faites. Comme vous l’avez dit, au regard des montants publics engagés, toute la clarté doit être faite.

Il est essentiel de garantir toute la transparence nécessaire sur l’évolution du budget, la sélection de l’opérateur et la prévention d’éventuels conflits d’intérêts. La confiance dans l’action publique repose aussi sur cette exigence. Si des dysfonctionnements devaient être confirmés, il conviendrait d’en tirer les enseignements utiles et, le cas échéant, les conséquences appropriées.

En outre, plus globalement, au-delà de ce dossier particulier, nous devons aussi pouvoir objectiver les retombées concrètes des investissements réalisés dans les parcs nationaux, tant pour le tourisme que pour l’économie locale et pour la biodiversité. Mon groupe sera particulièrement attentif au suivi et au calendrier d’évaluation annoncé, notamment dans le cadre des visites prévues à l’automne.