QO 13/07/2026 à la Ministre Neven : le projet pilote de tarification dynamique du réseau de distribution

Question (Nicolas Janssen). – Madame la Ministre, pour réussir la transition à moindre coût, la Wallonie doit explorer des solutions réseau intelligentes. En Suisse, Romande Énergie teste une tarification dynamique des frais de réseaux, transport et distribution. Contrairement à la Belgique où seul le prix de l’électron varie, ce projet pilote module donc le coût de l’acheminement. Le réseau est moins cher lorsqu’il est déchargé ou gorgé d’énergie solaire locale.

L’intérêt est évidemment majeur : passer d’un signal-prix purement national à une composante locale. Aujourd’hui, si l’électricité est bon marché au même moment pour tout le pays, tout le monde recharge son véhicule en même temps, risquant de saturer – on le sait bien – nos cabines de quartier. Un tarif réseau dynamique contribue donc à résoudre cette difficulté au niveau local.

Cette complexité pourrait toutefois effrayer le citoyen. C’est là tout le rôle des agrégateurs et acteurs de la flexibilité, à l’instar de la coopérative Azimut par exemple. Ils peuvent automatiser intelligemment les recharges ou les pompes à chaleur pour le compte des ménages, traduisant cette complexité en économies réelles, et finalement sans effort.

Le cadre réglementaire wallon permet déjà de créer des zones de test temporaires. Impliquer nos universités pour encadrer scientifiquement un tel projet pilote local ne coûterait finalement pas cher et pourrait positionner la Wallonie à la pointe de l’innovation.

Madame la Ministre, suivez-vous les résultats de ce projet pilote de tarification réseau dynamique existant chez Romande Énergie ?

Comptez-vous activer les leviers d’innovation du décret relatif à la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie pour permettre un tel projet pilote en Wallonie, avec un GRD qui serait volontaire ?

Enfin, seriez-vous favorable à un appel à projets léger, associant nos universités et les agrégateurs pour étudier la faisabilité d’un signal-prix complet – énergie + réseau – localisé ? Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports. – Monsieur le Député, je ne suis pas spécifiquement ce projet pilote mené par Romande Énergie en Suisse, mais je vous remercie de l’avoir porté à ma connaissance, ainsi qu’à celle de mon administration.

Je souhaite d’abord rappeler que la Wallonie n’est pas restée inactive en matière de signal-prix incitatif pour les consommateurs.

La tarification incitative existante ainsi que la réforme du tarif bihoraire récemment mise en œuvre vont déjà dans le sens d’un rapprochement entre les moments de consommation et les conditions du réseau.

Ces dispositifs ne constituent certes pas une tarification dynamique au sens où l’entend le projet suisse, mais ils traduisent la même préoccupation : encourager le déplacement de la consommation vers les périodes les plus favorables pour le système électrique.

S’agissant du lancement d’une initiative d’innovation telle que celle évoquée, je tiens à souligner que le cadre réglementaire wallon permet déjà, dès aujourd’hui, ce type de démarche. L’article 27 du décret Électricité prévoit, en effet, que la CWaPE peut autoriser des projets pilotes visant notamment à tester la généralisation d’un nouveau principe de tarification des réseaux de distribution, pour autant que ces projets répondent à certaines conditions : caractère innovant, objet portant sur des solutions technologiques optimales pour le marché wallon – efficacité énergétique, flexibilité, gestion de la production décentralisée, autoconsommation locale –, caractère reproductible à l’ensemble du marché de manière non discriminatoire, publicité des résultats et durée limitée n’excédant pas cinq ans.

Un groupement associant un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution, des universités ou des centres de recherche, ainsi que des acteurs de la flexibilité, peut donc d’ores et déjà introduire une telle demande auprès de la CWaPE, sans qu’une initiative gouvernementale préalable ne soit nécessaire.

Je ne peux évidemment pas préjuger de la décision de la CWaPE, qui exerce cette compétence en toute autonomie, mais le cadre existe et permettrait à des acteurs volontaires de tester ce type de mécanisme sur le marché wallon.

Réplique de N. Janssen. – Merci, Madame la Ministre, pour cette cette réflexion et d’avoir précisé que le cadre existait. Je comprends bien que la méthodologie tarifaire relève évidemment de la CWaPE. Toutefois, rappelons aussi que le cadre dans lequel la CWaPE exerce cette compétence est fixé par le législateur et que le décret tarifaire wallon de 2017 prévoit que les tarifs sont uniformes sur l’ensemble du territoire. Dès lors, si l’on souhaite un jour tester un véritable signal réseau local, il faudrait probablement faire évoluer ce cadre – pourquoi pas dans le cadre d’un projet pilote. C’est ce qu’a fait la Suisse afin de permettre ce type d’expérimentation. L’intérêt est simple : les prix dynamiques reflètent la situation du marché national alors que les congestions apparaissent localement. Un signal réseau local permet donc d’inciter les flexibilités – batteries, bornes de recharge, agrégateurs – à agir là où le réseau en a réellement besoin. D’une certaine manière, cette question était moins tarifaire que réellement législative et réglementaire afin d’encourager le Gouvernement à examiner si le cadre décrétal pouvait encourager ce type d’innovation.

Merci pour votre réponse. Nous pourrions potentiellement faire ce projet. Notre cadre pourrait permettre de tels projets pilotes en Wallonie.