QO 13/07/2026 au Ministre Coppieters : la participation citoyenne dans l’éolien onshore

Question (Nicolas Janssen). – Monsieur le Ministre, par son arrêt du 2 juillet dernier, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions du décret wallon imposant aux développeurs de projets éoliens d’ouvrir au minimum 24,99 % de leur projet à la participation citoyenne, et 24,99 % à celle des pouvoirs locaux ; ainsi que les dispositions faisant de cette participation un critère de sélection entre certains projets concurrents.

La Cour estime que cette obligation portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Cette décision apporte une clarification juridique et devrait contribuer à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets, tout en permettant de poursuivre le développement des énergies renouvelables dans un cadre plus équilibré. La Cour reconnaît néanmoins l’intérêt des mesures visant à favoriser la participation citoyenne, notamment pour renforcer l’acceptabilité sociale des projets éoliens, accélérer la transition énergétique et contribuer à la lutte contre le changement climatique.

Quel impact cette décision de la Cour constitutionnelle pourrait-elle avoir sur les compétences et les politiques relevant de votre portefeuille ministériel ? Cette clarification juridique est-elle de nature à faciliter le développement des projets de transition énergétique et donc le nombre de permis éoliens octroyés ?

M. Yves Coppieters, ministre de la Santé, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – Monsieur le Député, j’ai pris connaissance de l’arrêt de la Cour constitutionnelle annulant les articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2024. Ces articles prévoyaient notamment que les citoyens, comme les pouvoirs locaux, puissent participer à tout projet éolien pour un minimum de 24,99 % chacun. Je prends acte du fait que la Cour considère que ces dispositifs avaient eu pour conséquence de restreindre, de manière disproportionnée, la liberté d’entreprendre et la libre circulation des capitaux. Je relève cependant que, selon la Cour, ces dispositions étaient de nature à renforcer l’acceptabilité sociale des projets éoliens afin d’accélérer rapidement la transition énergétique et de lutter contre le changement climatique.

Toute action permettant de réduire l’effet NIMBY, que l’on constate fréquemment lorsqu’il s’agit de permis éolien, est bénéfique, au regard des objectifs poursuivis en matière de réduction des émissions de CO2. J’estime par ailleurs peu probable que ces mesures aient eu un impact sur le nombre de permis délivrés. Tout au plus aurait-on pu éviter certains recours au Conseil d’État, qui ont pour effet de ralentir, sans d’office empêcher – heureusement – la mise en œuvre des projets éoliens. Quoi qu’il en soit, les dispositions annulées n’auraient exercé aucune influence sur l’impact environnemental des projets, lesquels doivent de surcroît faire l’objet de demandes de permis uniques, qui relèvent des compétences de mon collègue, le ministre François Desquesnes.

À la suite de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, je souhaite tout de même pouvoir lancer une nouvelle réflexion avec mes collègues du Gouvernement, l’administration et différents acteurs du secteur. L’objectif est de savoir s’il est possible de mettre en œuvre de nouvelles dispositions qui pourraient renforcer le partenariat entre les promoteurs éoliens et les citoyens, mais aussi les pouvoirs locaux.

Réplique de N. Janssen. – Monsieur le Ministre, comme vous l’avez rappelé, la participation citoyenne peut contribuer à l’ancrage local et à l’acceptabilité des projets éoliens, mais doit s’inscrire dans un cadre clair, proportionné et respectueux de la liberté d’entreprendre, selon les termes de la Cour. Cette décision constitue une invitation à construire un dispositif juridiquement sûr et qui encourage la participation sans imposer des contraintes excessives. C’est dans ce cadre que nous devons évoluer.