QO 13/07/2026 au Ministre Desquesnes : le recours introduit par la Commune d’Ittre dans le dossier éolien de Haut-Ittre

Question (Nicolas Janssen). – Monsieur le Ministre, en octobre 2024, vous avez accordé un permis à la société VDH DEV pour l’installation de quatre éoliennes de 150 mètres – sur cinq demandées – à Ittre, malgré les avis défavorables de la Commune, des fonctionnaires technique et délégué, des réserves de la cellule GISER quant à la gestion du ruissellement, ainsi qu’une forte opposition citoyenne.

Le 11 mars 2026, le Conseil d’État a annulé ce permis à la suite d’un recours communal. Le 10 juin 2026, vous avez rectifié l’acte, cette fois en autorisant cinq éoliennes. Le 30 juin 2026, le Conseil communal d’Ittre a décidé d’introduire un nouveau recours contre cette décision.

Parallèlement, le promoteur a introduit une nouvelle demande pour quatre éoliennes de 180 mètres sur le même site, actuellement à l’instruction. Deux procédures distinctes portent aujourd’hui sur des projets très similaires.

Ces projets suscitent cependant toujours les mêmes inquiétudes en matière de ruissellement, dans un village sujet aux inondations et où les pouvoirs publics ont réalisé des investissements conséquents dans des ouvrages de prévention depuis plusieurs années, notamment dans la création de bassins d’orage et de zones d’immersion temporaires.

Les travaux d’une cinquième zone d’immersion temporaire viennent d’ailleurs de débuter à Baudémont dans le cadre du projet LIFE Belini, à proximité du site envisagé pour l’implantation des éoliennes. Les récents épisodes de fortes pluies ont une nouvelle fois démontré toute l’utilité de ces infrastructures, vu que le village a été peu touché comparativement aux impacts observés en 2014, notamment.

Comment, Monsieur le Ministre, les avis défavorables de la Commune, des fonctionnaires technique et délégué, ainsi que l’avis réservé de la cellule GISER quant aux risques de ruissellement ont-ils été pris en compte dans votre décision ? Le cas échéant, pour quelle raison avez-vous choisi de vous en écarter ? Quels éléments nouveaux ont justifié l’autorisation de la cinquième éolienne, pourtant refusée dans l’arrêté d’octobre 2024 ?

Avez-vous connaissance de la seconde demande de permis portant sur quatre éoliennes de 180 mètres sur le même site, par le même promoteur ? Quelle est votre analyse à ce stade de la procédure ? Si ce second projet venait à être autorisé, se substituerait-il au permis délivré le 10 juin 2026 ?

Comment le Gouvernement garantit-il que les aménagements prévus ne compromettront pas l’efficacité des investissements publics réalisés en prévention des inondations ?

M. François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux. – Monsieur le Député, les décisions en matière de permis éolien sont liées aux objectifs de développement des énergies renouvelables prévus dans le PACE, dans lesquels le Gouvernement s’inscrit pleinement, conformément à la Déclaration de politique régionale.

En date du 5 août 2025, et conformément aux prescriptions du Code de l’environnement, la société VDH DEV a introduit une demande de désignation des communes susceptibles d’être affectées par un projet éolien sur la commune d’Ittre. Il s’agit de la première étape pour tout projet de classe 1. Outre la Commune d’Ittre, sept autres communes ont été désignées. La réalisation de la réunion d’information préalable – la fameuse RIP – à la réalisation de l’étude d’incidences s’est tenue le 2 octobre 2025. Aucune demande de permis n’a donc été introduite pour ce projet qui n’en est qu’à ses prémices.

Cependant, sur la base des quelques informations fournies à ce stade, ce nouveau projet comporterait quatre éoliennes au lieu de cinq pour le premier projet que vous évoquez. Ces nouvelles éoliennes seraient effectivement plus hautes et auraient donc une puissance plus élevée. La suppression de la cinquième éolienne permettrait d’éloigner le parc des premières habitations. C’est un choix de l’opérateur en la matière. Faute d’autres informations, je ne me prononcerai pas sur cette future seconde demande de permis – je rappelle qu’on n’en est qu’à la RIP –, d’autant qu’il n’est pas inhabituel qu’un projet évolue entre sa présentation initiale et le moment où la demande est introduite.

Cependant, d’une manière générale, je constate que la technologie évolue rapidement et que la puissance des éoliennes croît régulièrement. Privilégier les modèles d’éoliennes plus récents est donc cohérent avec la volonté d’optimiser la production d’énergie sur un site donné.

Depuis 2024, deux éléments nouveaux ont modifié l’évaluation de la balance des intérêts. En effet, il y a, d’une part, un contexte où le besoin d’énergies renouvelables et électriques sur notre territoire est croissant, et, d’autre part, un besoin d’accessibilité à la puissance qui s’est développé. Ces éléments doivent être pris en compte dans la balance des intérêts menée de façon générale pour des projets de cette nature.

Je précise enfin que l’emprise au sol des éoliennes est limitée, et qu’elle n’est pas de nature à impacter les risques d’inondation sur la zone où elles s’implantent dans la mesure où la gestion des ruissellements et des eaux pluviales a fait l’objet de conditions imposées par la cellule GISER.

Réplique de N. Janssen. – Merci, Monsieur le Ministre, pour ces éléments de réponse qui permettent de clarifier quelque peu cette situation assez inhabituelle. Le dossier illustre, comme vous l’avez dit, la nécessité de concilier les objectifs de transition énergétique avec les réalités locales, les contraintes environnementales et aussi la vie des acteurs du territoire, en particulier celui des communes concernées à Ittre, commune particulièrement exposée au risque d’inondation.

Les risques de ruissellement et d’inondation ne sont pas théoriques. Des investissements publics importants ont été réalisés pour protéger le village et les riverains. Il est donc essentiel de garantir que les aménagements liés à ces projets ne compromettent ni l’efficacité de ces dispositifs ni les résultats déjà obtenus. Comme le MR l’a toujours défendu, il ne s’agit pas de faire de l’éolien partout et à n’importe quel prix ; chaque projet doit être viable et présenter un réel impact social et environnemental maîtrisé.